SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Responsabilité du fait des produits défectueux.
- Discussion d'une proposition de loi (p.
1
).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la
justice ; MM. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois ; Claude
Huriet, Robert Calmejane, Marcel Charmant, Georges Othily, Mme Odette
Terrade.
Mme le garde des sceaux.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
2
)
Article 2 (p.
3
)
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3. - Adoption (p.
4
)
Article 4 (p.
5
)
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux,
Odette Terrade, MM. Marcel Charmant, Philippe Marini. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5. - Adoption (p.
6
)
Article 6 (p.
7
)
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 8 )
Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement n° 27 du Gouvernement. - M.
le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Odette Terrade. - Rejet du
sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 32 de M. Charmant. - MM. Marcel Charmant, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 9 )
Amendements n°s 5 rectifié
bis
de la commission et 24 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe
Marini. - Adoption de l'amendement n° 5 rectifié
bis,
l'amendement n° 24
devenant sans objet.
Amendement n° 17 de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9. - Adoption (p.
10
)
Article 10 (p.
11
)
Amendement n° 7 rectifié de la commission et sous-amendement n° 28 du
Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Jacques
Hyest, Marcel Charmant, Philippe Marini. - Retrait du sous-amendement ; rejet
de l'amendement.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
3.
Droit applicable outre-mer. -
Adoption d'un projet de loi (p.
13
).
Discussion générale : MM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer
; Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois ; Simon Loueckote,
Guy Allouche, Georges Othily, Daniel Millaud, Victor Reux.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 14 )
Amendement n° 3 de M. Reux. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 2 et 3. - Adoption (p.
15
)
Article additionnel après l'article 3 (p.
16
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 4 (p. 17 )
Amendement n° de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 18 )
Mme Odette Terrade.
Adoption du projet de loi.
4.
Responsabilité du fait des produits défectueux. -
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (p.
19
).
Article 11. - Adoption (p.
20
)
Article 12 (p.
21
)
M. Jean-Louis Lorrain.
Amendement n° 18 de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon,
rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux,
ministre de la justice. - Adoption.
Amendements n°s 8 de la commission, 25 rectifié du Gouvernement et
sous-amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, Robert Calmejane, Philippe Marini, Claude
Huriet, Jean-Marie Girault, Mme Odette Terrade, M. Marcel Charmant. - Rejet de
l'amendement n° 8, du sous-amendement n° 34 et de l'amendement n° 25
rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 bis (p. 22 )
Amendements n°s 19, 20 de M. Hyest, 23 de M. Calmejane et 9 rectifié de la
commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 19 ; retrait des amendements n°s
20 et 23 ; adoption de l'amendement n° 9 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 23 )
Amendements identiques n°s 10 de la commission et 21 de M. Hyest. - MM. le
rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 14. - Adoption (p.
24
)
Article 15
(supprimé)
(p.
25
)
Article 16 (p.
26
)
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 27 )
Amendement n° 30 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 18. - Adoption (p.
28
)
Article 19 (p.
29
)
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 30 )
Amendement n° 26 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 21 (p. 31 )
Amendement n°s 13 de la commission et 31 de Mme Terrade. - M. le rapporteur, Mmes Odette Terrade, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 13 supprimant l'article, l'amendement n° 31 devenant sans objet.
Articles 22 à 24 (p. 32 )
Amendements n°s 14 à 16 de la commission. - Adoption des amendements supprimant les trois articles.
Article 25. - Adoption (p.
33
)
Article 26 (p.
34
)
Amendements n°s 33 rectifié du Gouvernement et 22 de M. Hyest. - Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 33 rectifié supprimant l'article, l'amendement n° 22 devenant sans objet.
Vote sur l'ensemble (p. 35 )
Mme Odette Terrade.
Adoption de la proposition de loi.
5.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
36
).
6.
Dépôt de propositions de loi
(p.
37
).
7.
Dépôt d'un rapport
(p.
38
).
8.
Ordre du jour
(p.
39
).