Vote par correspondance électronique

Dossier législatif

Loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 parue au JO n°75 du 29 mars 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 43 (2002-2003) de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2002

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 700 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mars 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 721 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 mars 2003

  4. Loi promulguée

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