Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale

Rapport n° 129 (2002-2003) de M. Gérard LE CAM , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 janvier 2003

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA DÉCHIRURE DU TISSU COMMERCIAL EN ZONE RURALE S'ÉLARGIT DE MANIÈRE ALARMANTE MALGRÉ LES POLITIQUES TRADITIONNELLES DE SOUTIEN
    
    • A. UN BILAN QUI NE CESSE DE SE DÉTÉRIORER DEPUIS TRENTE ANS
      
      • 1. Une modification générale du paysage commercial français
        
      • 2. L'équipement commercial des communes rurales s'est profondément dégradé
        
      • 3. L'absence de commerce rompt le lien social
        
    • B. LE SOUTIEN AU COMMERCE RURAL PREND DE MULTIPLES FORMES
      
      • 1. Des actions destinées à soutenir l'activité économique dans une optique de zonage
        
        • a) Les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)
          
        • b) Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
          
      • 2. Des actions destinées à soutenir spécifiquement les activités commerciales et artisanales
        
        • a) Le FISAC
          
        • b) Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural
          
        • c) Les contrats de plan Etat-région
          
      • 3. Deux exemples d'initiatives mises en oeuvre localement
        
  • II. L'ANALYSE ET LES RÉFLEXIONS DE VOTRE RAPPORTEUR AU REGARD DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
    
    • A. DÉMONTRER QUE LE PRINCIPE DU REVENU MINIMAL DE MAINTIEN D'ACTIVITÉ PARTICIPE D'UNE LOGIQUE CONCEPTUELLE DÉJÀ MISE EN oeUVRE EN D'AUTRES OCCASIONS
      
      • 1. Le soutien à l'activité agricole en zone de montagne
        
      • 2. La reconnaissance législative de la notion d'intérêt général en matière d'implantation commerciale
        
      • 3. Les zones franches urbaines
        
    • B. ENCADRER PRÉCISÉMENT LE DISPOSITIF ET L'ADAPTER À SON OBJET
      
      • 1. Les commerces éligibles
        
      • 2. Les zones concernées
        
      • 3. Le revenu à prendre en considération
        
      • 4. La procédure
        
      • 5. Le financement
        
        • a) Il n'aurait été besoin de créer aucune taxe supplémentaire
          
        • b) Le coût de la mesure aurait été limité
          
        • c) La budgétisation de la TACA n'apparaissait pas présenter pas de caractère dirimant
          
  • III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR À VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
    • A. UN DISPOSITIF PLUS PRÉCIS
      
      • 1. Article 1er : institution d'un revenu minimum de maintien d'activité
        
      • 2. Article 2 : bénéficiaires du revenu minimum de maintien d'activité
        
      • 3. Article 3 : calcul de l'allocation de revenu minimum de maintien d'activité
        
      • 4. Articles 4 et 5 : décision d'attribution, instruction des demandes et service de l'allocation
        
    • B. UN DISPOSITIF PLUS COMPLET
      
      • 1. Article 6 : exceptions au service de l'allocation ou à la répétition des indus
        
      • 2. Article 7 : prescriptions
        
      • 3. Article 8 : récupération des indus
        
      • 4. Article 9 : sanctions
        
  • IV. TOUT AUSSI PRÉOCCUPÉE PAR LA SITUATION DU COMMERCE RURAL DE PROXIMITÉ QUE LES AUTEURS DE LA PROPOSITION DE LOI, VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES A TOUTEFOIS CONSIDÉRÉ QUE CELLE-CI N'ÉTAIT PAS DE NATURE À RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS ET ESTIMÉ QUE LES PROJETS LÉGISLATIFS DU GOUVERNEMENT DEVRAIENT AMÉLIORER LES DISPOSITIFS INCITATIFS EXISTANTS
    
    • A. MALGRÉ LES SUGGESTIONS D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR, LA PROPOSITION DE LOI NE PEUT, PAR PRINCIPE, ÊTRE ADOPTÉE
      
    • B. LE GOUVERNEMENT TRAVAILLE ACTIVEMENT À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL DES ENTREPRISES, À L'ALLÈGEMENT DES CHARGES ET CONTRAINTES PESANT SUR LES PME, ET À LA REVITALISATION DE L'ESPACE RURAL
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I -
  
  TRAVAUX DU RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II -
  
  PROPOSITIONS DE CONCLUSIONS
  PRÉSENTÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
  ET REJETÉES PAR VOTRE COMMISSION