PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1250 (13, 14, 15, 16, 17 novembre et 1er décembre 2023)]
Discussion générale:
P. 8403 (texte intégral du JO)P. 8405 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 8413 (texte intégral du JO)P. 8432 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 1er (Supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre)
P. 8433 (texte intégral du JO)Article 2 (Supprimé) (Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)
P. 8436 (texte intégral du JO)P. 8437 (texte intégral du JO)
Article 3 (Rectification des contributions des branches maladie et autonomie au FMIS et de la branche autonomie aux agences régionales de santé)
P. 8438 (texte intégral du JO)Article 4 (Révision à la hausse du montant M 2023)
P. 8440 (texte intégral du JO)P. 8442 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 380 rectifié quater, n° 616 rectifié quater et n° 106 rectifié (Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros)
P. 8443 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 5 (Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier)
P. 8447 (texte intégral du JO)P. 8448 (texte intégral du JO)
P. 8449 (texte intégral du JO)
P. 8450 (texte intégral du JO)
P. 8451 (texte intégral du JO)
Article 6 (Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs)
P. 8453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 697 rectifié bis et n° 1147 rectifié quater (Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale)
P. 8454 (texte intégral du JO)Article 7 (Annuler la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude)
P. 8456 (texte intégral du JO)P. 8457 (texte intégral du JO)
P. 8458 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 805 rectifié et n° 889 (Augmentation de la majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé)
P. 8459 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 679 (Suspension et annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas de fraude)
P. 8461 (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE))
P. 8461 (texte intégral du JO)P. 8462 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 470 rectifié ter (Exonération de taxe sur les salaires des deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire)
P. 8462 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1303 rectifié bis (Prélèvement de 0,02 point de CSG sur le 0,15 point transféré en 2024 de la Cades à la CNSA)
P. 8463 (texte intégral du JO)Article 7 ter (nouveau) (Création d'un délit de facilitation de la fraude sociale)
P. 8464 (texte intégral du JO)P. 8465 (texte intégral du JO)
Article 7 quinquies (nouveau) (Communication par l'Assurance maladie des informations relatives à la fraude des professionnels de santé aux ordres professionnels)
P. 8465 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 686 rectifié (Fixation du délai d'envoi de la mise en demeure en cas d'infraction de travail dissimulé)
P. 8466 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 97 rectifié quinquies (Suspension du conventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste)
P. 8466 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 684 rectifié (Allongement du délai accordé aux cotisants pour demander le remboursement des cotisations sociales indûment versées aux Urssaf)
P. 8467 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 685 rectifié (Possibilité d'intermédiation en cas de difficulté au cours d'un contrôle Urssaf)
P. 8468 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 683 rectifié (Maintien de la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants lorsque la personne contrôlée demande le report de la visite de l'agent de contrôle)
P. 8468 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 688 rectifié (Transmission à la personne contrôlée des procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé)
P. 8469 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 689 rectifié (Limitation de la durée totale des contrôles pouvant être diligentés par les administrations publiques et les organismes de protection sociale à l'endroit des petites et moyennes entreprises)
P. 8469 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 696 rectifié bis et n° 1146 rectifié bis (Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective)
P. 8470 (texte intégral du JO)Article 8 (Simplification de l'organisation du recouvrement)
P. 8474 (texte intégral du JO)P. 8475 (texte intégral du JO)
P. 8477 (texte intégral du JO)
P. 8478 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié quater, n° 996, n° 1209 et n° 1329 rectifié (Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)
P. 8480 (texte intégral du JO)Article 8 bis (nouveau) (Limitation des conséquences résultant de l'adhésion au régime de l'assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le montant dû de taxe sur les salaires (TS))
P. 8482 (texte intégral du JO)Article 10 (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
P. 8511 (texte intégral du JO)P. 8513 (texte intégral du JO)
P. 8514 (texte intégral du JO)
P. 8515 (texte intégral du JO)
P. 8516 (texte intégral du JO)
P. 8517 (texte intégral du JO)
P. 8518 (texte intégral du JO)
P. 8521 (texte intégral du JO)
P. 8525 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1206 rectifié (Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des Français de l'étranger)
P. 8526 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 799 rectifié bis (Augmentation de la CSG sur les jeux et affectation du produit supplémentaire au Fonds de solidarité vieillesse)
P. 8527 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 800 rectifié bis (Plafonnement de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
P. 8528 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1050 rectifié bis, n° 1051 rectifié bis, n° 1205 rectifié, n° 1031 rectifié bis, n° 1052 rectifié bis et n° 162 rectifié ter (Exonération des non-résidents/personnes résidant hors de l'Union européenne de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)
