Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 227 est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 809 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 227.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à rejeter le gel des taux de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à leur niveau actuel, tel que le propose le Gouvernement.
Cet impôt, dû par le consommateur final d’électricité et de gaz, représente environ 1,7 milliard d’euros par an. Or il a pour unique objet de couvrir les droits acquis avant 2005, date de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, par les affiliés du régime des industries électriques et gazières relevant du secteur régulé, ainsi qu’une fraction de la soulte due au titre de l’adossement du régime au régime général.
La soulte devant s’éteindre en 2025 et les droits acquis avant 2005 étant en diminution depuis 2018, la CTA doit désormais entrer dans une phase d’extinction progressive et non pas continuer à peser sur les consommateurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. La contribution tarifaire d’acheminement a été créée en 2005 pour financer une partie des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la baisse des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et leur caisse nationale de baisser le taux de cette contribution, face au surplus de recettes qu’elle générait !
Depuis 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), le régime spécial des IEG, reçoit plus de contributions qu’elle n’a de charges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d’euros à la fin de 2023.
À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA de l’ordre de 1,9 milliard par an pour 1,2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entend supprimer toute mention de la destination et de l’usage de cette taxe qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite.
Une telle suppression pose la question de l’usage futur de cette taxe par le Gouvernement, mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la Cnieg par la création d’un déficit, en appliquant – ce qu’il sait faire - une nouvelle fois la politique des caisses vides.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la contribution tarifaire d’acheminement.
Mme la présidente. L’amendement n° 905, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la contribution tarifaire d’acheminement.
La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des pensions de retraite des électriciens et des gaziers. Si elle représente entre 2,5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la diminution des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. En effet, le montant de cette taxe a été compensé par une baisse de tarifs de l’électricité et du gaz. Les usagers n’ont donc rien payé de plus.
En outre, depuis 2019, le régime spécial des IEG reçoit plus de CTA qu’il n’a de charges à financer. Les excédents cumulés atteindront 1 milliard d’euros à la fin de 2023.
À compter de 2025, l’excédent annuel atteindra 700 millions d’euros. Ce surplus financier est une preuve supplémentaire de l’autofinancement du régime spécial des IEG. C’est à ce titre que nous craignons que le Gouvernement ne lorgne cette recette pour la transformer en un nouvel impôt déguisé.
C’est aussi pour cette raison que, face au surplus de recettes que générait cette contribution, les agents des IEG ont même proposé d’en réduire le taux.
Or vous entendez supprimer toute mention de la destination et de l’usage de cette taxe, qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite. Avec cet article, le niveau de la CTA serait fixé par l’État selon son bon vouloir, indépendamment des charges à couvrir par la Cnieg. Une telle suppression doit nous interroger sur l’usage futur de cette taxe et son évolution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 905 ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d’acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l’adossement au régime général : il résulterait donc de l’adoption de votre amendement une extinction de cette contribution bien plus rapide que ne le prévoit le droit en vigueur, à savoir une décroissance progressive à mesure que les droits spécifiques financés par cette contribution s’éteignent. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements visent à maintenir les règles actuelles de fixation du taux de la contribution tarifaire d’acheminement.
Le régime des IEG est affectataire de la CTA. Cette affectation n’est pas remise en cause, ce dont vous devriez d’ailleurs vous réjouir. L’alinéa 47, que vous entendez supprimer ou modifier à travers ces amendements, est une mesure technique qui vise à simplifier sa définition.
Par ailleurs, pour répondre à certaines interrogations, cet alinéa ne marque pas un désengagement sur la CTA ni sur l’adossement : la CTA continuera à financer les droits spécifiques et l’adossement des pensions de droit commun du régime.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 809 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 905 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,37 % » est remplacé par le taux : « 55,57 % » ;
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 16,87 % » est remplacé par le taux : « 16,36 % » ;
– à la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 25,19 % » est remplacé par le taux « 22,99 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,57 % » est remplacé par le taux : « 5,08 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code » sont remplacés par le mot : « affecté : » ;
– sont ajoutés des a et b ainsi rédigés :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; »
c) Le 8° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, au titre » ;
– au début des a et b, le mot : « Au » est remplacé par les mots : « Du financement du » ;
– le c est ainsi rédigé :
« c) À hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ; »
2° Au II de l’article L. 223-9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % ».
3° Au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ;
4° Le II de l’article L. 225-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition entre les recettes affectées aux dépenses de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévues aux 7° et 7° bis de l’article L. 225-1-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte du niveau des compensations prévues aux mêmes 7° et 7° bis. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 26,02 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le taux : « 27,38 % » est remplacé par le taux : « 28,89 % ».
III. – L’article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 1° à 5° du II sont ainsi rédigés :
« 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : “7,70 %” est remplacé par le taux : “7,39 %” ;
« 2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : “7,39 %” est remplacé par le taux : “7,57 %” ;
« 3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : “7,57 %” est remplacé par le taux : “7,75 %” ;
« 4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : “7,75 %” est remplacé par le taux : “7,93 %” ;
« 5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : “7,93 %” est remplacé par le taux : “8,10 %”. » ;
2° Au début du A du III, les mots : « Les I et II du présent article » sont remplacés par les mots : « Le I et le II, dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».
IV. – Les 3° et 4° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
V. – Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° 943, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 10 est la « tuyauterie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : chaque année, un article prévoit en effet les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l’État.
Cet article est important pour comprendre l’évolution tant du financement de la sécurité sociale que de la philosophie de son modèle. Petit à petit, nous passons d’un modèle assis sur des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs pour financer des prestations sociales sans contrepartie et ouvertes à toutes et à tous à un financement de l’État qui impose des conditions sur les droits versés.
La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé par la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n’a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d’euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales ; l’autre moitié est issue de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur l’utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contribuent indirectement à financer les cotisations sociales supprimées par les gouvernements successifs.
Comme nous l’avons dit en commission des finances la semaine dernière, le Gouvernement doit trouver 87,9 milliards d’euros uniquement pour compenser les exonérations de cotisations sociales des entreprises. La situation est devenue tellement absurde que – tenez-vous bien – une fraction des droits d’accise sur les alcools finance l’assouplissement des conditions d’accès aux points gratuits pour les affiliés du régime complémentaire des exploitants non-salariés agricoles, prévu par la dernière réforme des retraites.
Vous rendez-vous compte de la situation ubuesque dans laquelle nous sommes ? Pour nous, la seule réponse possible est le rétablissement des cotisations sociales, la suppression des exonérations et l’arrêt des transferts des recettes fiscales de l’État. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement propose de supprimer l’article 10, qui occupe en effet une place importante dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : son examen, ainsi que celui des amendements tendant à insérer des articles additionnels après celui-ci, devrait nous occuper une partie de la séance. Un vrai tunnel !
L’article 10 concerne l’affectation des recettes. Certaines des modalités qu’il propose avaient été prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Or votre amendement vise à supprimer l’ensemble de ces dispositions.
Par ailleurs, l’article 10 modifie la valeur des fractions de taxes sur les salaires, dont certaines étaient prévues par la loi de financement pour 2023. Il affecte également une fraction supplémentaire du produit des droits sur les alcools au régime d’assurance vieillesse complémentaire des non-salariés agricoles : il serait très gênant de supprimer une telle disposition, qui avait été prévue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet article prévoit également l’affectation de différentes taxes, comme la taxe sur l’utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, pour transférer de la branche famille à la branche maladie le produit supplémentaire découlant de leur hausse prévue dans le projet de loi de finances pour 2024.
L’article 10 révise plusieurs affectations de recettes et déterminations de dépenses à des fins de mise en conformité. Nous y reviendrons au cours de l’examen de vos amendements.
Les recettes et les dépenses de la branche autonomie doivent ainsi être mises en cohérence, afin de tirer les conséquences de l’affectation supplémentaire de 0,5 point de CSG de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la branche autonomie.
Aussi sa suppression serait-elle très gênante.
L’un des amendements de la commission, que je présenterai, me paraît plus équilibré. Supprimer de but en blanc l’ensemble de l’article reviendrait à nous priver de beaucoup de mesures qui ont déjà été définies et votées à travers de précédents projets de loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Votre amendement vise à supprimer l’article 10 et l’affectation de taxes au financement de la sécurité sociale.
Je vous le rappelle : la diversification des recettes de la sécurité sociale résulte notamment d’une politique d’allégement des cotisations sociales. Notre responsabilité est d’assurer le bon financement de la sécurité sociale, en la dotant d’un panier de recettes. Or, par cet amendement, vous la privez d’un certain nombre de recettes.
Ainsi, l’article que vous proposez de supprimer prévoit le transfert de la taxe sur les salaires entre la branche famille et la branche autonomie au titre du financement de l’assurance vieillesse des aidants. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Cet article 10 est en effet le symbole de la tuyauterie des lois de financement de la sécurité sociale. Pour le comprendre, il faut le lire en miroir de l’article 32 du projet de loi de finances, qui modifie la part de TVA affectée à la sécurité sociale.
En effet, le Gouvernement a pris l’habitude – ce n’est pas le premier ! – d’opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité.
En plus des transferts réguliers, les réaffectations d’impôts et de taxes par l’État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches.
