Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-79 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement, ainsi que mes amendements nos I-81 rectifié ter et I-80 rectifié ter concernent le suramortissement en faveur du commerce de détail. Le premier porte sur la transformation écologique et énergétique, le deuxième sur les installations photovoltaïques et d’aménagements hydrauliques et de végétalisation et le troisième sur les bornes électriques de recharge pour les véhicules.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-380 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Je n’ai rien de plus à ajouter à ce que M. Bazin vient de dire. Cet amendement est défendu, de même que les amendements nos I-382 rectifié et I-381 rectifié.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-81 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan et Mandelli, Mme Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3° Acquisition et pose de revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisées favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Les deux amendements suivant sont également identiques.
L’amendement n° I-80 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan et Mandelli, Mme Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° I-381 rectifié bis est présenté par M. G. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-566 rectifié bis soulève plusieurs difficultés.
Tout d’abord, le champ proposé pour ces investissements dits « verts » est extrêmement large. Il n’y a pas de ciblage. Le coût est donc potentiellement important pour les finances publiques.
Par ailleurs, le dispositif aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2023, ce qui est contre-intuitif.
De surcroît, sa durée de cinq ans est trop longue. En général, les évaluations se font au bout de trois ans.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Sur l’amendement n° I-688 rectifié, je ne suis pas persuadé qu’il faille multiplier les dispositifs fiscaux de suramortissement. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je demande également le retrait des amendements identiques nos I-79 rectifié ter et I-380 rectifié bis, qui concernent les activités de commerce de détail, d’autant que le dispositif proposé n’est pas ciblé en fonction de la taille des entreprises. Ce secteur n’est, semble-t-il, pas non plus conforme au régime européen des aides d’État.
En ce qui concerne les amendements identiques nos I-81 rectifié ter et I-382 rectifié, le dispositif tel qu’il est présenté manque de cohérence et surtout de ciblage. Je le redis, il ne faut pas multiplier les dispositifs. Demande de retrait ou avis défavorable.
Idem pour les amendements identiques nos I-80 rectifié ter et I-381 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons tenant à notre stratégie de soutien à la transition écologique et à la transition industrielle.
Plutôt que d’utiliser le suramortissement, nous avons fait le choix de privilégier – on en a discuté à l’instant – le C3IV, mais aussi la subvention directe avec France 2030 ou le soutien en fonds propres. Pour ne citer qu’un dispositif, je vous renvoie à tous les différents fonds de Bpifrance.
Nous avons donc fait le choix de nous concentrer sur certains instruments et pas suramortissement. On ne peut pas tout faire et utiliser tous les leviers.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-566 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-566 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bazin, qu’en est-il de l’amendement n° I-688 rectifié ?
M. Arnaud Bazin. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-688 rectifié est retiré.
Monsieur Vincent Capo-Canellas, l’amendement n° I-79 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, madame la présidente : je le retire, ainsi que les amendements nos I-81 rectifié ter et I-80 rectifié ter.
Mme la présidente. Les amendements nos I-79 rectifié ter, I- 81 rectifié ter et I-80 rectifié ter sont retirés.
Madame Goulet, qu’en est-il de l’amendement n° I-380 rectifié bis ?
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, ainsi que les amendements nos I-382 rectifié et I-381 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-380 rectifié bis, nos I-382 rectifié et I-381 rectifié sont retirés.
M. Grégory Blanc. Je reprends l’amendement n° I-381 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-381 rectifié bis, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-381 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur Blanc.
M. Grégory Blanc. Je reprends cet amendement de manière assez symbolique. Nous avons tous lu le rapport de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz. Nous savons qu’il faudra, à un moment donné, accompagner l’investissement, à la fois celui de nos collectivités territoriales et de la puissance publique, mais aussi renforcer l’investissement et l’accompagnement de nos entreprises privées pour être au rendez-vous de la transition écologique.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de suramortissement. Bien évidemment, il y a déjà le C3IV et les mesures que vous avez citées, monsieur le ministre. Certes, ils vont dans le bon sens. Mais ils ne répondent pas à toutes les situations.