P. 8532 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 890 rectifié, n° 722 rectifié bis, n° 891 rectifié et n° 1201 rectifié (Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placements)
P. 8535 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 550 rectifié (Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les revenus éligibles au-delà de 60 000 euros)
P. 8539 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1207 rectifié (Rapport sur l'exonération des non-résidents de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)
P. 8539 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 525 rectifié, n° 892 rectifié, n° 801 rectifié bis et n° 1202 rectifié (Renforcement de la taxation des retraites chapeau)
P. 8541 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 647 rectifié bis, n° 802 rectifié bis, n° 893 rectifié, n° 991 rectifié et n° 1116 rectifié bis (Suppression du taux réduit de cotisation patronale pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l'assemblée générale de l'entreprise)
P. 8542 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 894 rectifié (Rétablissement du taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d'épargne retraite et réintroduction de la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l'intéressement et de la participation)
P. 8543 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 617 rectifié ter, n° 806 rectifié bis et n° 895 rectifié (Doublement du taux de la contribution solidarité autonomie (CSA))
P. 8544 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1196 rectifié, n° 1198 rectifié et n° 896 rectifié (Création d'une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les successions, et de solidarité des actionnaires pour l'autonomie)
P. 8546 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 724 rectifié bis (Création d'une cotisation exceptionnelle sur les dividendes)
P. 8547 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 803 rectifié bis (Instauration d'une contribution sur les successions)
P. 8548 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 526 rectifié, n° 725 rectifié bis et n° 897 rectifié (Création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés)
P. 8549 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 726 rectifié bis (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole)
P. 8553 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 804 rectifié bis (Instauration d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation)
P. 8554 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 723 rectifié bis (Instauration d'une contribution de solidarité sur la fortune)
P. 8555 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 898 rectifié (Assujettissement des revenus financiers des entreprises à une contribution d'assurance vieillesse)
P. 8555 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 945 rectifié (Majoration de 10 % des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel)
P. 8556 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1174 rectifié ter et n° 949 rectifié (Création d'une cotisation sur les revenus des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
P. 8557 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 444 rectifié ter (Instauration d'une cotisation spécifique sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif)
P. 8559 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 907 (Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle)
P. 8559 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 910 (Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires)
P. 8560 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 471 rectifié, n° 620 rectifié bis et n° 1086 rectifié bis (Taux réduit de TSA pour les garanties des complémentaires santé prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 485 rectifié, n° 636 rectifié, n° 1088 rectifié ter et n° 1249 (Réduction de TSA pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur)
P. 8561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 125 rectifié ter (Application d'une redevance solidaire aux établissements ayant une minorité de places habilitées à l'aide sociale)
P. 8562 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 483 rectifié bis, n° 633 rectifié ter, n° 669 rectifié, n° 798 rectifié bis et n° 888 rectifié (Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une tarification libre)
P. 8564 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 44 rectifié (Instauration d'une exonération de cotisations sociales sur les dépenses destinées à la prise en charge des intérêts d'un contrat immobilier du salarié)
P. 8565 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 911 (Augmentation d'un point du taux de cotisation patronale versée au titre du financement de l'assurance vieillesse)
P. 8566 (texte intégral du JO)P. 8567 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 67 rectifié ter (Création d'un plan d'épargne retraite couple solidaire)
P. 8570 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1332 rectifié (Remise d'un rapport relatif à l'application du barème innovation et croissance)
P. 8571 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1055 rectifié bis (Demande de rapport sur le financement de la sécurité sociale à Mayotte)
P. 8572 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1218 rectifié (Rapport au Parlement sur les dispositifs d'aides au secteur hôtelier dans les DROM)
Article 10 bis (nouveau) (Affiliation au régime des non-salariés agricoles des exploitants de petites surfaces agricoles sous condition de revenus)
P. 8573 (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (nouveau) (Réforme des « bandeau maladie » et « bandeau famille »)
P. 8587 (texte intégral du JO)P. 8588 (texte intégral du JO)
P. 8589 (texte intégral du JO)
P. 8590 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 813 rectifié, n° 1221 rectifié bis et n° 527 rectifié (« Bandeau famille » - Dispositions diverses en fonction des salaires)
P. 8591 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1083 rectifié bis (Absence de prise en compte des salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs)
