M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1025.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 et 596 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 1367 n’a plus d’objet.
Article 3
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rectifié à 1 062 millions d’euros pour l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds mentionné au I du présent article est rectifié à 87 millions d’euros pour l’année 2023.
III. – Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d’accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est rectifié à 278,4 millions d’euros pour l’année 2023.
M. le président. L’amendement n° 797 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements et des investissements numériques dans les secteurs sanitaire et médico-social.
L’exposé des motifs de l’article 45 du PLFSS pour 2023 précisait notamment que 100 millions d’euros seraient consacrés aux investissements numériques en santé. Or la rectification de la dotation globale du fonds, telle qu’elle figure à l’article 3 du PLFSS pour 2024, aurait pour effet de réduire le montant de la contribution des branches maladie et autonomie de 100 millions d’euros.
Cette baisse semble d’autant plus incompréhensible que le fonds est un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public.
Par ailleurs, le montant – 100 millions d’euros – du fonds d’urgence pour soutenir les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les SAD est bien trop insuffisant. Or la majorité des opérateurs du secteur prévoient un déficit important pour 2023 et chiffrent à au moins 500 millions d’euros leurs besoins – j’y insiste – d’urgence !
Faute d’un projet de loi sur l’autonomie, qui permettrait de donner réellement aux acteurs du secteur les moyens d’affronter la bosse démographique, il faut, à tout le moins, que ce PLFSS prévoie l’attribution de moyens suffisants au fonds d’urgence à destination des Ehpad et des SAD.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui rectifie insuffisamment – Mme la ministre en convient – les contributions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour l’année 2024. Nous avons là un exemple de l’insincérité budgétaire de ce texte, qui n’apporte pas de réponses à la hauteur des besoins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous souhaitez supprimer l’article 3, mais ce n’est pas une bonne idée, car il contient deux mesures importantes : l’ajustement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, ainsi que l’instauration d’un fonds d’urgence pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté.
Ces deux mesures ne sont toutefois pas exemptes de critiques de notre part.
Premièrement, le fonds de modernisation consiste, en vérité, en un redéploiement de crédits – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, car le déploiement du Ségur numérique est en retard. D’ailleurs, pourrions-nous avoir des explications sur ce point, monsieur le ministre ? Or nous aimerions que son déploiement soit très rapide, pour justifier des actes prodigués. Cela permettrait d’évaluer la redondance ou au contraire l’effectivité des soins apportés aux patients.
Deuxièmement, le fonds est insuffisant au regard des alertes qui nous sont remontées sur les grandes difficultés que rencontrent les Ehpad, dont certains, s’ils versent encore les salaires, ne paient plus leurs fournisseurs.
Pour autant, nous ne souhaitons pas supprimer cet article, même si les montants qu’il prévoit sont trop faibles. Le Gouvernement doit justifier la baisse de la dotation du FMIS, préciser la raison des ajustements des crédits et expliquer les échéances de consommation des crédits du Ségur numérique.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’émettrai moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons, madame la sénatrice.
Premièrement, vous souhaitez supprimer le fonds d’urgence à destination des Ehpad qui a été mis en œuvre. Or ces établissements en difficulté ont besoin d’une réponse du Gouvernement et d’un soutien budgétaire.
Deuxièmement, sur les 19 milliards d’euros du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, quelque 6 milliards d’euros ont d’ores et déjà été engagés. Cet article est donc non pas une remise en question de notre ambition, mais un simple ajustement des crédits au regard de leur consommation effective.
Notre ambition demeure, à hauteur de 19 milliards d’euros, nous procédons juste à un ajustement technique.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il peut paraître paradoxal de demander la suppression d’un article prévoyant l’attribution de 100 millions d’euros au fonds d’urgence quand nous pensons qu’il faudrait lui en octroyer au moins 500 millions. Mais si j’avais proposé une telle somme, la commission m’aurait opposé l’article 40 ! (Mme la rapporteure générale sourit.)
Alors que cela fait dix ans que les SAD sont aidés par des fonds d’urgence, vous parlez d’analyser les raisons structurelles et conjoncturelles ; or on les connaît déjà ! Parmi les raisons conjoncturelles figure la pression inflationniste, qu’elle soit alimentaire ou énergétique. Mais qu’avez-vous fait pour agir sur les raisons structurelles depuis dix ans que vous proposez des fonds d’urgence ?
Sur les 100 millions d’euros, 2 millions seront attribués aux collectivités du Rhône – 1,2 million d’euros à la métropole de Lyon et 800 000 euros au département –, mais je peux vous citer deux SAD – je connais mieux les SAD que les Ehpad, mais on pourrait en citer aussi ! – qui auraient besoin de telles sommes.
