Droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2278 de M. Pierre MÉHAIGNERIE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2854 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 609 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 188 (2000-2001) transmis au Sénat le 16 janvier 2001

    4. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

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