DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Claude Huriet une proposition de loi constitutionnelle tendant
à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et
des assemblées des collectivités territoriales.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 277,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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