M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 247 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 523 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° 735 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 916 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1285 est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 247.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, en ce qui concerne cette annexe A, je ne suis pas totalement en phase avec le Gouvernement, car c’est un véritable renoncement à réduire la dette. On voit d’ailleurs les déficits se creuser d’année en année.
En effet, alors qu’après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l’Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d’euros en 2023 à 17,5 milliards d’euros en 2027.
Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. Elle repose sur des hypothèses de croissance supérieures à celles du consensus des conjoncturistes et suppose une croissance de l’Ondam d’environ 3 % par an, alors que l’Ondam n’a plus été respecté depuis 2020, avec, en 2023, une croissance de l’Ondam de 4,8 % hors dépenses de crise et un dépassement estimé à 3,5 milliards d’euros par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Je suis désolée de terminer sur cette note ce soir avec le ministre délégué chargé des comptes publics, mais il était prévenu. (Sourires.) Nous ne pouvons pas accepter que les déficits se creusent d’année en année ; n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous devons donc ensemble chercher à les réduire.
J’ai évoqué la performance des dépenses. C’est un point sur lequel il convient de travailler. On a beaucoup parlé ces dernières heures de recettes supplémentaires et de dépenses en moins.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et d’exonérations supplémentaires !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certes, nous avons dépensé un peu d’argent,…
Mme Émilienne Poumirol. Pas nous !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et je le regrette.
Quoi qu’il en soit, à l’issue de cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne saurait être question pour nous de laisser la dette de nos consultations aux générations futures, car il s’agit bel et bien surtout ici du déficit de l’assurance maladie.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 523 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 735 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l’article 16.
Oui, nous avons besoin d’une vision à long terme du financement de la sécurité sociale et d’une programmation pluriannuelle en matière de santé et de social. C’était d’ailleurs l’objet de l’un de mes amendements – jugé irrecevable –, ce qui devrait être acté dans une loi organique. En tout cas, c’est une proposition que je vous soumets.
Mais non, cette prévision n’est pas soutenable ou réaliste. Le Gouvernement considère ainsi une prévision de croissance de 1,4 %, supérieure à celle du consensus des économistes établie à 0,8 %. Il prévoit un déficit croissant de la sécurité sociale sur des hypothèses d’inflation optimistes ; c’est dire ! Je ne m’épanche pas davantage sur les éléments financiers contenus dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques.
De plus, cette prévision n’entame aucun virage écologique ou d’investissement massif pour notre santé.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 16.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 916.
Mme Céline Brulin. L’article 16 vise à prévoir l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale pour les années 2023 à 2027.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à limiter la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an pour contenir les déficits en dessous des 3 %.
Les dépenses de l’assurance maladie qui progressent seulement de 3,2 % cette année sont plafonnées à 3 % en 2025 et à 2,9 % en 2026.
Cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base est en total décalage avec la crise des hôpitaux, les difficultés des acteurs de santé et les besoins pour l’accompagnement de nos aînés, ainsi que pour améliorer la prise en charge des familles et des personnes en situation de handicap.
De plus, la branche vieillesse voit son excédent se creuser à 14 milliards d’euros en 2027, ce qui suffit à montrer toute l’inefficacité de la réforme des retraites imposée au pays.
Pour mémoire, le Conseil d’orientation des retraites estimait avant votre réforme que le déficit en 2027 se situerait entre 7,5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros. Vous avez donc ajouté deux années de travail et une année de cotisation à l’ensemble des salariés au nom de l’équilibre du système de retraite pour finalement doubler le déficit prévu en 2027.
Mme Émilienne Poumirol. Exactement !
Mme Céline Brulin. Vos choix politiques sont contre-productifs. Nous ne sommes pas les seuls à le penser dans ce pays. Je songe notamment aux organisations syndicales.
Comme plusieurs de mes collègues l’ont souligné, voilà deux jours et demi que nous vous proposons des recettes nouvelles. Nous pourrions discuter de l’orientation de ces recettes ou de l’ampleur des cotisations à prélever. Ce débat est interdit au motif que la seule piste à suivre serait celle de la réduction des dépenses. Or nous voyons bien que notre système de santé ne peut pas aller plus loin dans la réduction des dépenses.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 1285.
