Séance du 25 novembre 2023

Sommaire

Présidence de M. Dominique Théophile

Secrétaires :

M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Après l’article 3 unvicies

Amendement n° I-1641 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. – Adoption, par scrutin public n° 67, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-1122 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et I-1264 rectifié ter de M. Fabien Genet. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1264 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-55 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-634 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1868 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1609 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-1774 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.

Amendement n° I-109 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendement n° I-1032 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.

Amendement n° I-1248 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.

Amendement n° I-1727 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-1285 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Amendement n° I-57 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° I-1031 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.

Amendement n° I-59 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.

Amendement n° I-168 de la commission et sous-amendement n° I-436 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait du sous-amendement et adoption, par scrutin public n° 68, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-58 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° I-1286 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.

Amendement n° I-2255 rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet.

Amendement n° I-1721 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Amendement n° I-60 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.

Amendements n^os I-1290 rectifié bis et I-1303 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenus.

Amendement n° I-788 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Article 3 duovicies (nouveau)

Amendement n° I-2278 du Gouvernement. – Adoption.

M. Pascal Savoldelli

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3 duovicies

Amendement n° I-2063 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Amendement n° I-906 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2069 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-1157 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.

Amendement n° I-2070 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-606 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.

Amendement n° I-2068 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-1131 de M. Thomas Dossus. – Rejet par scrutin public n° 69.

Amendement n° I-891 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 70.

Amendement n° I-602 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.

Amendement n° I-2100 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° I-1130 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-764 de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1132 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-918 de M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1133 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-85 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-621 rectifié de M. Franck Dhersin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-86 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1935 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Non soutenu.

Amendement n° I-1134 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-62 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° I-61 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Article 3 tervicies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 tervicies

Amendements n^os I-1973, I-1969, I-1970, I-1971 et I-1972 de M. Yan Chantrel. – Non soutenus.

Article 3 quatervicies (nouveau) – Adoption.

Article 3 quinvicies (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendement n° I-441 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° I-2224 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendement n° I-797 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-325 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° I-798 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-169 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3 quinvicies

Amendement n° I-429 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-816 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Article 3 sexvicies (nouveau)

Amendements identiques n^os I-157 rectifié ter de M. Jacques Grosperrin, I-170 de la commission, I-923 de M. Éric Bocquet, I-1397 rectifié de M. Michel Canévet, I-2094 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach et I-2234 de Mme Mathilde Ollivier. – Adoption des six amendements supprimant l’article.

Après l’article 3 sexvicies

Amendement n° I-2196 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Article 3 septvicies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 septvicies

Amendement n° I-486 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n° I-63 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas

Article 4

Mme Isabelle Briquet

Mme Christine Lavarde

M. Rémi Féraud

Amendement n° I-941 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-942 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2264 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-943 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-944 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-945 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2082 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4

Amendements identiques n^os I-1135 rectifié de M. Thomas Dossus et I-2085 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-2057 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1669 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-493 rectifié quater de Mme Anne-Sophie Romagny. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-93 rectifié quinquies de M. Daniel Laurent, I-153 rectifié quinquies de Mme Laurence Muller-Bronn et I-511 rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Retrait de l’amendement n° I-93 rectifié quinquies, les amendements n^os I-153 rectifié quinquies et I-511 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-452 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-2083 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.

Amendement n° I-1712 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-909 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1643 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Non soutenu.

Amendement n° I-1166 rectifié de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.

Amendement n° I-2086 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-2074 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-1668 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-94 rectifié bis de M. Daniel Laurent et I-512 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet de l’amendement n° I-94 rectifié bis, l’amendement n° I-512 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-905 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1895 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° I-761 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° I-604 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.

Amendement n° I-907 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-421 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-1637 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-414 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-1137 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-2089 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-1672 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-1139 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1500 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.

Amendement n° I-1688 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-2132 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-2133 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1221 rectifié de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-2198 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1960 rectifié ter de M. Michel Canévet et I-2219 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 5

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-756 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-686 rectifié de M. Cyril Pellevat, I-1200 de Mme Ghislaine Senée, I-2147 rectifié de M. Thierry Cozic et I-2229 rectifié de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Retrait des amendements n^os I-686 rectifié, I-1200 et I-2147 rectifié, l’amendement n° I-2229 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-171 de la commission et sous-amendement n° I-1509 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Amendement n° I-1049 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1981 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-635 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1982 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° I-1390 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendement n° I-1980 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-1571 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Retrait.

Amendement n° I-913 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1198 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-172 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-485 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° I-1199 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-1685 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-1540 de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendement n° I-1903 rectifié de M. Sebastien Pla. – Non soutenu.

Amendement n° I-1510 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-1904 rectifié de M. Sebastien Pla. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-992 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1429 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld. – Retrait de l’amendement n° I-992 rectifié, l’amendement n° I-1429 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1460 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-1687 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-1553 rectifié de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Amendement n° I-1686 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° I-1201 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5

Amendement n° I-1136 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1426 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-1414 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-567 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-689 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-566 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-688 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-79 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-380 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-81 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-382 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-80 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-381 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait des deux amendements, l’amendement I-381 rectifié étant repris par M. Grégory Blanc sous le n° I-381 rectifié bis.

Amendement n° I-381 rectifié bis de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-379 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-78 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° I-687 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-2012 rectifié de M. Lucien Stanzione. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-447 rectifié bis de M. Alain Milon et I-799 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait de l’amendement n° I-799 rectifié, l’amendement n° I-447 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-363 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendement n° I-1651 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-893 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-108 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.

Amendement n° I-1570 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendements n^os I-2033 rectifié et I-2034 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Non soutenus.

Amendement n° I-789 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1159 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl et I-1525 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-1523 rectifié quater de Mme Florence Blatrix Contat et I-1583 de M. Rémi Cardon. – Rejet de l’amendement n° I-1523 rectifié quater, l’amendement n° I-1583 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-1524 rectifié quater de Mme Florence Blatrix Contat et I-1584 de M. Rémi Cardon. – Rejet de l’amendement n° I-1524 rectifié quater, l’amendement n° I-1584 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-1649 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-1758 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-156 rectifié nonies de Mme Dominique Estrosi Sassone et I-320 rectifié bis de M. Laurent Burgoa. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-155 rectifié nonies de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-319 rectifié bis de M. Laurent Burgoa, I-423 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-1249 rectifié quinquies de Mme Annick Jacquemet. – Retrait des amendements n^os I-155 rectifié nonies, I-319 rectifié bis et I-423 rectifié bis, l’amendement n° I-1249 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-314 rectifié octies de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-318 rectifié ter de M. Laurent Burgoa, I-425 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel et I-1252 rectifié sexies de Mme Annick Jacquemet. – Retrait des amendements n^os I-314 rectifié octies et I-425 rectifié ter, les amendements n^os I-318 rectifié ter et I-1252 rectifié sexies n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1411 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-1850 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-337 rectifié bis de Mme Catherine Dumas et I-1862 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1521 rectifié quater de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-77 rectifié quater de M. Arnaud Bazin, I-416 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot, I-454 rectifié ter de M. Franck Menonville, I-577 rectifié quater de M. Daniel Chasseing, I-682 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-847 rectifié quinquies de Mme Martine Berthet, I-1270 rectifié ter de M. Fabien Genet, I-1653 rectifié de M. Ahmed Laouedj, I-1987 rectifié quater de Mme Catherine Belrhiti, I-1999 rectifié bis de Mme Marie-Do Aeschlimann et I-2028 rectifié bis de M. Denis Bouad. – Adoption des amendements n^os I-77 rectifié quater, I-416 rectifié quinquies, I-577 rectifié quater, I-1653 rectifié, I-1987 rectifié quater insérant un article additionnel, les amendements n^os I-454 rectifié ter, I-682 rectifié bis, I-847 rectifié quinquies, I-1270 rectifié ter, I-1999 rectifié bis et I-2028 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os I-1150 de M. Thomas Dossus et I-1684 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-311 rectifié septies de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-315 rectifié bis de M. Laurent Burgoa, I-424 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-1253 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait des amendements n^os I-311 rectifié septies, I-315 rectifié bis et I-424 rectifié bis, l’amendement n° I-1253 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-312 rectifié septies de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-316 rectifié bis de M. Laurent Burgoa et I-1251 rectifié quater de Mme Annick Jacquemet. – Retrait des amendements n^os I-312 rectifié septies et I-316 rectifié bis, l’amendement n° I-1251 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-313 rectifié octies de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-317 rectifié bis de M. Laurent Burgoa et I-1250 rectifié quinquies de Mme Annick Jacquemet. – Retrait de l’amendement n° I-313 rectifié octies, les amendements n^os I-317 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies n’étant pas soutenus.

Article 5 bis (nouveau)

Amendement n° I-2144 rectifié de M. Mickaël Vallet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-266 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez, I-269 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon, I-1050 rectifié ter de Mme Nadège Havet, I-1428 de M. Jacques Fernique et I-1664 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° I-1442 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1443 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-805 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-173 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 ter (nouveau)

Amendement n° I-263 rectifié quater de Mme Agnès Canayer. – Rectification.

Amendements identiques n^os I-174 de la commission et I-263 rectifié quinquies de Mme Agnès Canayer. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 quater (nouveau) – Adoption.

Article 5 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-924 de M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Suspension et reprise de la séance

Article 5 sexies (nouveau)

Amendement n° I-2000 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° I-175 de la commission ; sous-amendements n^os I-997 rectifié et I-998 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait des deux sous-amendements et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5 sexies

Amendement n° I-1080 de M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1081 de M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5 septies (nouveau)

Amendement n° I-176 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-2029 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 septies

Amendement n° I-2098 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-2141 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 5 octies (nouveau)

Amendement n° I-177 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-1549 de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 octies

Amendements identiques n^os I-591 de M. Christopher Szczurek, I-904 de M. Éric Bocquet et I-2143 de M. Thierry Cozic. – Rejet des amendements n^os I-904 et I-2143, l’amendement n° I-591 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1078 de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-2190 rectifié bis de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Retrait.

Article 5 nonies (nouveau)

Amendement n° I-178 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5 nonies

Amendement n° I-1413 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-393 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet.

Amendement n° I-296 rectifié de M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1079 de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-663 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-592 de M. Christopher Szczurek. – Non soutenu.

Amendement n° I-996 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° I-1216 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-2235 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° I-917 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2084 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1228 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Rejet.

Amendement n° I-1227 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Rejet.

Amendement n° I-1229 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Rejet.

Amendement n° I-915 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-916 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2106 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-2105 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-994 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-995 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1138 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-2236 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° I-794 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Article 5 decies (nouveau)

Amendements identiques n^os I-179 de la commission et I-925 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 5 undecies (nouveau)

Amendements identiques n^os I-180 de la commission et I-926 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Après l’article 5 undecies

Amendement n° I-1162 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

Article 5 duodecies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques n^os I-257 rectifié de M. Max Brisson, I-374 rectifié de Mme Nathalie Goulet, I-527 de M. Ian Brossat et I-2050 rectifié de M. Rémi Féraud. – Par un vote en priorité, adoption des quatre amendements rédigeant l’article.

Amendements identiques n^os I-259 rectifié de M. Max Brisson, I-376 rectifié de Mme Nathalie Goulet, I-529 de M. Ian Brossat et I-2052 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-258 rectifié de M. Max Brisson, I-375 rectifié de Mme Nathalie Goulet, I-528 de M. Ian Brossat et I-2051 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-2011 rectifié de M. Lucien Stanzione. – Non soutenu.

Amendement n° I-401 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-403 rectifié septies de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-402 rectifié septies de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1170 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2042 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1728 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1171 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1052 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-736 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-622 rectifié bis de M. Franck Dhersin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-837 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-710 de M. Grégory Blanc et I-878 rectifié de M. Ian Brossat. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-711 de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2285 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1527 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1040 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1113 rectifié de M. Alain Duffourg. – Devenu sans objet.

Amendements n^os I-846 rectifié ter et I-845 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-699 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-844 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-20 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël et I-1615 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenus sans objet.

Après l’article 5 duodecies

Amendement n° I-877 rectifié de M. Ian Brossat. – Rejet.

Amendement n° I-1648 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre

Hommage à Gérard Collomb

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

Après l’article 5 duodecies (suite)

Amendement n° I-1648 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre (suite). – Retrait.

Article 5 terdecies (nouveau) – Adoption.

Article 5 quaterdecies (nouveau)

M. Thierry Cozic

Amendement n° I-2286 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 quindecies (nouveau)

Amendement n° I-927 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-181 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Après l’article 5 quindecies

Amendement n° I-903 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2207 rectifié de M. Didier Rambaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1163 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.

Amendement n° I-182 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-550 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Non soutenu.

Amendement n° I-633 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-113 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1466 rectifié bis, I-1645 rectifié de Mme Catherine Conconne, I-1807 rectifié de M. Georges Patient et I-2031 de Mme Audrey Bélim. – Rejet des amendements n^os I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié, les amendements n^os I-1645 rectifié et I-2031 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-2005 rectifié de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° I-365 rectifié ter de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-1754 rectifié de M. Christian Bilhac et I-1822 rectifié de M. Daniel Salmon. – Retrait de l’amendement n° I-1754 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-1822 rectifié.

Amendements identiques n^os I-1408 rectifié de M. Claude Raynal et I-1845 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-1409 de M. Claude Raynal et I-1846 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-361 rectifié ter de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendement n° I-362 rectifié ter de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendement n° I-1753 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-1847 rectifié ter de Mme Catherine Morin-Desailly et I-2079 rectifié bis de M. Patrick Kanner. – Retrait de l’amendement n° I-1847 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° I-2079 rectifié bis.

Amendements identiques n^os I-364 rectifié ter de M. Dominique de Legge et I-1619 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-350 rectifié de M. Vincent Delahaye, I-366 rectifié quater de M. Dominique de Legge, I-1848 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly et I-2080 rectifié ter de M. Thierry Cozic. – Retrait des amendements n^os I-366 rectifié quater, I-1848 rectifié bis et I-2080 rectifié ter, l’amendement n° I-350 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-367 rectifié quater de M. Dominique de Legge, I-1849 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly et I-2081 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Retrait des trois amendements.

Article 5 sexdecies (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendement n° I-1694 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.

Amendement n° I-2097 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-1812 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-1495 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-1496 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1494 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 5 sexdecies

Amendements identiques n^os I-358 rectifié quater de M. Pierre Médevielle, I-465 rectifié ter de M. Franck Menonville, I-1323 rectifié ter de M. Laurent Duplomb, I-1916 rectifié bis de M. Sebastien Pla et I-2008 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Retrait des amendements n^os I-358 rectifié quater et I-1323 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° I-1916 rectifié bis, les amendements n^os I-465 rectifié ter et I-2008 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-523 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-524 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-1828 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-1555 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.

Amendement n° I-1698 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-1693 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2119 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Article 5 septdecies (nouveau)

Amendements identiques n^os I-183 de la commission et I-518 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 5 octodecies (nouveau)

Amendement n° I-184 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-185 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 novodecies (nouveau)

M. Jean-Raymond Hugonet

Adoption de l’article.

Après l’article 5 novodecies

Amendements identiques n^os I-186 de la commission, I-249 rectifié de M. Laurent Lafon, I-1090 rectifié de M. Thomas Dossus, I-2092 rectifié bis de Mme Sylvie Robert et I-2238 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – L’amendement n° I-2238 rectifié n’est pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-1091 rectifié quater de Mme Laure Darcos et I-1885 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rectification de l’amendement n° I-1885 rectifié ter.

