M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Terrade pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Le texte final tel qu'il a été amendé par notre assemblée marque un progrès dans la protection du consommateur sur certains aspects, mais contitue une véritable régression de notre droit actuel sur des questions qui nous paraissent déterminantes.
Je pense ici, bien entendu, à l'introduction des éléments et produits du corps humain dans le champ de la définition du produit au titre de l'article 1386-3 du code civil.
Nous considérons que la volonté du législateur de confondre les produits du corps humain avec les autres types de produits peut donner lieu à des dérives inacceptables et atténuer sensiblement la protection des consommateurs.
J'insisterai également sur la volonté, exprimée ici, d'exonérer le producteur de la responsabilité des risques de développement, contre l'avis même du rapporteur et de la commission des lois du Sénat.
On transfère, de fait, la charge du risque de développement sur le consommateur alors que le producteur peut instrumentaliser les études scientifiques à son avantage.
Enfin, au nom du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que de l'ensemble des associations de consommateurs de notre pays, je regrette que le Sénat n'ait pas adopté nos différents amendements relatifs au délai de prescription à l'occasion de la discussion des articles 12 bis et 17 ; de même, le délai de présomption n'a pas été porté à deux ans, comme nous le proposions, lorsqu'il n'existe pas de garantie contractuelle.
Je l'ai dit dans la discussion générale et je le répète, notre appréciation globale se fonde sur l'état actuel de notre législation et non par rapport aux dispositions de la directive n° 85-374.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la présente proposition de loi, car elle comporte des éléments qui tendent à menacer le niveau actuel de protection des consommateurs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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