Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

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Rapport n° 333 (2002-2003) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE RÉGIME ÉLECTORAL SÉNATORIAL POUR RENFORCER LA LÉGITIMITÉ DU SÉNAT EN PRÉSERVANT SES SPÉCIFICITÉS
    
    • A. LE RÔLE PARTICULIER DE L'INSTITUTION SÉNATORIALE DANS LE BICAMÉRISME ÉQUILIBRÉ IMPLIQUE UN RÉGIME ÉLECTORAL ORIGINAL
      
      • 1. Le Sénat, assemblée parlementaire de plein exercice et représentant constitutionnel des collectivités territoriales, contribue par ses particularités et la qualité de ses travaux à la richesse du bicamérisme français
        
        • a) Le Sénat offre la garantie d'un « double regard » sur la loi et la politique du Gouvernement
          
        • b) La part déterminante du Sénat dans l'élaboration de la loi et le contrôle parlementaire
          
        • c) La représentation des collectivités territoriales et des Français établis hors de France : un bonus constitutionnel pour le Sénat conforté par la révision constitutionnelle du 17 mars 2003
          
      • 2. Les spécificités du régime électoral du Sénat sont issues de son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales
        
        • a) Le régime électoral d'un organe représentatif est étroitement lié à sa fonction
          
        • b) Les caractéristiques du statut électoral sénatorial
          
    • B. LE SÉNAT DOIT AUJOURD'HUI ADAPTER SON RÉGIME ÉLECTORAL EN VUE DE RENFORCER SA LÉGITIMITÉ
      
      • 1. L'affirmation du rôle du Sénat implique la réduction de la durée du mandat et l'abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs
        
        • a) La durée du mandat sénatorial, une exception en sursis
          
        • b) Le problème secondaire de l'âge d'éligibilité de sénateurs
          
      • 2. L'inadaptation du nombre de sénateurs et de la répartition des sièges au regard des évolutions démographiques récentes des collectivités territoriales fragilisent la représentativité du Sénat
        
        • a) L'augmentation progressive du nombre de sénateurs depuis 1875
          
        • b) Le nombre de sénateurs et la répartition actuelle des sièges doivent être modifiés pour garantir une représentation fidèle des collectivités territorialités
          
        • c) Le Sénat doit aujourd'hui se réformer lui-même
          
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE : UNE RÉFORME AMBITIEUSE MODERNISANT L'INSTITUTION SÉNATORIALE ET GARANTISSANT SES SPÉCIFICITÉS
    
    • A. MODERNISER LE MANDAT SÉNATORIAL EN PRÉSERVANT SES PARTICULARITÉS
      
      • 1. La réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans:
        
      • 2. La sauvegarde des spécificités du mandat sénatorial
        
    • B. REPRÉSENTER FIDÈLEMENT L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉPUBLIQUE AU SÉNAT
      
      • 1. La création de 22 sièges de sénateurs élus dans les départements
        
      • 2. La prise en compte des évolutions démographiques outre-mer
        
  • III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE EN APPORTANT DES PRECISIONS REDACTIONNELLES
    
    • A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE QUI RENOUVELLE LE RÉGIME ÉLECTORAL SÉNATORIAL
      
      • 1. L'harmonisation bienvenue de la durée du mandat sénatorial avec celle des mandats locaux
        
        • a) L'alignement de la durée du mandat sénatorial sur celle des mandats locaux
          
        • b) La préservation et le renouveau du bicamérisme différencié
          
        • c) L'entrée en vigueur progressive de l'abaissement de la durée du mandat sénatorial et la mise en place du renouvellement par moitié
          
      • 2. L'ajustement pertinent du nombre de sénateurs aux réalités démographiques des collectivités territoriales
        
      • 3. L'amélioration de l'intelligibilité des dispositions organiques relatives à Mayotte, à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna par la codification
        
    • B. LE SÉNAT, EN SE RÉFORMANT LUI-MÊME, CONFORTE SES SPÉCIFICITÉS QUI FONDENT LE BICAMÉRISME FRANÇAIS
      
      • 1. Le Sénat poursuit son objectif de rénovation en prenant l'initiative de sa réforme
        
      • 2. La réforme proposée dessine le Sénat de demain, représentant légitimé des collectivités territoriales de la République
        
    • C. L'APPORT DE QUELQUES PRECISIONS REDACTIONNELLES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi organique
    
  • Article premier
    (art. L.O. 275 du code électoral)
    Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans
    
  • Article 2
    (article L.O. 276 du code électoral)
    Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires
    
  • Article 3
    (art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983)
    Renouvellement des sénateurs représentant
    les Français établis hors de France
    
  • Article 4
    (art. L.O. 296 du code électoral)
    Age d'éligibilité aux élections sénatoriales
    
  • Article 5
    (art. L.O. 274 du code électoral)
    Nombre de sénateurs élus dans les départements
    
  • Article 6
    (articles L.O. 438-1, L.O. 438-2 et L.O. 438-3 nouveaux du code électoral ; articles 6 et 7 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985)
    Dispositions organiques relatives aux sénateurs de Nouvelle-Calédonie,
    de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
    
  • Article additionnel (nouveau)
    Suppression du siège de sénateur représentant
    le territoire des Afars et des Issas
    
  • Article 7
    (article L.O. 334-14-1 nouveau du code électoral ;
    loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976)
    Dispositions du code électoral relatives
    à la représentation sénatoriale de Mayotte
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 2
  -
  LES INÉLIGIBILITÉS
  AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES
  
• ANNEXE 3
  -
  ÉVOLUTION DU NOMBRE DES SÉNATEURS
  
• (9) UN SIÈGE ANTÉRIEUREMENT ATTRIBUÉ AUX AFARS ET AUX ISSAS EST NON POURVU DEPUIS LA DÉMISSION DE SON TITULAIRE EN 1980 (INDÉPENDANCE INTERVENUE EN 1977).