Amendements identiques n^os I-186 de la commission, I-249 rectifié de M. Laurent Lafon, I-1090 rectifié de M. Thomas Dossus, I-2092 rectifié bis de Mme Sylvie Robert et I-1885 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre (suite). – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1091 rectifié quater de Mme Laure Darcos (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-973 rectifié bis de M. Fabien Gay. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-974 rectifié ter de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° I-2206 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Article 5 vicies (nouveau)

Amendement n° I-187 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5 vicies

Amendement n° I-1337 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Article 5 unvicies (nouveau)

Amendements identiques n^os I-370 rectifié ter de Mme Laure Darcos, I-1942 rectifié de Mme Nathalie Goulet et I-2222 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-369 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° I-2090 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 duovicies (nouveau)

Amendement n° I-188 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-1377 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 duovicies

Amendement n° I-255 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° I-1844 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.

Amendement n° I-1963 rectifié quater de M. Cédric Vial. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-25 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° I-625 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° I-626 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° I-1810 rectifié bis de Mme Marie-Claire Carrère-Gée. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2108 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-2205 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-2109 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-2200 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-2032 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Non soutenu.

Article 5 tervicies (nouveau)

Amendement n° I-189 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 quatervicies (nouveau)

Amendement n° I-190 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 5 quinvicies (nouveau)

Amendement n° I-191 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-1152 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 quinvicies

Amendements identiques n^os I-284 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi et I-2091 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet de l’amendement n° I-2091 rectifié, l’amendement n° I-284 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 5 sexvicies (nouveau)

Amendement n° I-192 de la commission. – Rejet.

Amendement n° I-95 rectifié ter de Mme Else Joseph. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-97 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi et I-1338 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet de l’amendement n° I-1338 rectifié, l’amendement n° I-97 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-96 rectifié quater de M. Pierre-Antoine Levi et I-2093 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Rejet de l’amendement n° I-2093 rectifié bis, l’amendement n° I-96 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 5 septvicies (nouveau)

Amendement n° I-193 de la commission. – Rectification.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-193 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5 septvicies

Amendements identiques n^os I-673 rectifié de M. Aymeric Durox et I-2237 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet de l’amendement n° I-2237 rectifié, l’amendement n° I-673 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 5 octovicies (nouveau)

Amendement n° I-928 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5 novovicies (nouveau) – Adoption.

Article 5 tricies (nouveau)

Amendement n° I-2287 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-111 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 tricies

Amendement n° I-643 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-631 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-640 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-638 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-641 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-112 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet.

Amendement n° I-639 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-637 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 5 untricies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 5 untricies

Amendement n° I-1818 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Article 5 duotricies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 5 duotricies

Amendement n° I-669 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° I-1127 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-2197 rectifié bis de Mme Monique de Marco

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-2197 rectifié bis de Mme Monique de Marco (suite). – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-103 rectifié quater de M. François Bonhomme, I-124 rectifié bis de Mme Catherine Dumas, I-800 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-1245 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne et I-1725 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait des amendements n^os I-103 rectifié quater, I-124 rectifié bis, I-800 rectifié bis et I-1725 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-1245 rectifié ter.

Amendement n° I-1843 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.

Amendement n° I-1234 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Article 5 tertricies (nouveau)

Amendements identiques n^os I-194 de la commission et I-929 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-801 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1380 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 tertricies

Amendements identiques n^os I-586 rectifié de M. Christopher Szczurek et I-908 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet de l’amendement n° I-908 rectifié, l’amendement n° I-586 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-2071 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-636 de M. Paul Toussaint Parigi. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-763 rectifié de M. Bernard Delcros et I-914 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1156 rectifié quater de Mme Antoinette Guhl. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1124 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-2077 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour