Mme Émilienne Poumirol. Quel effort !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 1029 et 1193.
L’amendement n° 1186 vise à ce que les ressources des résidents soient prises en compte pour fixer leur contribution à la future section unique « soins et entretien de l’autonomie ». Lors du passage au forfait unique, la participation des résidents deviendra forfaitaire et sera uniformisée, quel que soit leur lieu de séjour. Cela permettra de renforcer l’équité de traitement entre les territoires, grâce à une convergence des restes à charge. Nous connaissons tous les disparités qui existent entre les départements à cet égard.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une gestion en fonction des ressources est d’une grande complexité, on le sait, pour les Ehpad. Ce mécanisme irait donc à rebours de la simplification qui est justement recherchée.
En outre, la prise en compte des ressources devrait être assortie de conditions pour éviter les dérives sur le reste à charge et les effets de sélection susceptibles d’exclure – j’insiste sur ce terme – les résidents aux ressources les plus faibles. Enfin, des travaux préalables sont encore nécessaires pour déterminer les catégories de ressources qu’il convient de privilégier.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1186.
Les auteurs de l’amendement n° 699 rectifié proposent que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale émette un avis sur le montant du reste à vivre des résidents des Ehpad, dans les départements ayant opté pour un régime de tarification adaptée.
La problématique du reste à charge dans les Ehpad, et donc du reste à vivre des résidents, est un sujet important. Ce dernier a fait l’objet d’une analyse dans le récent rapport de Mme la députée Pires Beaune, dont je salue la qualité du travail. Je tiens à rappeler que, dans le cadre de la fusion des sections permise par cet article, la participation financière des résidents au titre des dépenses relatives aux soins et à l’entretien de l’autonomie sera forfaitaire et uniforme sur tous les territoires concernés. Une certaine équité prévaudra donc. Les inégalités de traitement qui existent actuellement entre les résidents de départements différents, voire entre les résidents d’un même département, seront donc réduites.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 1190 souhaitent que l’Assemblée des départements de France émette obligatoirement un avis sur les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. La fusion des sections aura un impact sur les collectivités territoriales. Dès lors, tous les décrets d’application de l’article 37 feront l’objet d’une consultation du Conseil national d’évaluation des normes, instance issue du Comité des finances locales.
L’amendement n° 1190 est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Même avis pour les amendements identiques nos 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930 et 1188, qui sont relatifs aux délais, sujet que j’ai déjà évoqué.
L’amendement n° 1192 vise à instaurer une expérimentation miroir, dans laquelle les conseils départementaux - et non pas l’ARS - seraient compétents pour fixer le montant du forfait unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Après une analyse sans a priori, il s’avère qu’une telle mesure devrait nécessairement s’accompagner du transfert d’autres compétences actuellement détenues exclusivement ou conjointement par les ARS : la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ; l’évaluation de la qualité de l’accompagnement dans les Ehpad, ce qui n’est pas négligeable ; l’évaluation des besoins en soins des résidents ; la médicalisation des Ehpad, sur les plans aussi bien financier qu’organisationnel ; la validation et le contrôle des documents budgétaires ; l’inspection et le contrôle des établissements ; l’expertise en matière de circuit du médicament ; la coordination entre le sanitaire et le médico-social, etc.
En résumé, cette mesure soulève ainsi de nombreuses interrogations très concrètes dans de nombreux des domaines : est-ce que les départements discuteront désormais de l’organisation d’une pharmacie à usage intérieur ? de l’opportunité d’un passage au tarif global de soins innovants ? Les transferts financiers envisagés supposent, par ailleurs, une forme de décentralisation de la sécurité sociale – il faut en avoir conscience.
Mme Émilienne Poumirol. C’est faux !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. La commission a également examiné cette mesure et a choisi de ne pas la soutenir.
C’est pourquoi, après une analyse attentive des implications pour les départements, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 1192.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. L’amendement de la commission nous permet d’aborder dans sa globalité la question de l’organisation de la prise en charge de l’autonomie. Voilà un certain temps que nous attendons une loi en la matière. C’est devenu une forme de serpent de mer. Il n’y a donc pas de conflit de paternité à avoir sur ce sujet ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
On voit bien que nous sommes arrivés au bout d’un système en ce qui concerne l’organisation des Ehpad, tant pour la qualité de vie à l’intérieur de ces établissements que pour leur organisation interne ou leur personnel. Le système est complexe. Il n’y aurait pas eu d’affaire Orpea si les contrôles avaient mieux fonctionné. Je renvoie aux travaux de Bernard Bonne et Michelle Meunier.
Il est indispensable de fusionner les sections « soins » et « dépendance ». Se posera alors la question de l’organisation. Cette fusion ne doit pas donner lieu à une recentralisation ; elle doit au contraire être l’occasion d’un saut qualitatif dans le sens d’un approfondissement de la décentralisation.
Il faut aussi se poser la question de la gouvernance. Une loi sur l’autonomie est indispensable, non seulement pour traiter la question des financements, mais aussi pour définir la gouvernance. Le système actuel atteint ses limites. Je pense notamment au rôle de la CNSA. Si une loi sur l’autonomie était votée, les départements devraient être davantage présents dans la gouvernance de la branche, afin de franchir un pas en matière de décentralisation et permettre de rendre le meilleur service public possible, au plus près du terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je fais miens les propos d’Olivier Henno. Voilà non pas sept ans, monsieur Kanner, que l’on attend une loi sur l’autonomie, mais douze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l’autonomie, que l’on n’a jamais vue…
J’ai présidé, vendredi dernier, l’assemblée générale de la Fédération hospitalière de France pour la région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur. J’ai été étonné de constater que tous les médecins coordonnateurs et tous les directeurs d’Ehpad souhaitent l’instauration d’un financeur unique. Et tous, à mon grand étonnement, sont plutôt favorables à ce que ce financeur soit l’ARS, et non pas le département. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va donc plutôt dans le sens de leur demande – à tout le moins, ceux de la région Sud !
Enfin, je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de la rapporteure Chantal Deseyne, également avec la proposition de nos collègues de reporter au 30 juin 2024 la date limite pour qu’un département puisse se porter candidat, ce qui me semble être une bonne chose.
Madame la ministre, si les ARS deviennent les financeurs uniques, ce qui semble être largement souhaité, il serait utile, par ailleurs, de repenser à leur décentralisation et de faire en sorte que les présidents de région en président les conseils d’administration.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je tiens à appuyer la proposition de notre rapporteure pour l’autonomie : il faut se saisir de cette opportunité, tout en l’échelonnant dans le temps.
Nous pouvons tous dire que nous gérons de plus en plus la pénurie dans ce secteur, même si une branche autonomie a été créée et abondée. Nous le voyons sur le terrain : nos Ehpad souffrent et le prix pour les familles reste très lourd. De même, les directeurs rencontrent des difficultés pour recruter du personnel.
Un fonds vient d’être abondé pour soutenir les Ehpad en difficulté à cause de l’inflation. C’est très bien, mais globalement, on ne consacre pas suffisamment d’argent à ce secteur.
La Cour des comptes, dans un rapport publié voilà déjà quelques années, soulignait que, de plus en plus de personnes âgées arrivant en Ehpad avec des pathologies lourdes et des maladies chroniques, il fallait penser au transfert vers les ARS.
Je pense que cela irait dans le bon sens, mais, dans un premier temps, il faut, comme le propose la commission, transformer cette fusion des sections « soins » et « dépendance » en une véritable expérimentation.
Dans ce cadre, il importe d’interroger les deux évaluations, à savoir l’évaluation pathos, qui est faite dans le domaine du soin, et l’évaluation GMP - groupe iso-ressources moyen pondéré -, qui porte sur la dépendance, du ressort des départements.
Sur le terrain, nous sommes alertés sur le fait que ces évaluations sont souvent en décalage dans le temps et ne rendent pas suffisamment compte des besoins réels des résidents. Le budget n’est donc pas adapté. Il faut s’efforcer de contemporanéiser, si je puis dire, ces évaluations avec les moyens à mettre en face.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas cette expérimentation miroir que nous proposons. Vous dites vouloir simplifier, mais, selon vous, cela signifie que c’est l’ARS qui doit avoir la compétence et la gouvernance, et non pas le département, qui, toujours selon vous, ne serait pas capable de répondre à des questions purement médicales, par exemple sur la nécessité de créer une pharmacie à usage intérieur (PUI).
À l’inverse, pensez-vous que les ARS soient capables de suivre le volet dépendance, le volet social, le volet solidarité, qui sont des compétences propres des départements ? (M. le président de la commission et Mme le rapporteur le confirment.)
Je suis favorable, a minima, à ce que nous fassions l’expérimentation miroir, qui permettrait d’évaluer sur pièces quelle est la meilleure solution. Vous nous dites que des départements sont volontaires pour la reprise par l’ARS et la fusion des sections « soins » et « dépendance ». S’ils le sont, c’est parce qu’ils n’ont pas suffisamment de moyens financiers. Si l’État apportait une aide suffisante, ils ne seraient pas contraints de se séparer ainsi d’une de leurs compétences propres.
