Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Avis n° 404 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE LOI : UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINÉES À LUTTER CONTRE LA MARGINALISATION D'UNE PARTIE DE LA POPULATION
    
    • A. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU TRAIN DE MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MARGINALISATION
      
      • 1. La nécessité de renforcer les moyens de l'intervention publique en matière d'habitat
        
      • 2. L'inadaptation du dispositif actuel de lutte contre le surendettement des particuliers
        
    • B. LES APPORTS INCONTESTABLES DU PRÉSENT PROJET DE LOI À LA LUTTE CONTRE LA MARGINALISATION
      
      • 1. Le renforcement des dispositifs intéressant les immeubles collectifs à usage d'habitation et les copropriétés dégradés
        
      • 2. L'amélioration du dispositif actuel de traitement des situations de surendettement
        
        • a) Des modifications ponctuelles de la procédure de traitement des situations de surendettement
          
        • b) La création d'une procédure de « rétablissement personnel »
          
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS D'AIDE AUX IMMEUBLES COLLECTIFS À USAGE D'HABITATION ET AUX COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
      
    • B. UN DÉBUT DE MISE EN COHÉRENCE DE LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
      
    • C. UNE RÉPONSE AUX GRIEFS ADRESSÉS À LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE APPLICABLE EN ALSACE-MOSELLE
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER LA COHÉRENCE DES NOUVELLES PROCÉDURES INTRODUITES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
    
    • A. NE PAS SURCHARGER INUTILEMENT LES DISPOSITIFS VISANT À LUTTER CONTRE LES IMMEUBLES D'HABITATION DÉGRADÉS
      
    • B. FAIRE DE LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL UNE PROCÉDURE SUBSIDIAIRE RÉSERVÉE AUX SITUATIONS LES PLUS DÉSESPÉRÉES
      
      • 1. Faire sortir certains surendettés de l'impasse, sans créer d'effet d'aubaine
        
      • 2. Faire de la commission de surendettement une étape obligatoire et un filtre dans la procédure de traitement des situations de surendettement
        
      • 3. Clarifier les rôles respectifs de la commission de surendettement et du juge dans la procédure et le déroulement de la procédure de rétablissement personnel
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE IER
  POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
  
  • Article 15
    (art. L. 129-1 à L. 129-6 nouveaux
    du code de la construction et de l'habitation)
    Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
    
  • Article L. 129-1 nouveau
    Arrêté prescrivant la remise en état
    ou le remplacement d'équipements communs
    
  • Article L. 129-2 nouveau
    Opération d'expertise
    
  • Article L. 129-3 nouveau
    Mesures provisoires
    
  • Article L. 129-4 nouveau
    Avance et recouvrement des frais
    afférents à l'exécution d'office de travaux
    
  • Article L. 129-5 nouveau
    Dispositions particulières applicables à Paris
    
  • Article L. 129-6 nouveau
    Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 16
    (art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
    Assistance de l'administrateur provisoire de copropriété
    par un tiers pour l'exercice de ses fonctions
    
  • Article 17
    (art. L. 615-6 et L. 615-7 nouveaux
    du code de la construction et de l'habitation)
    Etat de carence dans la gestion
    d'un immeuble collectif à usage d'habitation
    
  • Article L. 615-6 nouveau
    Etat de carence dans la gestion d'un immeuble collectif
    à usage principal d'habitation
    
  • Article L. 615-7 nouveau
    Expropriation de l'immeuble
    pour lequel l'état de carence a été déclaré
    
  • Article 18
    (art. L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
    Cession ou concession des immeubles expropriés pour cause d'utilité publique à la suite d'une déclaration d'état de carence
    
  • Article 19
    (art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle
    aux syndicats de copropriétaires
    
• TITRE III
  PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
  
  • Article 27 A
    Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement
    
  • Article 27
    (Titre III du livre III du code de la consommation)
    Procédure de rétablissement personnel
    
  • Article L. 332-5 nouveau
    Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture
    d'une procédure de rétablissement personnel
    
  • Article L. 332-6 nouveau
    Conditions et modalités d'ouverture d'une procédure
    de rétablissement personnel par le juge de l'exécution
    
  • Article L. 332-7 nouveau
    Mission du mandataire
    
  • Article L. 332-8 nouveau
    Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
    
  • Article L. 332-9 nouveau
    Clôture de la procédure et effacement des dettes
    
  • Article L. 332-10
    Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits
    au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement
    
  • Article L. 332-11 nouveau
    Inscription au fichier des incidents de paiement
    
  • Article L. 332-12
    Possibilité de renvoi à la commission
    de surendettement à tout moment
    
  • Article 27 bis
    (article L. 628-1 du code de commerce)
    Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social
    
  • Article 27 ter
    Renumérotation des articles
    relatifs à la faillite civile d'Alsace-Moselle
    
  • Article 27 quater
    (articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce)
    Caractère facultatif de certaines phases de la procédure
    
  • Article 27 quinquies
    (article L. 628-4 du code de commerce)
    Contribution du débiteur à l'apurement du passif
    après clôture de la liquidation judiciaire
    
  • Article 27 sexies
    (article L. 628-5 du code de commerce)
    Sanction de l'inexécution de la contribution
    
  • Article 27 septies
    (article L. 628-6 du code de commerce)
    Suppression de l'inscription au casier judiciaire
    et inscription au FICP
    
  • Article 27 octies
    Rapport au Parlement
    
  • Article 28
    Dispositif transitoire pour l'entrée en vigueur des dispositions permettant au débiteur de saisir directement le juge d'une demande d'ouverture
    d'une procédure de rétablissement personnel
    
  • Article 28 quater
    Extension de la nouvelle législation sur le traitement du surendettement des particuliers à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna,
    à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie
    
• ANNEXE
  -
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS