Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.

Rapport n° 249 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• ANNEXE
  -
  DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  N° 2003-468 DC DU 3 AVRIL 2003