Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière

Lutte contre la violence routière

LANIER (Lucien)

RAPPORT 251 (2002-2003) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA VIOLENCE ROUTIÈRE : UN FLÉAU ENCORE MEURTRIER
    • A. DES RÉSULTATS INSUFFISANTS
    • B. UN CONTENTIEUX ABONDANT, UNE RÉPRESSION PEU EFFICACE
  • II. LE PROJET DE LOI : CONJUGUER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION
    • A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION
      • 1. Des peines aggravées, diversifiées et plus lisibles
        • a) La création d'infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite
        • b) L'extension des peines complémentaires et la fin des « permis blancs »
        • c) La prise en compte renforcée de la récidive
      • 2. La mise en place d'une chaîne automatisée contrôle-sanction
    • B. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA PRÉVENTION : LE PERMIS PROBATOIRE
    • C. LES AUTRES DISPOSITIONS
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET CONFORTER LE PROJET DE LOI
    • A. APPROUVER UN TEXTE NÉCESSAIRE
    • B. CONFORTER LE PROJET DE LOI
      • 1. Renforcer la cohérence du texte
      • 2. Disjoindre l'incrimination d'interruption involontaire de la grossesse
      • 3. Ne pas renoncer à l'encellulement individuel des prévenus
    • C. AFFIRMER LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION GLOBALE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Articles 1er et 2
    (art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
    Homicide involontaire et blessures involontaires
    à l'occasion de la conduite d'un véhicule
  • Article 2 bis
    (art. 223-11 et 223-12 du code pénal)
    Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse
  • Article 3
    (art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13
    et L. 235-5 du code de la route)
    Coordinations
• CHAPITRE II
  RÉCIDIVE, PEINES COMPLÉMENTAIRES
  ET AMENDE FORFAITAIRE
  • Article 4
    (art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal,
    art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route)
    Infractions commises en état de récidive
  • SECTION 2
    Dispositions relatives aux peines complémentaires
  • Article 5
    (art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44
    223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale,
    art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1,
    L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)
    Suppression de la possibilité d'aménagement
    de la peine de suspension du permis de conduire
  • Article 6
    (art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18,
    434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale,
    art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2,
    L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)
    Peines complémentaires en cas d'infractions commises
    à l'occasion de la conduite d'un véhicule
  • Article 6 bis
    (art. 223-21 nouveau du code pénal)
    Peines complémentaires encourues en cas d'interruption
    involontaire de grossesse commise par un conducteur
  • Article additionnel après l'article 6 bis
    (art. 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)
    Fichier des personnes recherchées
  • SECTION III
    Dispositions relatives à la procédure
    de l'amende forfaitaire
  • Article 7
    (art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route,
    art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau,
    530 et 530-1 du code de procédure pénale)
    Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire-
    Procédure de l'amende forfaitaire
  • Article 7 bis
    Rapport sur l'utilisation du produit des amendes
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS À POINTS
  ET INSTITUANT UN PERMIS PROBATOIRE
  • Article 8
    (art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1
    du code de la route)
    Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices
  • Article 9
    (art. L. 223-5 du code de la route)
    Délai minimum pour passer son permis de conduire
    après une invalidation
  • Article 9 bis
    (art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route)
    Examen médical, clinique, biologique et psychotechnique
  • Article 10
    (art. L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route)
    Modalités du retrait des points
  • Article 11
    (art. L. 223-5 du code de la route)
    Création d'un délit de conduite malgré un permis invalidé
  • Article 11 bis
    Sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours
• CHAPITRE IV
  AUTRES DISPOSITIONS DE NATURE À RENFORCER
  LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
  • SECTION I
    Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs
    et aux détecteurs de radars
  • Article 12 A
    (art. L. 221-1 du code de la route)
    Formation au code de la route pour les conducteurs
