Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1494 de M. Marc FERRACCI, Mmes Élisa MARTIN, Clémentine AUTAIN, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Fadila KHATTABI, M. Loïc PRUD'HOMME, Mme Caroline FIAT, MM. Adrien QUATENNENS, Ugo BERNALICIS, Bastien LACHAUD, Mme Mathilde PANOT, MM. Jean Hugues RATENON, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Fanta BERETE, Danièle OBONO, Aurore BERGÉ, MM. François RUFFIN, Sacha HOULIÉ, Mmes Sophia CHIKIROU, Sarah LEGRAIN, MM. Léo WALTER, Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Murielle LEPVRAUD, Catherine COUTURIER, Pascale MARTIN, MM. Michel SALA, Hadrien CLOUET, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, MM. François PIQUEMAL, Christophe BEX, Mme Nathalie OZIOL, MM. Sébastien ROME, Sylvain CARRIÈRE, Frédéric MATHIEU, Mmes Mathilde HIGNET, Andrée TAURINYA, M. Andy KERBRAT, Mme Ségolène AMIOT, M. Matthias TAVEL, Mmes Charlotte LEDUC, Martine ETIENNE, M. David GUIRAUD, Mme Marianne MAXIMI, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, MM. Gabriel AMARD, Idir BOUMERTIT, Rodrigo ARENAS, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jean-François COULOMME, Mmes Aurélie TROUVÉ, Alma DUFOUR, Nadège ABOMANGOLI, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Louis BOYARD, Damien MAUDET, Mmes Rachel KEKE, Ersilia SOUDAIS, Manon MEUNIER, MM. Maxime LAISNEY, Florian CHAUCHE, Mme Farida AMRANI, MM. Paul VANNIER, Carlos Martens BILONGO, Arnaud LE GALL, William MARTINET, Antoine LÉAUMENT, Mmes Karen ERODI, Claire GUICHARD, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Danielle SIMONNET, MM. Thomas PORTES, Perceval GAILLARD, Aymeric CARON, Mme Raquel GARRIDO et M. René PILATO, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1903 de M. Marc FERRACCI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1903 déposé le 22 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 183 (2023-2024) transmis au Sénat le 6 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2024

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