M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 5 ouvre le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt aux plateformes de mise en relation de particuliers et d’autoentrepreneurs proposant des services à la personne.
À cet égard, nous devons souligner que le dispositif de crédit d’impôt pour les aides à la personne profite majoritairement aux ménages les plus aisés. Ainsi, plus de 50 % des bénéficiaires se situent dans les trois derniers déciles, tandis que seulement 22 % des bénéficiaires ne sont pas imposables.
La contemporanéisation du crédit d’impôt est manifestement difficile à mettre en œuvre pour ceux qui en ont probablement le plus besoin. Elle est expérimentée depuis deux ans, mais, selon l’étude d’impact, sa généralisation pour l’APA ou la PCH se heurte à des difficultés techniques, liées aux systèmes d’information des conseils départementaux et des organismes prestataires, ainsi qu’au faible taux d’équipement informatique des bénéficiaires. On repousse donc le délai d’application sans se donner les moyens d’avancer rapidement sur ce dossier.
Plusieurs de nos collègues proposent d’avancer cette date, et nous soutiendrons évidemment leurs amendements.
Plutôt que de reculer la date, comme le prévoit le Gouvernement, fixons-nous un cap qui soit ambitieux ! Le cas échéant, si les difficultés techniques ne sont pas résolues, la date pourra être alors décalée.
Comme le disait Sénèque, « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles » !
M. le président. L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
titulaire
insérer les mots :
, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article,
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services.
Toutefois, cette dérogation ne s’appliquerait pas en cas de défaut de paiement des sommes dues par l’employeur, dans la mesure où, dans une telle situation et dans le cadre du dispositif Pajemploi+, les assistantes maternelles perçoivent leur salaire du premier mois concerné par le défaut de paiement et l’Urssaf procède ensuite au recouvrement de cette somme auprès de l’employeur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10. Ces pièces sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3. »
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver
par les mots :
pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du III du présent article
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rendre applicable l’obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié non plus seulement au particulier employeur, mais également au salarié, et, le cas échéant, au mandataire.
Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait non plus seulement dans les cas où le versement est réalisé par le biais de titres spéciaux de paiement, mais aussi dans tous les cas de versement direct.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement visant à renforcer la sécurisation juridique du dispositif, l’avis est favorable.
M. le président. L’amendement n° 191, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur …
2° Après le mot :
qui
insérer les mots :
accepte ou
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1358, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
L’employeur
insérer les mots :
, le salarié
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à permettre l’exclusion du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne non seulement de l’employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement, qui tend à apporter une précision permettant d’exclure du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt les salariés qui se rendraient complices d’un employeur ne respectant pas les conditions générales d’utilisation du service, a pour objet la lutte contre la fraude. J’y suis donc favorable.
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Remplacer les mots :
prévues aux IV et V
par les mots :
prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article
2° Remplacer les mots :
l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10
par les mots :
ce même organisme
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 691 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
définit
insérer les mots :
les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire,
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à préciser que figureront bien dans le décret les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 5 prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application des décisions d’exclusion ou de suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs.
Ce décret a donc naturellement vocation à déterminer les conditions de mise en œuvre du contradictoire. Aussi la précision proposée revêt-elle un caractère superfétatoire.
J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à la suspension du dispositif Cesu+ constitue un outil majeur. Pour autant, les droits des personnes faisant l’objet d’une suspension de l’accès à ce dispositif restent garantis puisque celles-ci peuvent effectuer un recours contre la décision de suspension.
L’avis est donc défavorable.
Mme Pascale Gruny. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 691 rectifié est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
Les pièces justificatives
par les mots :
Ces pièces
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 195, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier…
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 196, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver
par les mots :
pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l’article L. 133-8-4
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du service mentionnées au 5° de l’article L. 133-8-5. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 198, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et
par les mots :
se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 690 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
le respect de la procédure contradictoire,
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement, similaire à l’amendement n° 691 rectifié que j’ai précédemment présenté, vise également à ce que le décret d’application fasse mention du respect de la procédure contradictoire.
Je vais le retirer, car je sais quelle sera la réponse de Mme la rapporteure générale – elle me l’a déjà indiquée en commission. Je tiens cependant à insister sur la nécessité d’appliquer ce point, car il arrive malheureusement que la procédure contradictoire ne soit pas correctement appliquée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À la différence de votre précédent amendement, ma chère collègue, celui-ci concerne les conditions de mise en œuvre du contradictoire préalable à l’exclusion ou à la suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour services à la personne, mais cette fois-ci pour les prestataires de services.
Pour autant, l’avis est toujours défavorable…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est défavorable, pour les raisons déjà invoquées sur l’amendement n° 691 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 690 rectifié est retiré.
L’amendement n° 199, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer les mots :
des décisions de suspension et d’exclusion
par les mots :
de l’exclusion et de la suspension
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa
« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 695 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
et garanties
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il s’agit d’un amendement technique : il convient que le texte mentionne les garanties données au cotisant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prévoir la fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit.