    d'un quadricycle léger à moteur
  • Article 12
    (art. L. 317-5 à L. 317-8 nouveaux, L. 413-2 à L. 413-5 nouveaux,
    L. 130-8 nouveau du code de la route)
    Interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs
    et des détecteurs de radars
  • SECTION 2
    Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages
    situés sur le domaine public routier
  • Article 13
    (art L.113-3 du code de la voirie routière)
    Déplacement d'ouvrages et d'installations situés
    sur le domaine public routier
  • Article 13 bis
    (art L.113-3 du code de la voirie routière)
    Distance minimale latérale
  • SECTION 3
    Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés
  • Article 14
    (chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route)
    Profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés
  • SECTION 4
    Dispositions relatives à la protection des inspecteurs
    du permis de conduire et de la sécurité routière
  • Article 15
    (art. L.211-1 nouveau du code de la route)
    Peine complémentaire en cas de violences ou d'outrage
    à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire
  • SECTION 5
    Dispositions relatives à la connaissance des accidents
    de la circulation routière
  • Article 16
    (article L. 330-7-1 nouveau du code de la route)
    Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements
  • Article 16 bis
    Rapport d'inventaire des points du réseau national
    particulièrement sujets à accident
  • SECTION 6
    Dispositions relatives à la sécurité des transports
    de voyageurs et de marchandises
  • Article 17
    (art. L.130-6, L. 225-5 et L. 325-1 du code de la route)
    Immobilisation des transports de marchandises dangereuses -
    Habilitation des contrôleurs des transports terrestres -
    Accès au fichier national du permis de conduire
  • Article 17 bis
    Rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions
  • Article 18
    (art. 8, 17 et 37 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
    d'orientation des transports intérieurs)
    Réglementation des entreprises de déménagement-
    Commissions des sanctions administratives
  • Article 19
    (art. 25 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 et art. 3 de l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958)
    Entreprises de déménagement - Chronotachygraphe électronique
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
  • Article 20
    (art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route)
    Insertion dans le code de la route des nouvelles infractions
    d'homicide involontaire et de blessures involontaires
    à l'occasion de la conduite d'un véhicule
  • Article 21
    (art. L. 225-2, L. 234-8 et L. 234-10 du code de la route)
    Simplification - coordinations
  • Article 21 bis
    (art. 398-1 et 522 du code de la procédure pénale)
    Harmonisation terminologique du code de procédure pénale
  • Article 21 ter
    (art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route)
    Rétention et suspension du permis de conduire
    en cas de conduite après usage de stupéfiants
  • Article 21 quater
    (art. L. 235-2 du code de la route)
    Harmonisation rédactionnelle en matière
    de conduite après usage de stupéfiants
  • Article 22
    Ratification de l'ordonnance relative
    à la partie législative du code de la route
  • Article additionnel après l'article 22
    (art. L. 130-4, L. 130-7 nouveau et L. 221-2) du code de la route
    Inscription dans le code de la route des dispositions d'une ordonnance
    devenue caduque
  • Article 23
    Enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense
  • Article 24
    (art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant
    la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
    Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  • Article 25
    Application à Mayotte des dispositions
    du projet de loi
  • Article additionnel après l'article 25
    (art. L. 141-1, L. 142-1, L. 142-4 et L. 142-5 nouveaux du code de la route)
    Inscription dans le code de la route
    des dispositions d'une ordonnance devenue caduque
  • Article 25 bis
    (art. 837 du code de procédure pénale)
    Harmonisation terminologique des dispositions
    relatives au juge unique pour leur application
    en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
  • Article 25 ter
    (art. L. 244-2 du nouveau code de la route)
    Application en Polynésie française de la loi relative à la conduite
    sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants
  • Article 26
    Application outre-mer et habilitation du Gouvernement
    au titre de l'article 38 de la Constitution
• ANNEXE N°1 AU TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXES
• ANNEXE 2
  -
  ETUDE D'IMPACT
• ANNEXE 3
  -
  LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES