M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà discuté de cette proposition lors de l’examen du précédent PLFSS. Je tiens tout de même à vous indiquer, ma chère collègue, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans votre amendement. Si vous le redéposez l’année prochaine,…
Mme Céline Brulin. Nous n’aurons pas besoin de le faire puisqu’il va être adopté ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … il faudra faire correspondre son dispositif et le commentaire y afférent…
Pour ce qui est du fond, vous proposez de limiter les catégories de recettes susceptibles de financer la sécurité sociale aux seules cotisations, à l’exclusion de la fiscalité, comme la TVA, par exemple. Cet amendement est le reflet de la vision à la fois traditionnelle et cohérente du groupe CRCE-K, qui repose sur un financement assurantiel de la sécurité sociale, c’est-à-dire par des cotisations et des recettes assimilées.
Je rappelle qu’historiquement l’apparition puis l’augmentation de la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale sont liées à la CSG et que l’instauration de cet impôt est une réponse des pouvoirs publics à des déficits déjà récurrents. On ne peut donc opposer un « âge d’or » de la cotisation à la misère du financement mixte.
Par ailleurs, la majorité sénatoriale assume, d’une part, les choix opérés par le passé pour limiter l’écart du coût du travail entre la France et ses concurrents et, d’autre part, le choix de compenser les pertes qui en résultent pour la sécurité sociale, et donc le caractère mixte.
Enfin, le dispositif proposé, en termes pratiques, ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n’améliore pas, en soi, les recettes de la branche maladie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à prévoir un nouveau choc fiscal à l’encontre des entreprises, à hauteur de 25 milliards d’euros, ce qui est complètement contraire à tout ce que nous mettons en œuvre pour soutenir l’emploi et la création d’activité sur notre territoire : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 1220 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, le présent article n’est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Cet amendement prend place dans un débat sur les allégements généraux de cotisations sociales. Vous avez déclaré l’année dernière la fin du « quoi qu’il en coûte » ; pour autant, la dépense gonfle et se renforce inexorablement.
Nous proposons d’éteindre progressivement le système d’exonération tel qu’il existe, c’est-à-dire l’allégement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic.
Ce système d’exonération a deux raisons d’être qui pourraient être légitimes : la première tient à la question de l’emploi ; la seconde à celle de la compétitivité de l’industrie française.
Pour ce qui concerne l’emploi, tout d’abord, rappelons que le chômage résiduel concerne le bas de l’échelle des salaires, et non les salaires dont le montant est de 1,5 fois, 2 fois, 2,5 fois ou encore 3 fois le Smic. C’est la raison pour laquelle les allégements de cotisations n’ont pas d’effet sur l’emploi, comme le montrent les calculs économétriques auxquels vous vous référez souvent, monsieur le ministre.
Pour ce qui concerne la compétitivité de l’industrie, ensuite, il vient d’être rappelé que les marges des entreprises françaises n’avaient jamais été aussi élevées : une boucle prix-profits s’est mise en place depuis plusieurs années, ce qui leur permet de bénéficier aujourd’hui de taux de marge particulièrement importants. Le dispositif d’allégements n’est donc pas utile de ce point de vue.
Vous disiez à l’instant à ma collègue communiste que sa proposition allait créer un choc fiscal…. Je vous fais une proposition : utilisez ces milliards pour faire ce que font les Américains, qui mènent une véritable politique industrielle grâce à l’Inflation Reduction Act (IRA). Ciblez les secteurs, au lieu de vous en tenir à une mesure générale qui n’en sert aucun en particulier ! Ce saupoudrage, qui bénéficiera à des secteurs qui ne sont absolument pas exposés à la concurrence internationale, n’aura pas vraiment d’efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette proposition, visant à supprimer le bandeau maladie d’allégements de cotisations patronales coûterait tout de même 25 milliards d’euros… La comparaison avec les États-Unis est d’ailleurs intéressante : allez vous y faire soigner, et vous verrez ce que cela donne ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Par ailleurs, notre assemblée a déjà adopté l’amendement n° 240 de la commission : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. S’agissant des allégements de cotisations sociales, vous avez voté hier le gel des bandeaux d’allégements et des points de sortie, ce qui permet de limiter la croissance des allégements de charges et son coût pour les finances publiques – c’était nécessaire –, à hauteur de 600 millions d’euros.
