Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

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Avis n° 73 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR 2003
    
    • A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002
      
    • B. UN RÉEL EFFORT FINANCIER POUR 2003
      
    • C. UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS CONFORME AUX ENGAGEMENTS DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE ET TENANT COMPTE DU CONSTAT DRESSÉ PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT
      
      • 1. Les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs
        
      • 2. L'inscription du budget de la PJJ pour 2003 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la Justice
        
  • II. UN EFFORT FINANCIER NÉCESSAIRE AU REGARD DES BESOINS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    
    • A. L'AMÉLIORATION DE LA RÉPONSE ÉDUCATIVE
      
      • 1. La réponse à une demande croissante de prise en charge
        
        • a) En matière pénale
          
        • b) En matière d'assistance éducative
          
      • 2. Développement des équipements
        
        • a) Des capacités en hébergement sous-employées
          
        • b) Centres d'éducation renforcée et centres de placement immédiat
          
        • c) Centres éducatifs fermés
          
      • 3. La laborieuse réduction du nombre de mesures en attente d'exécution
        
    • B. L'ÉVOLUTION DES MOYENS EN PERSONNEL
      
      • 1. Des efforts de recrutement
        
      • 2. Le « passage aux 35 h »
        
      • 3. Réformes statutaires et indemnitaires
        
      • 4. Vers une gestion déconcentrée des ressources humaines ?
        
    • C. LA RECHERCHE D'UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE PLUS EFFICACE
      
      • 1. Réorganisation départementale et réforme des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT)
        
      • 2. Suivi des mineurs et évaluation du travail éducatif
        
    • D. BILAN DES DIFFÉRENTS PARTENARIATS
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : AVIS FAVORABLE À L'ADOPTION DU BUDGET DE LA PJJ POUR 2003.