Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

Rapport n° 27 (2002-2003) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE DONNER À LA DÉCENTRALISATION ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES UNE VÉRITABLE ASSISE CONSTITUTIONNELLE
    
    • A. UN STATUT CONSTITUTIONNEL FRAGILE
      
      • 1. Une reconnaissance tardive
        
        • a) L'émergence difficile de l'idée de décentralisation
          
        • b) L'affirmation progressive d'un statut constitutionnel des collectivités territoriales
          
      • 2. Des dispositions elliptiques
        
        • a) Les catégories de collectivités territoriales
          
        • b) La libre administration des collectivités territoriales
          
        • c) Le rôle du représentant de l'Etat
          
      • 3. Une protection insuffisante de l'autonomie locale
        
        • a) La libre administration des collectivités territoriales, une « notion plus prometteuse que précise »
          
        • b) Les limites au principe de libre administration des collectivités territoriales
          
        • c) Des atteintes graves à l'autonomie locale
          
    • B. UN CADRE CONSTITUTIONNEL DE L'OUTRE-MER DEVENU INADAPTÉ
      
      • 1. Un statut constitutionnel, reflet infidèle des réalités ultra-marines
        
        • a) La nature du régime législatif applicable, critère déterminant de distinction entre départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer
          
          • (1) Les départements d'outre-mer sont régis par le principe de l'assimilation législative
            
          • (2) Les territoires d'outre-mer sont régis par le principe de la spécialité législative
            
        • b) Un critère rigide qui ne rend pas pleinement compte de la réalité de l'outre-mer
          
          • (1) Mayotte : un principe de spécialité législative voué à la disparition
            
          • (2) Saint-Pierre-et-Miquelon : un principe d'assimilation législative fortement dérogatoire
            
      • 2. Un cadre constitutionnel devenu trop étroit
        
        • a) Les départements d'outre-mer et les collectivités à statut particulier : des évolutions et des aspirations contrastées
          
          • (1) Des réflexions très avancées en Guyane
            
          • (2) Les départements antillais
            
          • (3) L'attachement de La Réunion au statut de département d'outre-mer
            
          • (4) La perspective d'évolution statutaire à Mayotte avant 2010
            
          • (5) Une situation jugée satisfaisante à Saint-Pierre-et-Miquelon
            
        • b) Les territoires d'outre-mer : une catégorie juridique en déshérence
          
    • C. L'ABSENCE DE MODÈLE UNIQUE EN EUROPE
      
      • 1. Une diversité institutionnelle durable
        
        • a) Une distinction désuète entre Etats fédéraux et Etats unitaires
          
        • b) Différents niveaux de collectivités territoriales
          
        • c) Des exécutifs locaux diversifiés
          
        • d) Des compétences en extension
          
      • 2. L'autonomie locale dans la Constitution des Etats européens
        
        • a) La Constitution italienne
          
        • b) La Constitution espagnole
          
        • c) La loi fondamentale allemande
          
        • d) La Constitution portugaise
          
      • 3. Un début de reconnaissance par les institutions européennes
        
  • II. LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE : METTRE EN PLACE UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES POUVOIRS
    
    • A. LA SEIZIÈME RÉVISION DE LA CONSTITUTION
      
      • 1. La procédure de révision de la Constitution
        
      • 2. Les précédentes révisions de la Constitution
        
    • B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. L'approfondissement de la décentralisation
        
        • a) L'affirmation du rôle des collectivités territoriales
          
        • b) La consécration de l'autonomie financière des collectivités territoriales
          
        • c) L'affirmation d'un droit à l'expérimentation
          
        • d) De nouveaux mécanismes de démocratie directe
          
        • e) L'extension des prérogatives du Sénat
          
      • 2. Une refonte du cadre constitutionnel des collectivités situées outre-mer
        
        • a) La définition de deux nouvelles catégories de collectivités au sein du titre XII
          
        • b) Une passerelle assortie des garanties nécessaires
          
        • c) Un assouplissement du cadre constitutionnel consacré à chaque catégorie de collectivités
          
          • (1) Les départements et régions d'outre-mer
            
          • (2) Les collectivités d'outre-mer de l'article 74 : un cadre constitutionnel ouvert permettant l'élaboration de statuts sur mesure.
            