M. Simon Uzenat. Nous partageons les remarques de nos collègues des groupes GEST et CRCE-K.
Nous dénonçons une nouvelle fois la logique des restrictions sanitaires et médico-sociales. Il s’agit de toute façon d’une logique perdante à moyen et long termes, sur le plan à la fois médical pour nos concitoyens et budgétaire pour les finances publiques.
Je rappelle que nous avions contesté lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale le transfert de la dette du covid de 17,7 milliards d’euros à la Cades. Cette mesure a durablement fragilisé les comptes de la sécurité sociale. Nous avions souligné à l’époque – nous le pensons toujours – que cette dette aurait dû être supportée par l’État, car un certain nombre d’éléments ne relevaient très clairement pas des missions ordinaires de la branche maladie.
En ce qui concerne les projections du Gouvernement, nous l’avons souligné à diverses reprises, la dégradation ira là aussi en s’accélérant au cours des prochaines années : 11,2 milliards de déficits en 2024 et 17,1 milliards en 2026.
A contrario, si cette dette n’était pas intégrée, les administrations de sécurité sociale dégageraient un fort excédent de 0,5 point de PIB en 2022 et 0,8 point en 2023. Ce sont autant de moyens supplémentaires qui pourraient être mis au bénéfice de l’hôpital public, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des soignants et de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet article 16 semble bien mal engagé… (Sourires.)
Avant de donner mon avis et de passer le relais au ministre de la santé et de la prévention, je voudrais dire qu’il me paraît dommage de terminer cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur cet échec. (Nouveaux sourires.)
Je souhaite surtout réagir aux propos de Mme la rapporteure générale, qui parle d’or. Nous sommes bien sûr préoccupés par la situation financière de la sécurité sociale. Il convient de réaliser des économies, mais j’aurais eu beaucoup de mal à vous convaincre. À l’issue de ces vingt-cinq heures de discussion, nous avons dégradé un peu plus, soit de 1,2 milliard d’euros, la situation de la sécurité. Ce n’est pas faute de l’avoir signalé lorsque j’ai vu arriver les amendements successifs qui ont mité à coup de 20 millions d’euros ou de 50 millions d’euros le rendement de nos cotisations sociales.
Je partage effectivement votre préoccupation : il est nécessaire de redresser les finances sociales. Mais je constate que c’est difficile. La preuve en est que nous sommes à présent – hélas ! – face à une situation plus dégradée qu’au départ, sans parler des 2,5 milliards d’euros de financement amputés pour l’État.
Quoi qu’il en soit, j’ai eu plaisir à débattre ici avec vous, même si nous n’allons peut-être pas à aboutir à la conclusion que j’aurais aimé partager avec vous sur cet article 16.
Néanmoins, compte tenu de l’importance de cet article, j’émets sans surprise un avis défavorable sur les différents amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ces vingt-cinq heures de débat sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 auront permis de confronter des projets de société différents.
Selon vous, nous aurions dégradé un peu plus les comptes de la sécurité sociale. Je proposerai dans quelques minutes de remettre à flot le budget de la sécurité sociale.
Cependant, avant que vous ne nous quittiez et pour que vous dormiez bien, permettez-moi de vous rappeler certaines mesures que nous vous avions proposées et que vous avez refusées, je pense, par dogmatisme. (M. le ministre délégué sourit.)
Nous vous avons proposé d’augmenter les sanctions contre la fraude aux cotisations patronales ; d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée sur les produits de patrimoine et les produits de placement ; de renforcer la taxation des retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises ; d’augmenter le taux de cotisation des stock-options et des actions gratuites ; d’augmenter le taux de forfait social sur les plans d’épargne de retraite, l’intéressement et la participation ; d’augmenter la contribution des employeurs ; d’instituer une contribution de solidarité des actionnaires ; d’instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des super profits ; d’instituer une contribution des revenus financiers ; d’instituer une contribution sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif ; de supprimer les exonérations de cotisations sociales ; enfin, de conditionner les exonérations à des critères sociaux. (M. Laurent Burgoa et Mme Sophie Primas s’amusent.)
Bonne nuit, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 247, 735 rectifié, 916 et 1285.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 16 est supprimé, et les amendements nos 1352, 917, 942, 381 rectifié, 519 rectifié et 1027 rectifié n’ont plus d’objet.
