Adaptation au droit de l'Union européenne

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 parue au JO n°95 du 23 avril 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 novembre 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2041 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2334 rect. de M. Ludovic MENDES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2024
      • Texte de la commission n° 2334 rectifié déposé le 13 mars 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 261 modifié par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 512 (2023-2024) de MM. Cyril PELLEVAT, sénateur, Daniel FARGEOT, sénateur, Ludovic MENDES, député et Daniel LABARONNE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 avril 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2439)
      • Texte de la commission n° 513 (2023-2024) déposé le 4 avril 2024

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

    • Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2024-364 du 22 avril 2024), parue au JO n° 95 du 23 avril 2024

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