        • d) Une procédure accélérée d'actualisation du droit applicable dans les collectivités soumises au principe de spécialité situées outre-mer
          
        • e) Diverses dispositions
          
    • C. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. La proposition de loi constitutionnelle présentée par le Président Christian Poncelet et plusieurs de nos collègues
        
        • a) L'affirmation de la libre administration des collectivités territoriales
          
        • b) L'autonomie financière des collectivités territoriales
          
        • c) Le droit à la différence au sein de la République
          
        • d) Le renforcement du rôle du Sénat
          
        • e) Les collectivités d'outre-mer
          
      • 2. La proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Paul Girod
        
      • 3. Les propositions de loi constitutionnelle présentées par MM. Robert Del Picchia, Georges Othily et Rodolphe Désiré
        
      • 4. La proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Conforter la libre administration des collectivités territoriales
        
      • 2. Garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
        
      • 3. Renforcer les pouvoirs du Parlement en cas de modification de la loi fondamentale ou de changement majeur de régime d'une collectivité ultra-marine
        
    • B. PRÉCISER CERTAINES PROCÉDURES
      
      • 1. Encadrer davantage les expérimentations conduites par l'Etat
        
      • 2. Aménager les mécanismes de démocratie directe locale
        
    • C. CLARIFIER ET SÉCURISER LE CADRE CONSTITUTIONNEL PROPOSÉ POUR L'OUTRE-MER
      
      • 1. Procéder à quelques clarifications pour apaiser certaines craintes
        
      • 2. Sécuriser certaines procédures
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (article premier de la Constitution)
    Organisation de la République
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (article 21 de la Constitution)
    Pouvoir réglementaire du Premier ministre
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (article 34 de la Constitution)
    Harmonisation rédactionnelle
    
  • Article 2
    (article 37-1 inséré dans la Constitution)
    Expérimentations prévues par la loi ou le règlement
    
  • Article 3
    (article 39 de la Constitution)
    Dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi
    ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales
    
  • Article 4
    (article 72 de la Constitution)
    Libre administration des collectivités territoriales
    
  • Article 5
    (article 72-1 inséré dans la Constitution)
    Renforcement de la démocratie participative locale
    
  • Article 6
    (article 72-2 inséré dans la Constitution)
    Autonomie financière des collectivités territoriales
    
  • Article 7
    (article 72-3 inséré dans la Constitution)
    Régime des collectivités situées outre-mer
    
  • Article 8
    (article 73 de la Constitution)
    Régime des départements et régions d'outre-mer
    
  • Article 9
    (article 74 de la Constitution)
    Régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer
    
  • Article 10
    (article 74-1 inséré dans la Constitution)
    Habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer
    par ordonnances
    
  • Article 11
    (articles 7, 13 et 60 de la Constitution)
    Assouplissement des conditions de délai
    pour l'organisation du scrutin présidentiel
    -
    Nomination des représentants de l'Etat dans les collectivités
    d'outre-mer régies par l'article 74
    -
    Contrôle du Conseil constitutionnel sur la régularité
    des opérations de référendum
    
  • Article additionnel après l'article 11
    (article 89 de la Constitution)
    Délai d'examen des projets et propositions de loi constitutionnelle
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  
  PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE
  JOINTES A L'EXAMEN DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
  
• ANNEXE 2
  
  AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  DU 16 OCTOBRE 2002
  
• M. Dominique Perben, garde des sceaux,
  ministre de la justice
  
• M. Patrick devedjian,
  ministre délégué aux libertés locales
  
• Mme Brigitte girardin,
  ministre de l'outre-mer
  
• AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  DU 17 OCTOBRE 2002
  
• M. Jean-Claude Etienne,
  président du conseil régional de Champagne-Ardenne,
  représentant de l'Association des régions de France (ARF)
  
• M. Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle,
  vice-président de l'Association des départements de France,
  et M. François Fortassin, président du conseil général des Hautes-Pyrénées
  
• M. Daniel Hoeffel,
  président de l'Association des maires de France
  
• M. Pierre Mauroy,
  président de la Commission pour l'avenir de la décentralisation
  
• M. Francesco Merloni,
  professeur à l'université de Pérouse,
  département Institutions et société
  
• M. André Roux,
  professeur à l'université de Marseille III
  
• M. Olivier Gohin,
  professeur à l'université de Paris II
  
• M. Jean-Bernard Auby,
  professeur à l'université de Paris II,
  président de l'Association française de droit des collectivités locales