1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1773 de Mme Danièle OBONO, MM. Alain DAVID, Jérôme GUEDJ, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Paul LECOQ, Hervé SAULIGNAC, Mmes Élisa MARTIN, Clémentine AUTAIN, Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Chantal JOURDAN, M. Loïc PRUD'HOMME, Mme Caroline FIAT, MM. Adrien QUATENNENS, Ugo BERNALICIS, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Bastien LACHAUD, Mme Mathilde PANOT, MM. Aurélien TACHÉ, Jean Hugues RATENON, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Stéphane PEU, Mme Elsa FAUCILLON, MM. François RUFFIN, Hubert JULIEN-LAFERRIERE, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Karine LEBON, Sophia CHIKIROU, Sarah LEGRAIN, MM. Léo WALTER, Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Murielle LEPVRAUD, Marie POCHON, Catherine COUTURIER, Pascale MARTIN, MM. Sébastien PEYTAVIE, Michel SALA, Hadrien CLOUET, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, MM. François PIQUEMAL, Christophe BEX, Mme Nathalie OZIOL, MM. Sébastien ROME, Sylvain CARRIÈRE, Frédéric MATHIEU, Mme Mathilde HIGNET, M. Mickaël BOULOUX, Mme Andrée TAURINYA, M. Andy KERBRAT, Mmes Ségolène AMIOT, Julie LAERNOES, MM. Jean-Claude RAUX, Matthias TAVEL, Mmes Charlotte LEDUC, Martine ETIENNE, MM. David GUIRAUD, Jean-Marc TELLIER, Mmes Marianne MAXIMI, Sandra REGOL, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, MM. Gabriel AMARD, Idir BOUMERTIT, Mmes Marie-Charlotte GARIN, Sandrine ROUSSEAU, M. Rodrigo ARENAS, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jean-François COULOMME, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Steve CHAILLOUX, Mmes Alma DUFOUR, Nadège ABOMANGOLI, Mereana REID ARBELOT, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Louis BOYARD, Damien MAUDET, Mme Rachel KEKE, M. Karim BEN CHEIKH, Mmes Ersilia SOUDAIS, Manon MEUNIER, MM. Maxime LAISNEY, Florian CHAUCHE, Mme Farida AMRANI, MM. Paul VANNIER, Carlos Martens BILONGO, Benjamin LUCAS, Arnaud LE GALL, William MARTINET, Antoine LÉAUMENT, Mmes Francesca PASQUINI, Sabrina SEBAIHI, MM. Marcellin NADEAU, Johnny HAJJAR, Mme Karen ERODI, MM. Davy RIMANE, Aurélien SAINTOUL, Mme Emeline K/BIDI, M. Frédéric MAILLOT, Mme Danielle SIMONNET, MM. Thomas PORTES, Perceval GAILLARD, Aymeric CARON, Mme Raquel GARRIDO et M. René PILATO, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1908 de Mme Danièle OBONO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte rejeté par la commission le 22 novembre 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 200 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 158 (2023-2024) transmis au Sénat le 1er décembre 2023

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