Ce qui est intéressant dans ce dispositif de suramortissement, c’est qu’il permet également à un certain nombre de petites entreprises de prendre leur part en installant des bornes électriques de recharge sur leur parking. C’est d’autant plus intéressant que dans les environnements urbains les locataires et les propriétaires n’ont pas forcément accès au pied de leur immeuble à des bornes électriques.
Cela va donc dans le bon sens. Il serait un plus, ajouté à notre arsenal pour être au rendez-vous des enjeux climatiques et de la transition écologique.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-381 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : :
« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail ou à leur activité commerciale de gros et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;
« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ; La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré. Il s’agit ici d’aider les entreprises de commerce de détail et de gros à accélérer leur modernisation numérique. J’ai bien compris que ce type de dispositif n’avait pas la faveur de la commission et du Gouvernement. Mais j’aimerais tout de même obtenir une réponse.
Mme la présidente. L’amendement n° I-78 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Meignen, Lefèvre, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : :
« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;
« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements posent plusieurs difficultés.
D’abord, ils ne sont pas pleinement conformes au droit européen.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur le champ du dispositif, qui reprend en partie les équipements industriels, mais comprend également l’ensemble des solutions numériques contribuant à la modernisation des activités commerciales. Le champ du dispositif me semble très large, l’ensemble des investissements numériques pouvant prétendre à cette catégorie.
Enfin, il me semble que le recours à des suramortissements doit être plus sélectif.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je partage l’analyse du rapporteur général quant au risque que ferait courir le dispositif que vous proposez au regard de la réglementation européenne.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs incitatifs ont d’ores et déjà été créés. Je vous renvoie notamment à la déduction exceptionnelle de l’article 39 decies du code général des impôts, qui a permis de soutenir grandement l’investissement, notamment dans les outillages techniques centraux et dans les processus de production.
On utilise le suramortissement quand il y a une véritable panne d’investissement et que celui-ci doit être relancé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, nous disposons déjà de nombreux dispositifs destinés au soutien à l’investissement, par exemple France 2030.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° I-379 rectifié bis. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-78 rectifié ter.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-379 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je pense que nous aurons grand intérêt à rouvrir ce débat sur les dispositifs nécessaires à la modernisation numérique ultérieurement, à l’occasion de l’examen de certaines missions.
Je pense notamment à l’aide à la presse : voilà vingt ans que l’on distribue des sommes astronomiques pour la modernisation numérique, sans avoir pour autant de bornage.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-379 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° I-78 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-78 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-687 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A ;
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Bazin. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-687 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2012 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Bourgi, P. Joly, Pla et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas. Il s’agit tout simplement, sur l’initiative de notre collègue Stanzione, d’assujettir les contribuables qui mettent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du code du tourisme aux mêmes obligations fiscales que celles qui pèsent sur les professionnels du secteur touristique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous le savez, monsieur le sénateur, nous avons revu la fiscalité sur les logements classés touristiques, notamment pour répondre à la demande des élus locaux, qui souhaitaient rétablir l’égalité de traitement d’un point de vue fiscal.
De plus, je rappelle que la Première ministre a confié une mission à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, qui lui transmettront des propositions sur une révision plus globale de la fiscalité locative dans le secteur du logement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Éric Jeansannetas. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2012 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-447 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Dumont, M. Bouchet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. H. Leroy et Belin et Mme Imbert.
L’amendement n° I-799 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur option telle que prévue au 1 quinquies de l’article 93, aux associés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions. » ;
2° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions, dont le revenu imposable provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ils sont associés est déterminé au titre des bénéfices non commerciaux, peuvent demander, par dérogation que, au titre de cette activité, le revenu imposable soit déterminé selon les règles prévues à l’article 62 du présent code, en l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de l’activité libérale.
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. » ;
3° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-447 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-799 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Je n’entrerai pas dans le détail de cet amendement extrêmement technique.
Son objet est de clarifier le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral au regard des différentes jurisprudences et doctrines actuelles.
Mme la présidente. L’amendement n° I-363 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que leurs revenus provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société soient soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles prévues à l’article 62 du présent code, même en l’absence de lien de subordination avec la société au titre de cette activité.
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions » ;
2° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.