Violences intrafamiliales

Dossier législatif

Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 parue au JO n°66 du 19 mars 2024

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La loi en clair

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  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 658 rectifié bis de Mme Isabelle SANTIAGO, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 800 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2023
      • Texte de la commission n° 800 déposé le 1er février 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 344 (2022-2023) transmis au Sénat le 10 février 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1001 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1697 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 2023
      • Texte de la commission n° 1697 déposé le 4 octobre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 180 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2023

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 98 (2023-2024) transmis au Sénat le 14 novembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 349 (2023-2024) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Isabelle SANTIAGO, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 février 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2224)
      • Texte de la commission n° 350 (2023-2024) déposé le 15 février 2024

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (12 mars 2024)
      • Texte n° 256 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
      • Texte n° 79 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 12 mars 2024

  7. Loi promulguée

    • Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n° 2024-233 du 18 mars 2024), parue au JO n° 66 du 19 mars 2024

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