Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Rapport n° 139 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : LA PERSISTANCE DU RACISME ET DE L'ANTISÉMITISME EN FRANCE
    
  • II. LES INSUFFISANCES DU DROIT ACTUEL
    
    • A. LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
      
    • B. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LE RACISME
      
      • 1. Les dispositions de la loi sur la liberté de la presse
        
      • 2. Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations
        
      • 3. Les autres dispositions pénales
        
  • III. LA PROPOSITION DE LOI SOUMISE AU SÉNAT : AGGRAVER LES PEINES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
      
    • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS DÉLAI UN TEXTE NÉCESSAIRE
    
    • A. PERMETTRE UNE ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DE LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. CONSTATER QUE LA PROPOSITION DE LOI N'ÉPUISE PAS LE CHAMP DE LA RÉFLEXION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 132-76 nouveau du code pénal)
    Définition de la circonstance aggravante relative au
    caractère raciste d'une infraction
    
  • Articles 2 à 10
    (art.221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-2,
    322-3et 322-8 du code pénal)
    Aggravation des peines encourues pour certaines infractions
    
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