P. 8592 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 487 rectifié, n° 712 rectifié bis et n° 1235 rectifié (Compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type)
P. 8616 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1044 rectifié (Suppression de la restriction selon laquelle l'obligation pour l'employeur de prendre partiellement en charge le coût des services de location de vélos s'applique aux seuls services publics de location de vélos)
P. 8617 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1014 rectifié ter (Pérennisation du taux d'exonération de cotisations et contributions sociales de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés)
P. 8617 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 524 rectifié (Exclusion de l'assiette de la CSG et de la CRDS des avantages en nature que représentent pour les salariés saisonniers la mise à disposition par l'employeur d'un logement pendant au maximum 6 mois)
P. 8618 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 946 (Énumération limitative des ressources de l'assurance maladie)
P. 8619 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1220 rectifié (Suppression pour les salaires de plus de 1,6 Smic du « bandeau maladie » d'allégements de cotisations patronales au 1er janvier 2026)
P. 8620 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1057 rectifié bis (Instauration d'une conditionnalité pour le « bandeau maladie » d'allégements de cotisations patronales)
P. 8620 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 727 rectifié (Subordination du « bandeau maladie » au respect de contreparties climatiques et sociales)
P. 8621 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 64 rectifié (Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale)
P. 8622 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 948 (Suppression des allègements dégressifs jusqu'à 1,6 Smic en l'absence d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle)
P. 8624 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 432 rectifié bis (Institution en 2024, pour les entreprises de la filière frutivinicole, d'une exonération de cotisations patronales)
P. 8626 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 433 rectifié bis (Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs non salariés agricoles exerçant à titre principal dans la viticulture)
P. 8628 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 811 rectifié bis (Suppression des sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement de l'assiette des cotisations sociales)
P. 8629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 518 rectifié ter (Exonération de cotisations sociales pour les employeurs de la fonction publique dans le cas de la protection sociale complémentaire de leurs agents)
P. 8629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 492 rectifié bis, n° 646 rectifié quinquies, n° 1115 rectifié bis (Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile)
P. 8630 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 812 rectifié bis (Instauration de sur-cotisations AT-MP dues par le donneur d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant)
P. 8631 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 74 rectifié sexies, n° 1127 rectifié et n° 1331 rectifié (Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BPT de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines)
P. 8632 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 994 rectifié (Pérennisation du système d'exonération de cotisations sociales TO-DE)
P. 8633 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements identiques n° 60 rectifié et n° 1020 rectifié (Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE)
P. 8633 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 4 rectifié, n° 62 rectifié bis, n° 586 rectifié quater, n° 1016 rectifié ter et n° 1154 rectifié quater (Extension des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles (TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF))
P. 8634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 66 rectifié (Passage de 1,2 Smic à 1,25 Smic du seuil au-delà duquel l'exonération du dispositif TO-DE décroît)
P. 8635 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 650 rectifié bis (Extension aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions du bénéfice du TO-DE)
P. 8636 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 445 rectifié ter (Extension aux employeurs publics du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition de salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires)
P. 8637 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 446 rectifié ter (Pérennisation du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires)
P. 8638 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 48 rectifié bis (Pérennisation de dérogations au droit du travail dans le cadre de dispositifs en faveur des aidants)
P. 8639 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 546 rectifié ter et n° 1045 rectifié bis (Application à l'Établissement public national Antoine Koenigswarter de la réduction dégressive de cotisations patronales)
P. 8640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 436 rectifié bis (Extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation)
P. 8642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1334 rectifié (Réduction des cotisations patronales des employeurs d'élus locaux)
P. 8643 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 558 rectifié (Exonération de cotisations patronales des entreprises concluant une convention d'entreprise)
P. 8644 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 831 rectifié bis (Demande de rapport sur les économies permises par l'article 10 quinquies et par la suppression des allègements généraux)
P. 8644 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° 1312 rectifié bis (Demande de rapport d'évaluation des effets d'une affiliation au régime général des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français)