Par ailleurs, il a été décidé, lors de la conférence sociale sur les bas salaires, de confier à deux économistes une mission visant à examiner les conséquences de ces allégements de charges au regard de l’ensemble des dispositifs existants – je pense notamment à la prime d’activité.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1057 rectifié bis, présenté par M. Ouizille et Mme Canalès, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois en France. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Cet amendement de repli vise à s’assurer que les règles relatives aux allégements de cotisations, si elles devaient continuer à s’appliquer, atteignent leur but.
Il s’agit de lutter contre les délocalisations : l’amendement vise à conditionner le bénéfice des allégements de cotisations patronales pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance au respect de l’obligation de ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, en entraînant une diminution du nombre d’emplois en France.
Vous le savez, monsieur le ministre, la France est dans une situation un peu particulière : avec le Royaume-Uni, notre pays est celui où les grands groupes ont procédé au plus grand nombre de délocalisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1057 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 727 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2024, d’un rapport climat qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2025, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par décret.
« C. – Le produit de cette sanction est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Le présent amendement a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations des entreprises à des objectifs sociaux et environnementaux.
Concrètement, il s’agit de lier l’attribution d’exonérations à l’établissement, par lesdites entreprises, d’un bilan carbone ainsi que d’une stratégie de réduction des gaz à effet de serre et de non-délocalisation de leur activité, et au respect en leur sein de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’enjeux d’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit en effet, ma chère collègue, d’enjeux très importants, mais ce que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Comment pourrait-on détecter les entreprises qui atteignent ou non ces objectifs ?…
Le « bandeau maladie » a pour but de favoriser la création d’emplois par les entreprises. Prévoir une pluralité d’objectifs rendrait le dispositif illisible.
L’avis est donc défavorable, comme il le sera – je l’ai dit hier – sur tous les amendements allant dans ce sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La France est devenue le pays le plus attractif d’Europe, parce que notre politique fiscale est simple, lisible, stable et continue dans le temps.
Vous voulez modifier le présent dispositif en prévoyant de soumettre les allégements de cotisations à d’autres objectifs de politiques publiques, que par ailleurs nous partageons, comme la réindustrialisation ou la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et que nous atteignons par d’autres moyens. Ne regroupons pas tous les objectifs sous la question des exonérations fiscales et sociales : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement a déjà été adopté l’an dernier par la Sénat, comme il l’avait été l’année précédente, avant d’être sacrifié au cours de la navette parlementaire.
En espérant que le Gouvernement changera un jour d’avis, notre objectif est de récompenser les collectivités qui s’engagent dans l’action sociale, et notamment dans le maintien à domicile des personnes.
L’amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Contrairement aux CIAS, les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Le Gouvernement avait en effet indiqué vouloir réserver l’exonération aux structures spécialisées.
Nous proposons donc une exonération pour les EPCI ayant pour objet l’action sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avions soutenu votre demande, mon cher collègue, car il convient d’en finir avec cette injustice. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis jusqu’à présent.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les EPCI ont une vocation multiple et ne sont pas spécialisés.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu, dans sa décision du 5 août 2011, qu’il n’y avait pas en l’occurrence de rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Dans la continuité de cette jurisprudence, je réitère une position constante du Gouvernement : il est justifié de réserver l’exonération aux structures spécialisées, qu’elles soient publiques ou privées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je soutiens cet amendement, car j’ai été sollicitée à plusieurs reprises par des élus qui gèrent des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), lesquels ne bénéficient pas des mêmes allégements que les CIAS – je pense notamment à un syndicat intercommunal regroupant une centaine de communes relevant de plusieurs intercommunalités.
Cette différence de traitement met ces syndicats intercommunaux en grande difficulté. Budgétairement, ils sont au bord du gouffre, car ils doivent acquitter des cotisations très élevées.
Nous réitérons notre demande, monsieur le ministre. Vous avez certes évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais comment justifier philosophiquement une telle différence entre les syndicats intercommunaux à vocation sociale, qui peuvent regrouper plusieurs intercommunalités, et les CIAS ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. J’écoute depuis un bon moment nos collègues présenter des demandes d’exonération.