Vous octroyez 100 millions d’euros comme vous feriez l’aumône, sans rien faire pour régler les problèmes structurels ; vous ne savez que dupliquer des fonds, qui demeurent insuffisants.
Mme la rapporteure générale a raison : certains établissements ne survivront pas à l’année 2023. Mais les Ehpad privés et lucratifs seront très contents de les reprendre ; c’est déjà ce qui se passe depuis des années. Le fait que vous ne fassiez rien et que vous prévoyez un fonds d’un montant aussi faible témoigne de votre volonté de favoriser les opérateurs privés lucratifs.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
À la fin du II de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 24,6 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 24,9 milliards d’euros ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 720 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 887 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui porte sur la clause de sauvegarde, dont le montant est fixé dans le cadre de la négociation du prix du médicament avec l’industrie pharmaceutique.
Il a pour objet de réviser à la hausse le montant M, c’est-à-dire le montant de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution.
Le montant M s’élève actuellement à 24,6 milliards d’euros ; le Gouvernement propose de le rehausser à 24,9 milliards d’euros, au regard des « attentes des industriels du secteur du médicament », selon l’exposé des motifs du projet de loi. C’est tout simplement un cadeau aux entreprises les plus riches.
Or les laboratoires étranglent – littéralement – la sécurité sociale. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires réalisé par les laboratoires grâce aux médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 % pour atteindre 30,4 milliards d’euros en 2021. Les laboratoires n’ont pas besoin d’un tel cadeau !
En revanche, la sécurité sociale a besoin de cette contribution juste – c’est le moins que l’on puisse dire – de la part des laboratoires pharmaceutiques.
D’ailleurs, dans le rapport de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, les rapporteures, nos collègues Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, ont rappelé que la négociation du prix des médicaments entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est largement déséquilibrée. Alors, ne la déséquilibrons pas davantage !
Notre amendement est soutenu par Médecins du monde et la Mutualité française.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 887.
Mme Céline Brulin. Il s’agit également d’un amendement visant à supprimer l’article 4.
Il ne nous semble pas pertinent de priver l’assurance maladie de 120 millions d’euros, dans le contexte de déficit dont nous débattons depuis un moment déjà, d’autant moins que nous voyons de quelle nature sont les politiques développées par l’industrie pharmaceutique et que les pénuries de médicaments s’aggravent. On parle beaucoup de l’amoxicilline, mais on pourrait citer d’autres médicaments. Or, pour l’instant, les dispositions prises ne permettent absolument pas de mettre fin à ces pénuries.
Au reste, selon le rapport de la commission d’enquête qui vient d’être cité, 37 % de nos concitoyens déclarent avoir été confrontés à ces pénuries en 2023. C’est absolument énorme !
Aussi, nous pensons que la rectification du montant M est d’autant moins pertinente que les industriels viennent d’obtenir des services du ministère de la santé une augmentation de 10 % des tarifs et des prix réglementés d’un certain nombre de médicaments, en contrepartie de certaines garanties. Or certaines d’entre elles sont déjà des obligations fixées dans la loi, comme celle de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour certains médicaments.
On ne peut donc pas accepter, dans le contexte actuel, que l’assurance maladie soit privée de 120 millions d’euros, qui vont bénéficier à l’industrie pharmaceutique, laquelle ne met absolument rien en œuvre pour réduire les pénuries auxquelles nous faisons face actuellement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4, qui fixe le montant M, à savoir le seuil de dépenses de médicaments par l’ensemble des entreprises du secteur. Lorsque le chiffre d’affaires de ces entreprises excède ce montant, la clause de sauvegarde est appliquée.
Lors du débat sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, nous avions fait un rapport sur cette clause de sauvegarde. Alors qu’elle devait à l’origine être une sorte de corde de rappel budgétaire, elle est devenue, au fil du temps, un véritable objet fiscal. De plus, son rendement est désormais très élevé. Aussi avions-nous considéré qu’il n’était pas possible de continuer ainsi.
La Première ministre a lancé une mission, confiée à six personnalités qualifiées, qui ont travaillé avec les industriels afin de réfléchir à une évolution des mécanismes de régulation et de financement des produits de santé. (M. le ministre délégué le confirme.)
Pour l’heure, ces personnalités qualifiées proposent d’augmenter le montant M afin qu’il ne se déclenche pas tout de suite pour les industriels, mais elles continuent de travailler sur le prix du médicament. N’oublions pas que ce dernier a beaucoup augmenté du fait du vieillissement de la population et du coût très élevé des médicaments innovants. Il faut réfléchir à la façon de freiner cette hausse très importante, qui ne fera que s’amplifier. Les outils budgétaires doivent être remaniés.
