M. le président. « Art. 14. - Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-13 ainsi rédigé :
« Art. 1386-13. - La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » - (Adopté.)
Article 15