Je veux bien continuer avec cette gestion bicéphale, à condition que des moyens supplémentaires soient octroyés, mais, faute de mieux, donnez aux départements qui en ont envie l’occasion de prouver, grâce à des actions innovantes, qu’ils peuvent continuer à être chefs de file en matière de dépendance et responsables de ces Ehpad.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai pour l’amendement de la commission. Par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial, c’est une régression, mais je me réjouis que nous puissions aller dans ce sens. Je rappelle que 80 % des personnes « à la manœuvre » pour gérer des Ehpad souhaitent cette fusion des sections « soins » et « dépendance » et le financement par l’ARS.
Le soin et la dépendance étant complètement intriqués, cette fusion est nécessaire.
Les départements resteront chefs de file pour le maintien à domicile avec les Ssiad, qu’ils doivent renforcer, malgré leurs difficultés budgétaires. Seulement, avec l’allongement du maintien à domicile, les personnes âgées vont entrer en Ehpad de plus en plus dépendantes. C’est déjà le cas, avec parfois des GMP à plus de 750 et une moyenne d’âge de 90 ans, ce qui donne des séjours de moins d’un an. Nous avons absolument besoin des 50 000 emplois à la fin du quinquennat, ainsi que du remboursement du ticket modérateur pour les GIR 5 et 6 en fonction des revenus.
Enfin, pour rebondir sur ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure, il me semble important que les pharmaciens d’officine en secteur rural puissent être également responsables des pharmacies d’Ehpad. Le coût d’une telle mesure serait minime, et elle permettrait de consolider tant les Ehpad que les pharmacies rurales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Je soutiendrai bien sûr l’amendement de Mme la rapporteure. Je suis également d’accord avec les propos de M. Milon.
Que constatons-nous aujourd’hui ? Il y a d’abord le développement du virage ambulatoire, et, partant, des entrées en Ehpad à un âge de plus en plus avancé, ce qui augmente les besoins sanitaires. Face à ce constat, le transfert vers les ARS me paraît pertinent.
Je ne pense pas que les conseils départementaux, que je défends pour siéger encore au sein de l’un d’entre eux, en seront lésés, bien au contraire !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous ne sommes guère favorables à l’amendement miroir. Il y a juste une crainte, d’ordre philosophique ou de représentation, qui serait de ne considérer les Ehpad que comme des lieux de vie, sans aucune dimension de soins.
En revanche, madame la ministre, il serait bien que vous proposiez l’année prochaine la même chose pour les nouveaux services autonomie à domicile – je ne parle pas des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Ces services pourraient être en tarification unique, sous la responsabilité du département. En effet, les Ehpad n’ont plus du GIR 4, voire 3, et ils accompagnent plutôt des GIR 1 ou 2. De ce fait, ils sont très médicalisés. Les GIR 4, eux, sont au cœur du virage domiciliaire.
À mon sens, les départements sont légitimes à demander une telle évolution, et je défendrai cette solution.
Je conclurai en regrettant que l’on oublie trop souvent l’aide à domicile. On nous dit que 100 millions d’euros ont été débloqués pour les Ehpad, alors que ce fonds d’urgence est destiné aux Ehpad et aux services à domicile. Notre système doit toujours marcher sur ses deux jambes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Le besoin d’une grande loi sur la dépendance est ressenti par tout le monde, depuis longtemps. En effet, Michèle Delaunay en parlait déjà, mais je veux quand même lui rendre justice, elle qui a fait voter la loi d’adaptation de la société au vieillissement, accompagnée de moyens importants.
À l’époque, j’étais vice-présidente de mon conseil départemental, chargée de ces questions, et nous en avions profité pour mettre un certain nombre de choses en place.
M. Daniel Chasseing. Pas pour les Ehpad !
Mme Monique Lubin. En règle générale, pour l’autonomie, avec le fameux virage domiciliaire dont tout le monde parle, et qui avait été accompagné à l’époque avec des moyens substantiels.
Aujourd’hui, tout le monde parle de ce virage domiciliaire, d’améliorer les conditions de vie dans les Ehpad : on se paie de mots, mais guère d’espèces sonnantes et trébuchantes. Chacun doit balayer devant sa porte…
Nous sommes en 2023, avec une majorité et un gouvernement aux affaires depuis six ans, et nous entendons beaucoup de beaux discours, guère plus. Les 100 millions d’euros représentent seulement 1 million d’euros par département. Rien que dans mon petit département, nous avons mis 7,5 millions d’euros cette année pour aider les Ehpad et les services à domicile. Si nous l’avons fait, je pense que beaucoup d’autres départements l’ont fait aussi.
J’en reviens au sens de mon amendement. En ce moment, le Gouvernement ne nous parle que d’économies. Aussi, je ne vois pas comment nous pourrions accepter le principe d’une recentralisation vers les ARS, alors que le problème vient de l’insuffisance des moyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. On voit bien qu’il y a d’énormes différences selon les départements, et, au sein d’un même département, entre les établissements. J’ai été président de département, et, à ce titre, j’ai lancé un plan de réhabilitation de l’ensemble des Ehpad. Aussi, je ressens bien la nécessité de cette expérimentation, et qu’elle soit miroir. Tel département peut vouloir déléguer à l’ARS, après concertation complète, quand tel autre, qui a développé des services et innové, est tout à fait capable de satisfaire aux besoins sanitaires.
Je ne pense pas, comme le docteur Chasseing, qu’il s’agisse d’une régression. C’est une adaptation, qui tient compte du fait, qu’a souligné Mme Doineau, que les personnes entrant en Ehpad sont, pour une part croissante, dans un état sanitaire aggravé, ce qui nécessite plus de soins que d’accompagnement, comme l’a dit Mme Poncet Monge, même si les deux sont nécessaires. Cependant, il est évident que, pour avoir un bon accompagnement, il faut un peu moins de sanitaire, et s’il faut plus de sanitaire, l’accompagnement sera délaissé. C’est pour cette raison que j’appuie cette expérimentation miroir, qui me paraît très intéressante.
M. Laurent Burgoa. Excellent !
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 303 ainsi sous-amendé ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis de sagesse.
Je le rappelle, l’article 37 crée un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, certains départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ». L’amendement de la commission tend à rendre expérimentale cette fusion. Or celle-ci est demandée par de nombreux acteurs, y compris les conseils départementaux, dans un souci de simplification des circuits de financement et d’amélioration de l’équité – lorsqu’ils déménagent, nos compatriotes se rendent compte qu’il existe de grandes disparités sur le territoire. Cela permettra également un renforcement du modèle économique des Ehpad.
Je tiens à rassurer ceux d’entre vous qui siègent également dans un conseil départemental : nous sommes conscients que cette collectivité joue un rôle de premier plan dans la gouvernance de la politique du grand âge.
J’y insiste, nous avons souhaité que cette fusion intervienne sur la base du volontariat.
Pour autant, ce système d’option a, semble-t-il, suscité des inquiétudes, de par son caractère irréversible. Le passage par une expérimentation permettrait de surmonter ces craintes, que je partage. Les conseils départementaux qui le souhaitent pourront expérimenter une fusion des sections à la charge de la branche autonomie, et il y aura une évaluation pour mesurer les apports de cette fusion, qui, je l’espère, seront positifs.
La commission souhaite limiter cette expérimentation à dix départements. Il me semble que c’est peu. Je regrette par ailleurs qu’il n’y ait qu’une seule phase d’entrée dans le dispositif l’année prochaine.
J’espère que mes observations pourront être prises en compte lors de la navette.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Madame la ministre, je suis étonnée par votre prudence, en quelque sorte. Mme la ministre des solidarités et des familles, dans le cadre de nos échanges et lors de son audition, nous a indiqué n’avoir aucun tabou sur l’expérimentation. Au contraire, elle y était plutôt favorable.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement ! Aucun problème !
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1029, 1193, 1186, 699 rectifié, 1190, 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930, 1188 et 1192 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 304, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’intitulé de la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
II. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « une unité ou un centre » sont remplacés par les mots : « un établissement » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1189, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section, et pour l’ensemble des sections, avec une attention toute particulière sur la section « hébergement ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Ma chère collègue, vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. La position du Gouvernement est aussi constante : même avis.
Mme la présidente. L’amendement n° 1191, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Il s’agit encore d’une demande de rapport. Il est tout de même gênant que, par principe, et la commission et le Gouvernement soient opposés à ces amendements…
Nous souhaitons que soit clarifiée la ventilation entre les différentes sections tarifaires des dépenses en Ehpad.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)
Après l’article 37
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 rectifié ter est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1064 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Bouad, P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mme Espagnac, MM. Fichet et Mérillou, Mmes Monier, G. Jourda et Harribey, M. Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kerrouche et Jeansannetas et Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié ter.