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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1817 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 283 (2023-2024) transmis au Sénat le 25 janvier 2024
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (31 janvier 2024)
- Rapport n° 384 (2023-2024) de M. Michel CANÉVET, déposé le 6 mars 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 385 (2023-2024) déposé le 6 mars 2024
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 mars 2024)
- Texte n° 88 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 14 mars 2024
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 2024-246 du 21 mars 2024), parue au JO n° 69 du 22 mars 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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