La loi prévoit que l’abus de droit entraîne l’application par les organismes de recouvrement d’une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions déterminées par décret.
Il est ainsi prévu que, en cas d’application de cette pénalité, s’ouvre une période contradictoire de trente jours, que l’article 5 tend d’ailleurs à porter à soixante jours sur demande du cotisant. Si l’organisme de recouvrement maintient sa position, le cotisant dispose de la faculté de saisir la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, la juridiction judiciaire.
Les garanties apportées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit étant d’ores et déjà prévues tant par la loi que par le règlement, la précision proposée revêt un caractère superfétatoire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous voulons nous assurer que la procédure qui sera déclinée sur le plan réglementaire protège les droits des cotisants. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 201, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 83
1° Remplacer le mot :
communiquant
par le mot :
fournissant
2° Supprimer la première occurrence du mot :
les
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 202, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Supprimer les mots :
a et b du
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1094 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin, Jacques et Malet, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mmes Romagny et Canayer, M. Genet, Mme Lavarde et MM. H. Leroy, Longeot, Panunzi et Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 91
Remplacer la date :
1er juillet 2027
par la date :
1er janvier 2025
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif plus qu’intéressant, qui permet aux personnes dont les revenus sont les plus modestes de ne plus avoir à supporter d’avances de trésorerie. Or certaines personnes sont encore exclues de ce dispositif. C’est le cas notamment des particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.
Initialement prévue en 2023, la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour ces bénéficiaires a été reportée à plusieurs reprises. Ce PLFSS prévoit de la reporter encore, au 1er juillet 2027.
C’est pourquoi nous proposons d’avancer la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt au 1er janvier 2025 pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1094 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à avancer la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Nous comprenons mal l’argument avancé sur les difficultés techniques, liées notamment à la mise en relation de systèmes d’information entre les conseils départementaux et les organismes prestataires, ainsi qu’à l’équipement insuffisant des particuliers bénéficiaires de ces prestations.
Il s’agit donc d’avancer au 1er janvier 2025 la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
J’ajoute qu’il convient de prendre en compte le risque, dont il est fait mention dans l’annexe du PLFSS, de diminution du plafond de 6 000 euros à 1 200 euros, laquelle serait désastreuse pour les personnes concernées.
M. le président. L’amendement n° 1113 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l’intention de mes collègues : nous déplorons tous le report à 2027, prévu dans ce PLFSS, de la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
Pour autant, la mise en œuvre de l’avance des aides aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne sera pas techniquement envisageable avant 2027. Il faut auparavant mettre au point les systèmes d’information, qui peuvent différer d’un conseil départemental à l’autre ; mais il ne suffit pas de le dire pour le faire…
De fait, si les bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne peuvent pas encore bénéficier de cette avance, c’est parce que le crédit d’impôt est subsidiaire aux autres aides et que le dispositif ne peut gérer pour l’heure que des salaires ou factures éligibles au crédit d’impôt, sans déduction préalable d’autres prises en charge, ce qui impliquerait de pouvoir calculer en temps réel le montant de l’APA ou de la PCH.
Or les développements informatiques qui doivent être réalisés à cet effet avec les conseils départementaux ne pourront l’être qu’après le déploiement des systèmes d’information nationaux de l’APA et de la PCH, lequel devrait intervenir en 2025 ou 2026. Je suppose donc que le Gouvernement s’est donné une marge de manœuvre en prévoyant la date de 2027, en espérant ne jamais y revenir.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est ici proposé d’anticiper de deux ans la mise en œuvre du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
Ce dispositif est une avancée majeure qui permet aux particuliers employeurs de ne débourser que 50 % des dépenses. Je veux d’ailleurs saluer le travail des administrations, qui nous a permis de le déployer.
Ce chantier, vaste et complexe, nécessite de lourds travaux informatiques, parfois partenariaux dans la mesure où plusieurs administrations sont concernées, notamment celles de collectivités territoriales. Nous n’avons pas droit à l’erreur à cet égard. Dès que l’on a pu aller plus vite, nous avons accéléré les choses. Ainsi, en septembre 2022, nous avons étendu le dispositif à la garde d’enfants de plus de 6 ans.
Il nous faut prendre le temps de déployer ce dispositif dans de bonnes conditions. Pour répondre à votre question, madame la rapporteure générale, nous l’avons inscrit dans la feuille de route du futur système d’information de l’APA. Ce calendrier, qui tient compte des contraintes des uns et des autres, a été défini en concertation avec les principales parties prenantes – Urssaf et conseils départementaux.
Soyez assurés que nous faisons le maximum pour avancer le plus vite possible vers la mise en place de cette mesure de simplification souhaitée par les Français. Mais notre responsabilité est aussi de nous assurer que tout le monde avance au même rythme, dans des conditions de sécurité.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° 57 rectifié, monsieur le président.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire également l’amendement n° 1094 rectifié bis.
M. le président. Les amendements identiques nos 57 rectifié et 1094 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux particuliers employeurs.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.