M. le président. « Art. 19. - Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-18 ainsi rédigé :
« Art. 1386-18 . - Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
« Cependant, après la mise en circulation du produit défectueux, la responsabilité du producteur ne peut plus être recherchée à raison de la garde du produit. »
Par amendement n° 12, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article 1386-18 dans le code civil.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous demandons la suppression d'un alinéa un peu singulier.
Alors que le maintien du droit commun est prévu, cet alinéa vise à supprimer la notion de garde, qui en est l'un des éléments essentiels ! On ne peut quand même pas supprimer cette notion sans réflexion et sans explication ! En effet, cela reviendrait à donner un coup de pied dans un système juridique dont on nous a dit tout à l'heure qu'il était maintenu. C'est une bizarrerie.
Mais nous savons que, à l'Assemblée nationale, les choses se sont passées beaucoup plus rapidement qu'ici ! Dans ces conditions, nous demandons au Sénat d'écarter le dernier alinéa de l'article 19, qui aurait un effet perturbateur et des conséquences difficiles à prévoir mais certainement assez fâcheuses.
Certains disent que la notion de garde est périmée et que l'on pourrait peut-être s'en débarrasser. C'est possible.
Mais, dans l'état actuel de notre droit, cela ne me paraît pas raisonnable. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de ne pas bousculer celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je comprends que la commission ne veuille pas voir apporter de restriction au principe dit « du cumul des responsabilités », qui laisse à la victime le choix entre les différents régimes de responsabilité applicables aux producteurs résultant du droit en vigueur ou de la directive.
La commission considère que la rédaction de l'alinéa qu'il est proposé de supprimer empêche les victimes de se prévaloir de la responsabilité fondée sur la garde de la chose. Je ne crois pas que cet alinéa aboutirait à une telle conséquence.
Pourtant, une lecture rapide de cet alinéa pourrait effectivement laisser penser que la responsabilité de l'un quelconque des membres de la chaîne de distribution ne peut plus être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du code civil posant le principe de la responsabilité du gardien. Ce serait alors une régression de la protection de la victime. C'est la raison pour laquelle je me rallie à la proposition de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20