Après l’article 16
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
L’amendement n° 569 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 165-2 est ainsi modifié :
a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ;
b) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de l’impact organisationnel, ou environnemental, ainsi que des conséquences de l’inflation constatée et prévisionnelle. » ;
c) Au 1°, les mots : « ou de la prestation associée » et les mots : « et de prestations » sont supprimés ;
d) Le 6° du II est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire et permettant structurellement un coût de prise en charge minoré par rapport à une prise en charge hospitalière » ;
2° Après l’article L. 165-2-2, il est inséré un article L. 165-2-… ainsi rédigé :
« Art. 165-2-…. – Lorsqu’un des critères mentionnés au II de l’article L. 165-2 pourrait justifier la fixation à niveau inférieur ou baissé du tarif de responsabilité, le Comité économique des produits de santé examine préalablement avec les partenaires conventionnels la possibilité d’obtenir les économies attendues via d’autres mécanismes tels que le paiement au suivi sous la forme de forfaits par pathologie, assortis d’indicateurs qualité de la prise en charge des patients, paiement à la qualité et à la pertinence intégrant les indicateurs de bénéfice patient, ou encore le paiement à la séquence de soin lorsque cela est possible. »
3° Les premier et deuxième alinéa de l’article L. 165-3 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 569 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui met en place une trajectoire pluriannuelle des dépenses de l’assurance maladie conformément aux recommandations de la mission régulation des produits de santé. Il vise à articuler l’objectif salutaire d’une planification des dépenses sur une base triennale, avec la mise en œuvre d’une régulation basée, elle aussi, sur un cadre triennal.
Cela permet donc d’intégrer pleinement les recommandations de la mission des produits de santé, en assurant leur traduction dans l’ordre juridique dès l’année 2024.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié bis et 569 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la troisième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 225 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
TROISIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2024
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier
Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l’accès aux soins
Article 17
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-38-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du présent code, lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et les organismes désignés par les agences régionales de santé, les professionnels suivants sont rémunérés par un organisme local d’assurance maladie, dans des conditions et à hauteur d’un montant forfaitaire fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
« 1° Les médecins, les infirmiers diplômés d’État, les sages-femmes diplômées d’État et les pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au I de l’article L. 162-1-7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service ou alors qu’ils sont retraités ;
« 2° Les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, ou en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’article L. 6153-5 du code de la santé publique.
« I bis (nouveau). – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l’article L. 3111-11 du code de la santé publique encadrée par l’habilitation mentionnée au même article L. 3111-11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires prévus au I du présent article.
« II. – Lorsqu’ils ne sont pas affiliés en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité, les professionnels mentionnés au I sont affiliés à la sécurité sociale au titre de leur participation à cette campagne dans les conditions suivantes :
« 1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne nationale de vaccination en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service, les médecins retraités et les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 ;
« 2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent II sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311-2. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code.
« Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels mentionnés au présent II sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables. » ;
2° Après le 28° de l’article L. 160-14, sont insérés des 29° à 31° ainsi rédigés :
« 29° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre les infections à papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 30° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
« 31° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
I bis (nouveau). – L’article 9-8 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rétabli :
« Art. 9-8. – Les I et I bis de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I ter (nouveau). – À l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-16-1 », sont insérés les mots : « et les I et I bis de l’article L. 162-38-1 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le 1° du I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er octobre 2023 dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Le deuxième alinéa du 2° du I s’applique aux vaccins administrés à compter du 1er octobre 2023.
III (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de réaliser la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains mentionnée à l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale dans des lieux qui ne relèvent pas de l’éducation nationale, tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons des jeunes et de la culture.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis. Les articles 17, 18, 19 et 20 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale visent à renforcer le volet prévention en y allouant 150 millions d’euros supplémentaires.
Cela permettra la généralisation de la vaccination contre les infections à papillomavirus, la prise en charge intégrale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans et l’évolution des modalités d’organisation des rendez-vous de prévention aux âges-clés.
Il est nécessaire d’engager un véritable changement culturel sur le sujet, car la prévention permet une meilleure prise en charge des pathologies et un coût plus faible pour l’assurance maladie.
Certains critiqueront le coût élevé de la prévention ; c’est une vision à court terme.
La prévention est un investissement sur le long terme, car elle permet d’anticiper des maux nouveaux, dont le soin demanderait un budget plus important que celui de la prévention. Par un suivi régulier tout au long de la vie dès le plus jeune âge, chaque Français peut ainsi préserver sa santé et la soutenabilité de notre système de soins.