M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . - De la responsabilité du faitdes produits défectueux »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2