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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 464 de Mmes Francesca PASQUINI, Eva SAS, Marie POCHON, M. Sébastien PEYTAVIE et Mme Sandrine ROUSSEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1926 de M. Michel LAUZZANA et Mme Francesca PASQUINI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 novembre 2023
- Texte de la commission n° 1926 déposé le 28 novembre 2023
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Séance publique
- Texte n° 205 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 161 (2023-2024) transmis au Sénat le 4 décembre 2023
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 304 (2023-2024) de M. Khalifé KHALIFÉ, déposé le 31 janvier 2024
- Texte de la commission n° 305 (2023-2024) déposé le 31 janvier 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 305 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2024)
- Texte n° 65 (2023-2024) modifié par le Sénat le 7 février 2024
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 456 (2023-2024) de MM. Khalifé KHALIFÉ, sénateur, Michel LAUZZANA, député et Mme Francesca PASQUINI, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mars 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2389)
- Texte de la commission n° 457 (2023-2024) déposé le 21 mars 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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