Malgré l’importance des montants concernés, ces mouvements, fortement variables d’une année à l’autre, ne font pas l’objet d’un rapport d’évaluation sur leur efficacité, notamment pour réduire les écarts de solde entre branches. En particulier, l’impact de ces changements sur les soldes des différentes branches n’est pas présenté dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 poursuit les mesures de transferts financiers résultant de la réforme des retraites, avec notamment un transfert de 194 millions d’euros de TVA de la branche maladie vers la branche vieillesse.
En outre, l’Unédic contribue au financement des politiques de l’État pour encourager l’emploi. Cet article permet au Gouvernement de réduire par arrêté la compensation par l’Urssaf Caisse nationale à l’Unédic du coût du dispositif de réduction dégressive de cotisations sociales patronales. Et ce dispositif n’est pas borné… On peut d’ailleurs s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui ne prévoit aucun plafond en la matière.
L’article 10 annule par ailleurs l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, alors même que ceux-ci ont des besoins importants. Bref, j’arrête l’énumération.
Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de nos collègues communistes, mais nous comprenons leur position : il est temps de clarifier ces mécanismes de tuyauterie !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
55,57 %
par le taux :
55,01 %
II. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
16,36 %
par le taux :
27,48 %
III. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
22,99 %
par le taux :
12,43 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a un double objet.
Le premier est de corriger une erreur matérielle. Je pense d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement a le même objet…
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 4 et 6 transfèrent 396 millions d’euros issus de la taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse.
Or, comme cela est indiqué dans l’annexe 9, l’objectif est de ne transférer que 294 millions d’euros ; le delta est important ! Ce montant est composé de 194 millions d’euros au titre des gains permis par la réforme des retraites pour le régime de la fonction publique d’État, et de 100 millions d’euros au titre du transfert d’une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques résultant de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2024.
Surtout, cet amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. C’est finalement le contentieux qui nous a opposés l’année dernière ! Vous n’étiez pas là, monsieur le ministre, mais nous avions déjà identifié ce problème. L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a en effet réalisé un transfert de charges de la branche maladie vers la branche famille correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes.
Le Sénat avait alors adopté un amendement supprimant ce transfert de charges. Toutefois, il avait été rétabli au cours de la navette. C’est pour cette raison que nous revenons à la charge cette année : la commission avait considéré l’année dernière qu’un tel transfert, loin de répondre à un souci de partage logique et équitable des charges entre chaque branche, ne répondait qu’à une logique comptable et masquait un manque d’ambition chronique en faveur d’une politique familiale.
Cela a été très bien rappelé par notre collègue Olivier Henno hier.
Dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) avait d’ailleurs « vivement déploré le choix opéré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de transférer à la branche famille de la sécurité sociale des charges reposant actuellement sur la branche maladie au titre des indemnités journalières ». Selon cet avis, « ce transfert de charges pose des questions de principe importantes quant à la capacité de la branche à répondre aux attentes majeures qui lui sont légitimement adressées ».
Mme la présidente. L’amendement n° 1350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
16,36 %
par le taux :
15,80 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
22,99 %
par le taux :
23,55 %
La parole est à M. le ministre délégué pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 228.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement a lui aussi un double objet.
Le premier, rappelé par Mme la rapporteure générale, est de corriger une erreur matérielle et de rectifier l’affectation entre les branches du rendement supplémentaire des taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, qui ont été renforcées par le projet de loi de finances pour 2024.
Conformément à l’étude d’impact de l’article 10, ce surplus doit être partagé entre les branches vieillesse et maladie. Le présent amendement tend à rectifier cette erreur, puisque l’article prévoit l’affectation uniquement à la branche vieillesse.
Son second objet est de réaffecter vers la branche vieillesse les gains résultants du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’allocations familiales. Il s’agit de tirer les conséquences d’une mesure adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en prévoyant un transfert vers une branche déficitaire dans une logique de solidarité financière entre les branches.
En commission des affaires sociales et durant la discussion générale, vous nous avez alertés sur les déficits de la branche vieillesse. Cette mesure permet de répondre pour partie aux demandes d’affectation de nouvelles recettes. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence et de coordination.
S’agissant de l’amendement n° 228, j’en partage de nombreux objectifs, conformes à l’amendement du Gouvernement, à l’exception d’un point qu’a rappelé Mme la rapporteure générale. En effet, je suis en désaccord avec la proposition de transférer 2 milliards d’euros issus de la taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille : l’objectif est de revenir sur le transfert réalisé en 2023 au titre – il faut le souligner – des indemnités journalières versées pour le congé maternité pour la période dite « postnatale ».
À cet égard, je vous rappelle que le financement de celui-ci par la branche famille a du sens. En effet, il est lié à l’accueil du jeune enfant et non plus au suivi de la grossesse. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Voilà qui justifie notre décision de 2023.
Par ailleurs, c’est aussi notre responsabilité au regard de la situation financière des différentes branches.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sourit.)