Hier soir, nous entendions chacun se plaindre du déficit de la sécurité sociale et du fait que l’on ne pouvait plus soigner nos malades comme il fallait, non plus que prendre en charge nos personnes âgées comme nous le souhaitons… Par ailleurs, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que les exonérations sociales encourageaient l’installation d’entreprises étrangères sur le territoire national.
Puisqu’il est demandé de mettre fin à une injustice, je dirai le contraire de ce que chacun dit ici : pourquoi ne pas exonérer tout le monde ? Ainsi, la sécurité sociale disparaîtra complètement et nous aurons un système privé qui s’occupera, moyennant finances, des uns et des autres… (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Gréaume protestent.) Je rappelle qu’aux États-Unis une césarienne coûte 125 000 dollars !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je soutiens cet amendement : le Gouvernement doit trouver une solution juridique – il doit y en avoir une – pour que les EPCI bénéficient de ces exonérations, dans la mesure où ils mènent les mêmes actions que les CIAS.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 909 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre collègue Alain Milon vient de résumer la situation en quelques mots : on assèche les ressources de la sécurité sociale.
En attendant, nous comptons vous proposer, monsieur le ministre, de nouvelles sources de recettes, qui rapporteraient 26,6 milliards d’euros en 2024. J’espère que vous retiendrez notre amendement, car il faut, j’y insiste, arrêter l’assèchement des ressources de la sécurité sociale.
Il s’agit d’abroger la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic brut.
D’après le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la croissance des allégements généraux de cotisations a été encore plus soutenue en 2023, à hauteur de 12 %. La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, mais, je le répète, d’un assèchement tendanciel de ses ressources.
Dans le rapport d’information, du 28 septembre 2023, de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, nos collègues députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj ont pointé du doigt les effets de seuil du dispositif Fillon.
Ces critiques sont alimentées par le phénomène de tassement de la distribution des salaires actuellement observable en France. En effet, 50 % des salariés gagnaient moins de 2012 euros net par mois en 2021, soit environ l’équivalent de 1,6 Smic. Par ailleurs, depuis 2010, la proportion de salariés rémunérés au Smic s’est accrue de près de cinq points, selon les données publiées par la Dares, avec une forte accélération en 2022. Du point de vue macroéconomique, ces données semblent donc accréditer l’hypothèse de l’existence de trappes à bas salaires.
Nous proposons par conséquent de revenir sur ce dispositif, qui entraîne par ailleurs une remise en cause du pacte social.
M. le président. L’amendement n° 908 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Vous allez être obligés de voter cet amendement, mes chers collègues, car il s’agit d’un mix. (Sourires.)
Comme vous le savez, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations sociales afin que les recettes de la sécurité sociale ne soient pas asséchées. Pour autant, les aides publiques aux entreprises, lorsqu’elles existent, doivent faire l’objet de contreparties strictes et d’un contrôle du comité social et économique (CSE). Ce contrôle est d’autant plus nécessaire que les rapports sur le sujet ne sont pas folichons !
Nous proposons ainsi de conditionner les exonérations dites Fillon au développement de l’emploi, à la revalorisation des salaires, aux engagements qui visent à favoriser l’investissement et à la prise en compte des critères environnementaux.
L’arrêt des exonérations de cotisations et la fin des niches fiscales sont les éléments essentiels d’une croissance de l’emploi, des salaires et du financement de la sécurité sociale. Il s’agit simplement de conditionner ces 26 milliards d’euros.
M. le président. L’amendement n° 728 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Que faisons-nous là ? Que font nos consœurs dans ce pays ? Devons-nous arrêter de travailler ?
Depuis le 6 novembre à onze heures vingt-cinq, les femmes françaises travaillent gratuitement. Je n’oserais pas vous inviter, mesdames, à quitter cet hémicycle et à rentrer chez vous. Au contraire, je vous invite à combattre pour nos droits. Et vous, messieurs, chers collègues, je vous appelle à faire de même.
Les femmes gagnent en moyenne encore 25 % de moins que les hommes. Depuis 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes appelle à faire de l’« égaconditionnalité » un principe budgétaire, c’est-à-dire à conditionner l’attribution de financements publics au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Est-ce si compliqué à mettre en œuvre, monsieur Cazenave ?
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Quoi de plus simple ? (Mme Nathalie Goulet opine.)