P. 8645 (texte intégral du JO)Article 10 decies (nouveau) (Rapport d'évaluation des conséquences de la suppression du régime social des indépendants)
P. 8646 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 462 rectifié bis et n° 1355 (Extension de la cotisation sur les boissons alcooliques à l'ensemble des boissons alcooliques)
P. 8648 (texte intégral du JO)P. 8650 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 448 rectifié bis, n° 1015 rectifié ter et n° 1101 rectifié bis (Suppression du plafonnement du relèvement de la fiscalité sur les alcools)
P. 8651 (texte intégral du JO)P. 8652 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 1040 rectifié, n° 80 rectifié ter, n° 516 rectifié et n° 1004 rectifié (Augmentation de la « taxe soda »)
P. 8655 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 1039 rectifié (Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés)
P. 8670 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1041 rectifié (Rapport au Parlement sur la possibilité d'une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l'industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l'obésité et les maladies métaboliques associées)
P. 8672 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 147 rectifié ter (Instauration d'une contribution financière au profit de la Sécurité sociale sur les messages publicitaires des entreprises agro-alimentaires)
P. 8673 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 81 rectifié ter (Taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle)
P. 8674 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 393 rectifié ter et n° 1282 rectifié (Instauration d'une contribution sur la bière aromatisée avec ajout de sucre ou d'édulcorant)
P. 8676 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1234 rectifié (Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique)
P. 8677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1126 rectifié (Gel des tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques outre-mer à leur niveau prévu pour 2024)
P. 8678 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 504 rectifié ter (Rétablissement du plafonnement à 1,8 % de l'augmentation de l'accise sur les tabacs)
P. 8679 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 505 rectifié ter (Suppression de la convergence des droits d'accises du tabac à rouler sur ceux de la cigarette à horizon 2025)
P. 8680 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 79 rectifié bis (Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs)
P. 8680 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 1286 rectifié, n° 645 rectifié, n° 1274 rectifié et n° 1275 rectifié (Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs)
P. 8688 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1003 rectifié (Création d'une accise sur le cannabis et les produits du cannabis)
P. 8690 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 899 rectifié (Institution d'une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs)
P. 8693 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 528 rectifié (Rapport au Parlement sur l'impact de l'article 15 de la LFSS 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu)
P. 8694 (texte intégral du JO)Article 11 (Révision des mécanismes de régulation macroéconomique des produits de santé)
P. 8695 (texte intégral du JO)P. 8696 (texte intégral du JO)
P. 8697 (texte intégral du JO)
P. 8700 (texte intégral du JO)
P. 8701 (texte intégral du JO)
P. 8702 (texte intégral du JO)
P. 8703 (texte intégral du JO)
P. 8704 (texte intégral du JO)
P. 8705 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1289 (Instauration d'un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution)
P. 8706 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 128 rectifié bis (Remise d'un rapport lors de la sortie de la liste en sus)
P. 8707 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 581 rectifié (Généralisation de la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules)
P. 8707 (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (Suppression de dispositions dérogatoires favorisant les médicaments dérivés du sang issus d'un prélèvement « éthique »)
P. 8708 (texte intégral du JO)Article 11 ter (nouveau) (Modification de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux)
P. 8709 (texte intégral du JO)Article 12 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)
P. 8710 (texte intégral du JO)Article 13 (Tableaux d'équilibre pour 2024)
P. 8712 (texte intégral du JO)P. 8713 (texte intégral du JO)
Article 14 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions du Fonds de réserve (FFR) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
P. 8714 (texte intégral du JO)Article 15 (Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes)
P. 8715 (texte intégral du JO)Article 16 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe A))
P. 8720 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 110 rectifié bis et n° 569 rectifié (Réforme des conventions conclues par le CEPS avec les fabricants de médicaments)
P. 8722 (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 155 rectifié bis et 472 rectifié bis (Suppression de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des examens de prévention bucco-dentaires « M'T dents »)
P. 8781 (texte intégral du JO)P. 8782 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1256 rectifié (Demande de rapport quant au bilan du dispositif « Mon Soutien psy »)
P. 8797 (texte intégral du JO)Article 23 (Réforme des financements de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie (MCO) des établissements de santé)
P. 8808 (texte intégral du JO)Article 27 (Détecter plus efficacement les arrêts de travail injustifiés par un contrôle accru des prescripteurs et des assurés)
P. 8856 (texte intégral du JO)Article 31 (Réforme du financement de l'Établissement français du sang (EFS))
P. 8881 (texte intégral du JO)P. 8882 (texte intégral du JO)
P. 8883 (texte intégral du JO)
Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)
P. 8948 (texte intégral du JO)