Tel est l’objet du travail effectué par la mission lancée par la Première ministre, qui a proposé de conclure un New Deal avec les industriels, lesquels sont d’accord. Aussi le montant M a-t-il été augmenté.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il nous faut concilier deux objectifs : il faut, d’un côté, innover pour offrir de nouveaux traitements, augmenter les chances de succès thérapeutique, s’adapter aux enjeux du vieillissement de la population, mais cela coûte cher ; de l’autre, il faut réguler les dépenses de médicaments.
Je le rappelle, dans ce PLFSS, l’effort sur les prix demandé aux industriels s’élève à plus de 1 milliard d’euros. Les efforts sont donc partagés.
Mme la rapporteure générale a rappelé les conclusions de la mission, composée de personnalités d’horizons très différents, recommandant la négociation d’un New Deal. Son rapport nous a aidés à ajuster le dispositif de la clause de sauvegarde, dont le montant n’a cessé de croître au cours des dernières années. Il était de 159 millions d’euros en 2019, de 780 millions d’euros en 2021, et il s’élèvera probablement à 1 milliard d’euros en 2022.
Nous devons trouver le bon équilibre entre ces deux objectifs, et la manière dont le montant M a été fixé cette année, à la suite d’une mission conduite par des personnalités qualifiées, me laisse penser que nous l’avons atteint.
Nous avons tiré un bilan des ruptures de stock survenues l’hiver dernier. Aurélien Rousseau l’a évoqué lors de la discussion générale, un travail est réalisé à ce sujet avec l’ensemble des acteurs. Des mesures concrètes ont été prises pour 450 médicaments inscrits sur la liste de médicaments essentiels, qui font l’objet d’un suivi renforcé pour prévenir les ruptures de stock.
Le PLFSS comporte également un certain nombre de mesures d’épargne visant des médicaments en tension d’approvisionnement, qu’il s’agisse de la dispensation à l’unité de médicaments ou des ordonnances conditionnelles, la délivrance de médicaments étant alors subordonnée au résultat d’un test. Je pense par exemple aux tests rapides d’orientation diagnostique (Trod).
Toutes ces mesures répondent à une partie de vos préoccupations et figurent dans le PLFSS.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vous dites que les entreprises pharmaceutiques vont faire un geste de 1 milliard d’euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je tiens tout de même à vous rappeler les cadeaux offerts par le Gouvernement aux industries pharmaceutiques pendant la crise sanitaire : 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides de l’État et versé la modique somme, si je puis dire, de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires. Pourtant, 81 % d’entre elles ont eu recours au chômage partiel.
Autre exemple : Sanofi bénéficie depuis plusieurs années d’abattements fiscaux d’un montant de 125 millions à 130 millions d’euros annuels au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) ; or Sanofi a supprimé 2 000 emplois ces dernières années.
Vous avez beau dire que l’industrie pharmaceutique va consentir un effort de 1 milliard d’euros, le fait est qu’elle pourrait mettre un peu plus la main à la poche !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Le mécanisme de la clause de sauvegarde est particulièrement imprévisible – il ne permet pas une planification financière stable –, en plus d’être indiscriminé.
D’ailleurs, plusieurs mesures, qui permettent de tenir compte de la criticité thérapeutique d’un médicament ou de la sécurité d’approvisionnement du marché français, ne sont pas prises en compte dans les critères légaux de la clause de sauvegarde.
C’est d’ailleurs ce qu’a pointé la commission d’enquête sénatoriale dans son rapport sur la pénurie de médicaments. Elle recommandait en conséquence d’évaluer l’opportunité d’exclure les médicaments critiques de la clause de sauvegarde et de mieux tenir compte des priorités de santé publique.
La clause de sauvegarde a considérablement progressé en volume ; sa rentabilité a bondi en deux ans ! On entend les industriels se plaindre d’être de plus en plus prélevés, mais en réalité le mécanisme n’est pas adapté. Nous sommes très contents du New Deal, mais les critères objectifs permettant d’améliorer le dispositif ne sont pas mis sur la table des négociations.
Une certaine opacité règne, comme souvent malheureusement dans le domaine du médicament, qui nous conduit à dépenser des montants considérables, lesquels sont parfois tout à fait justifiés du fait du prix des nouveaux médicaments, mais qui d’autres fois ne le sont pas, certains médicaments ne répondant pas aux critères de santé publique et de disponibilité que nous sommes en droit de réclamer.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Après les arguments qui viennent d’être développés, j’ajouterai que la construction du prix des médicaments manque totalement de transparence.
