M. François Bonhomme. Le Sénat avait adopté cet amendement dans le cadre du PLFSS pour 2023. Il est une fois de plus regrettable qu’une telle disposition n’ait pas été retenue dans le texte final.
Je rappelle que le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents – cibles parfaites – fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Dans ce domaine, l’imagination du marketing est sans limites.
En tout état de cause, il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultratransformés, favorise la survenance de pathologies chroniques, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité, notamment chez les plus jeunes.
Certes, les programmes jeunesse font l’objet d’interdiction de publicité sur les chaînes publiques. Mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulation des professionnels demeurent trop timorées.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies : internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes, via les plateformes vidéo ou encore les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs.
Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’une contribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationale de l’assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants de moins de 16 ans, pour des denrées alimentaires nocives pour la santé.
L’avis technique et scientifique de Santé publique France en matière nutritionnelle et sanitaire sera sollicité dans la définition des modalités d’application de cette contribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue a rappelé que cet amendement avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2023.
La commission, comme d’ailleurs le Gouvernement, y était alors défavorable. Nous maintenons cette position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous n’ouvrirons pas le débat sur la fiscalité comportementale, dont nous connaissons parfaitement les intérêts et les limites.
Notre collègue Sophie Primas a dit qu’il ne servait à rien d’augmenter les prix de quelques centimes. C’est juste.
Si l’on prend l’exemple du tabac, on sait très bien que l’augmentation du prix doit être substantielle – en général, de 20 % – pour qu’un décrochage de la consommation se produise.
Mais, dans ce cas, discutons d’amendements ambitieux en la matière, au lieu de rejeter, comme le fait M. le ministre, l’intégralité des amendements sans exception !
Par ailleurs, n’opposons pas la fiscalité comportementale et les campagnes de prévention. Comment finance-t-on ces campagnes ?
M. Daniel Salmon. Avec les impôts !
M. Bernard Jomier. Le fonds de prévention du tabagisme, mis en place en 2016 par Marisol Touraine, a été tellement abondé par la taxe correspondante qu’il a été élargi.
Il finance aujourd’hui les actions de prévention et de communication. De toute évidence, la fiscalité comportementale doit être affectée au financement de la prévention.
Si vous refusez la fiscalité comportementale, vous devrez bien augmenter les impôts. Or ce n’est pas non plus, si j’ai bien compris, la ligne du Gouvernement.
Les actions de prévention et autres campagnes télévisées qui sont menées par l’Agence nationale de santé publique coûtent cher. Comment les financez-vous ?
La raison veut que nous instaurions une part pensée et efficace de fiscalité comportementale. À cet égard, je salue le travail de notre collègue François Bonhomme.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous voterons bien entendu cet amendement.
Nous sommes devant un problème majeur de santé publique. Les quelques centimes dont on parle visent non seulement le consommateur, mais également le producteur.
Quelques centimes en moins sur sa marge l’inciteront peut-être à afficher le Nutriscore sur les aliments qu’il produit.
Cela me semble essentiel. L’explosion de l’obésité n’est pas une rêverie, mais une réalité que nous retrouvons dans chacune de nos classes.
En tant qu’ancien enseignant, j’ai côtoyé ces enfants qui ont honte de leur corps, qui ne veulent plus aller à la piscine, qui ont des difficultés majeures à faire du sport, parce qu’ils n’arrivent même plus à courir.
Derrière les chiffres et les mots, il y a des êtres humains. À un moment, il faut tenir compte de cette réalité et agir pour de bon.
Nous luttons contre les drogues. Il va falloir lutter contre le sucre, contre les graisses qui sont présentes dans tous les aliments, au service d’une certaine industrie, mais au détriment de la santé de nos enfants.
Je voterai cet amendement avec une grande ferveur.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Je voudrais saisir le droit fil de la logique gouvernementale sur l’ensemble du mandat.
On m’a tellement expliqué que 5 euros d’aides personnelles au logement (APL) par mois, ce n’était « rien », que je n’arrive pas à faire la jonction avec les quelques centimes d’euros en question. Sûrement parce que je n’étais pas bon en maths…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 393 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1282 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 …. I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié ter.
Mme Véronique Guillotin. Sur la même lancée, cet amendement porte sur un sujet particulier, auquel l’oreille du ministre pourrait peut-être être attentive.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous aviez une position ferme contre toute taxe comportementale. C’est un peu déstabilisant, car nous savons que la fiscalité comportementale fonctionne.
Par cet amendement, nous proposons une taxation des bières aromatisées, qui jouent sur tout ce que les jeunes adorent : le goût sucré, le prix attractif, un marketing et un packaging intéressants.
Très tôt, beaucoup trop tôt, le jeune public est ainsi encouragé à consommer de l’alcool, avec les risques d’addiction que cela entraîne.
Cet amendement a tout de même été travaillé avec l’association Addictions France.
Si la fiscalité comportementale était inefficace, nous ne l’aurions pas mise en place pour le tabac. J’ai du mal à entendre qu’elle ne sert à rien. Je suis convaincue du contraire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1282 rectifié.
M. Bernard Jomier. Cet amendement vise les prémix à base de bière.
Je rappelle que nous avions eu le courage, dans cet hémicycle, de prévoir de taxer lourdement les prémix à base de vin, car ils visent les jeunes.
