1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1640 de MM. Olivier SERVA, Mansour KAMARDINE, Bertrand PANCHER, Jean-Louis BRICOUT, Paul MOLAC, Mme Eva SAS, MM. Jean-Philippe NILOR, Christian BAPTISTE, Philippe NAILLET, Michel CASTELLANI, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI, Mmes Sandrine JOSSO, Caroline FIAT, Mathilde PANOT, Cécile RILHAC, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Nathalie BASSIRE, MM. Jean Hugues RATENON, Christophe NAEGELEN, Mmes Fanta BERETE, Danièle OBONO, MM. Damien ADAM, Hubert JULIEN-LAFERRIERE, Mme Karine LEBON, M. Léo WALTER, Mme Murielle LEPVRAUD, MM. Hadrien CLOUET, David TAUPIAC, Mme Mathilde HIGNET, MM. Matthias TAVEL, David GUIRAUD, Mmes Sylvie FERRER, Sandrine ROUSSEAU, M. Jean-François COULOMME, Mme Fatiha KELOUA HACHI, MM. Tematai LE GAYIC, Steve CHAILLOUX, Stéphane LENORMAND, Christopher WEISSBERG, Mme Rachel KEKE, M. Florian CHAUCHE, Mme Farida AMRANI, MM. Carlos Martens BILONGO, Elie CALIFER, Marcellin NADEAU, Jean-Victor CASTOR, Davy RIMANE, Mme Emeline K/BIDI, MM. Frédéric MAILLOT, Perceval GAILLARD et Mme Estelle YOUSSOUFFA, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 septembre 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2384 de M. Olivier SERVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2024
      • Texte de la commission n° 2384 déposé le 20 mars 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 274 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2024
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 486 (2023-2024) transmis au Sénat le 28 mars 2024

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