Il peut sembler logique que les médicaments innovants coûtent beaucoup plus cher et que cela soit pris en compte. Mais l’on voit aussi un certain nombre d’industriels du secteur pharmaceutique investir dans ces nouveaux médicaments et justifier de leur coût élevé pour abandonner en parallèle d’autres médicaments qu’ils ne jugent plus profitables. Sanofi vient ainsi d’annoncer qu’il allait tourner la page du Doliprane.
Or ce sont précisément ces médicaments plus matures, mais absolument indispensables pour nos concitoyens, qui connaissent le plus de pénuries.
Il est nécessaire de revoir un certain nombre de mécanismes. La puissance publique doit se doter d’outils pour réguler le secteur et relocaliser en France certaines productions. Beaucoup de promesses ont été faites en la matière, mais l’on a vu assez peu de résultats.
Si un tel travail reste à engager – la commission d’enquête a formulé un certain nombre de recommandations, dont la mise en œuvre peut prendre un peu de temps, nous le comprenons parfaitement –, il n’en reste pas moins que se priver de 120 millions d’euros pour l’année 2024, dans le contexte que chacun a pu décrire ici, nous semble être une très mauvaise idée.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Depuis la reprise de la séance du soir, on jongle – un peu au doigt mouillé – avec les millions et les milliards d’euros.
Je reviendrai sur ce qu’ont dit les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky à propos des avantages et sauvegardes des entreprises pharmaceutiques, dont les quatre plus grandes sont soumises à des enquêtes pour fraude et évasion fiscales à très large échelle.
Je pense que toutes ces dispositions devraient à tout le moins viser un certain équilibre : il ne peut y avoir de garantie pour les industriels s’il n’y en a pas pour le contribuable. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Tout ce dispositif devrait être repensé ; les industries pharmaceutiques ont échappé l’année dernière à une taxe sur les superprofits alors que leurs chiffres d’affaires étaient extraordinaires et qu’elles ont bénéficié d’aides pour faire face à la crise du covid, comme cela a été rappelé.
Monsieur le ministre, il faut à la fois réfléchir aux apports des industriels et de l’État pour garantir le prix du médicament et rassurer le contribuable sur le contrôle de l’évasion et de la fraude fiscales. Un tel équilibre serait, selon moi, tout à fait justifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 720 rectifié et 887.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1187, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
24,9
par le nombre :
24,6
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous souhaitons abaisser le fameux montant M et corriger celui qui a été inscrit dans le PLFSS pour 2023.
Depuis l’élection du Président de la République en 2017, le chiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 %, pour atteindre 30,4 milliards d’euros en 2021.
En 2021, selon la journaliste Rozenn Le Saint, les quatre premiers laboratoires mondiaux, Novartis, Bristol Myers Squibb, Merck et Johnson & Johnson, ont concentré à eux seuls les versements de l’assurance maladie, soit plus de 7 milliards d’euros. Les laboratoires profitent de la sécurité sociale, et, pendant ce temps, le Gouvernement abaisse les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Pendant que les grands laboratoires pharmaceutiques engrangent des bénéfices, les établissements publics de santé sont pris à la gorge par l’inflation.
La révision du montant M pour 2023, qui « tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament », selon l’exposé des motifs de l’article 4, ne permettra pas de garantir l’accès égal et durable aux médicaments pour les patients.
Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, que nos collègues ont déjà cité, confirme, d’une part, que les pénuries de médicaments ne sont pas causées par leur prix et, d’autre part, que la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée.
Les menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce à un médicament sont des armes de choix entre les mains des exploitants et ne permettent pas de lutter contre la hausse des pénuries.
Il est temps de changer de dogme, en luttant pour la transparence du prix des médicaments et l’institution d’une production publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par l’article 4, ce qui reviendrait à supprimer l’article, comme tendaient à le prévoir les amendements précédents. La commission y est donc défavorable.
Madame Brulin, nous aurons l’occasion, lors de l’examen de l’article 11, de revenir sur le débat que vous avez soulevé sur les médicaments génériques et nous pourrons ainsi répondre amplement à vos inquiétudes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En plus des raisons que j’ai exposées précédemment, j’ajoute que nous nous sommes appuyés sur un rapport dont les auteurs insistent sur la nécessité d’encourager les industriels dans l’innovation thérapeutique. De plus, dans le PLFSS pour 2024, nous demandons aux entreprises de faire un effort sur les prix des médicaments de 1 milliard d’euros.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 188, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.