L’utilisation des sucres et des arômes vise en effet à masquer l’alcool et à opérer une transition entre le goût des enfants pour le sucre et le goût pour l’alcool. Il s’agit de produits particulièrement sournois en matière de santé, dont les cibles sont non pas les adultes, mais des adolescents de plus en plus jeunes.
Par parallélisme avec les mesures désormais entrées dans la loi visant les prémix à base de vin – nos collègues viticulteurs souhaitaient que l’on rétablisse l’équité –, agissons de même avec les prémix à base de bière. Aucune raison ne justifie qu’ils soient soumis à une fiscalité plus légère. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je n’emploierai pas le même argument que celui que j’ai utilisé sur la fiscalité comportementale.
Votre amendement se heurte au cadre de la directive européenne, qui, s’agissant des bières, permet de ne fixer que deux taux et pas de taux intermédiaires.
Par ailleurs, cet amendement pose un problème rédactionnel : vous faites référence à un article du code général des impôts qui a été abrogé. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié ter et 1282 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1011 rectifié ter est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delahaye, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et O. Richard et MM. Bleunven et Delcros.
L’amendement n° 1102 rectifié bis est présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot et Kerrouche et Mme Féret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section … : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Article L. 246 – … : I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … de … de financement de la sécurité sociale pour 2024. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à instituer une taxation non pas sur la consommation directe, mais sur la publicité en faveur de la consommation de boissons alcooliques.
M. le président. L’amendement n° 1011 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié bis.
Mme Marion Canalès. Les budgets publicitaires, véritable faire-valoir pour inciter à la consommation d’alcool, représentent près de 500 millions d’euros.
Dans un objectif de prévention, nous proposons de taxer ces publicités.
M. le président. L’amendement n° 1234 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement de repli a été travaillé avec Addictions France. Il vise à instaurer à La Réunion une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques.
Les conséquences sanitaires et humaines liées à l’addiction et la consommation d’alcool – violences intrafamiliales, accidents de la route, troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou encore maladies chroniques – y sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale.
La lutte contre la consommation d’alcool à La Réunion a été reconnue en 1995 comme une priorité régionale de santé publique.
Nous parlons ici de surmortalité régionale, principalement masculine, l’île présentant le plus fort taux régional de passage aux urgences en lien avec l’alcool.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, malgré les 600 morts annuels, chiffre réactualisé par Santé publique, et cette reconnaissance comme priorité régionale de santé publique, les spiritueux à haute teneur en alcool restent très disponibles à bas prix et bénéficient d’un fort appui publicitaire.
C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques, d’une part, en vue de financer le fonds de lutte contre les addictions et, d’autre part, afin que les entreprises concernées contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leurs produits.
Le Gouvernement doit agir en faveur de cette priorité de santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La publicité sur les alcools est déjà très largement encadrée. Il n’est pas utile d’actionner une nouvelle fois le levier fiscal pour atteindre l’objectif. La réglementation est le meilleur outil. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Si nous votions une telle taxation des messages publicitaires, la filière vitivinicole ne pourrait plus organiser de fêtes et salons viticoles pour faire la promotion de l’œnotourisme.
Or il est important, pour nos villages ruraux comme urbains, qu’une communication soit faite dans le domaine du vin.
Je m’opposerai donc naturellement avec vigueur à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié bis et 1102 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1130 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. - Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1125 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1126 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements tendent à geler les tarifs de la fiscalité sur les alcools forts outre-mer à hauteur de leur montant de 2023.
Je le rappelle, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous avions prévu de faire passer la cotisation sur les boissons alcooliques outre-mer, en particulier sur les alcools forts comme le rhum, de 40 euros par hectolitre en 2020 à 482 euros par hectolitre au 1er janvier 2024, puis de les fixer en 2025 au niveau hexagonal, soit 589 euros.
Ces amendements visent à bloquer ce tarif à hauteur de celui prévu pour 2023, soit 403 euros par hectolitre.
L’augmentation du tarif depuis 2020 se justifie par un objectif évident de santé publique. Toutefois, cette hausse suscite une forte opposition de la part des producteurs locaux et de nos collègues ultramarins. Je vois bien que cela peut gêner certains.
La commission est évidemment sensible à la situation évoquée par nos collègues ultramarins, mais elle ne peut être favorable à des amendements qui vont au rebours de tout objectif de santé publique. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 504 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8 %, selon les dispositions qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier de cette année.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accise, actuellement indexés sur l’inflation, ce qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes, à laquelle devrait s’ajouter une hausse de 40 centimes à 60 centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique mesurée par Santé publique France devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu a vu son prix passer de 7,5 euros en 2017 à 11,5 euros en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle – tout ce qui est consommé en France, mais qui n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes – a explosé, et on estime désormais qu’il représente entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a de graves conséquences en matière de santé publique, de lutte contre le tabagisme et de sécurité publique. La découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en quatorze mois sur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé qui ne reposerait pas essentiellement sur la pression fiscale, celle-ci étant déjà anormalement élevée par rapport à celle en vigueur chez nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir à des stratégies de contournement, ce qui conduit au développement du marché parallèle. Ce phénomène est d’ailleurs accru dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas renforcer encore la pression fiscale que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national, dans un délai de six mois, pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir rapporter d’un État membre de l’Union européenne jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement.