Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons de modifier les plafonds et les taux des abattements, comme celui qui concerne les immeubles de tourisme classés.
Ainsi, l’abattement fiscal du micro-BIC diminuerait de 71 % à 37 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 30 000 euros, contre 188 700 euros actuellement, avec une majoration de 13 % lorsque le meublé concerné est situé en dehors d’une zone tendue.
Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 15 000 euros, contre 77 000 euros aujourd’hui.
La différence de plafond et d’abattement entre ces deux régimes permettrait de conserver une incitation en faveur des logements classés, afin d’accompagner la montée en gamme du logement destiné à la location de tourisme.
Pour encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel, le taux serait rehaussé de 30 % à 37 % et le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros dans le cadre du régime microfoncier.
Notre amendement a exclu de son champ d’application les maisons d’hôtes, les biens labellisés Gîtes de France, ainsi que les immeubles de tourisme classés, lorsque ceux-ci sont situés dans une commune classée station de ski et d’alpinisme, afin de ne pas déstabiliser l’économie touristique indispensable au développement de ces territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1728 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Au 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i. Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
ii. Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté par Frédérique Espagnac.
Je souhaite le souligner, nous excluons volontairement de ce dispositif les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux et les logements des stations de ski et d’alpinisme, car il ne faut pas déstabiliser l’économie touristique, essentielle au développement de nos territoires. J’insiste sur cette différenciation territoriale : il existe des disparités entre les territoires.
J’entends bien qu’il y a des zones tendues dans lesquelles le logement touristique pénalise le logement permanent. Les Hautes-Pyrénées présentent toutefois une particularité : de nombreux petits propriétaires possèdent un ou deux logements qu’ils ne loueront jamais à l’année. Il serait donc regrettable de les pénaliser, au risque de déstabiliser les capacités d’accueil touristique de ces territoires, où les tensions sont moindres sur le logement.
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1171 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ;
2° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Au 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i. Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
ii. Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis a transparu dans mon propos introductif. Les présentations d’amendements que nous venons d’entendre, notamment celles des derniers de la série, illustrent bien la complexité du sujet et les difficultés auxquelles nous faisons face pour maîtriser cette situation.
Il est préoccupant, monsieur le ministre – je fais miens les propos du sénateur Brisson à ce sujet – que cette question revienne dans les débats depuis plusieurs années. Nos discussions ont parfois été plus passionnées qu’aujourd’hui, mais c’est peut-être parce que l’écho de cette éternelle ritournelle a contribué à apaiser certains esprits.
La difficulté est réelle, comme en atteste le nombre d’amendements déposés.
Je vais solliciter le retrait des quatre premiers amendements identiques, mais j’attends, monsieur le ministre, que vous nous décriviez la stratégie que vous entendez adopter pour répondre à ces problématiques.
En effet, votre prédécesseur avait promis la création de nombreux groupes de travail, l’un d’entre eux, annoncé l’année dernière, devant se pencher spécifiquement sur ce dossier, pour avancer et poser les bases d’une solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu la présentation de vos amendements. Vous partez tous du constat partagé selon lequel, dans certains de nos territoires, nos compatriotes sont confrontés à de grandes difficultés d’accès au logement et à une concurrence entre logements temporaires touristiques et logements à l’année pour ceux qui travaillent et souhaitent se loger sur place.
Je vais essayer de partager avec vous deux convictions fortes.
La première est qu’il est très compliqué de retoucher la fiscalité du logement par voie d’amendement, comme le rapporteur général le soulignait en introduction, sans étude d’impact préalable et sans connaître les effets potentiels des mesures qui seraient adoptées.
La seconde est une conviction profonde : la fiscalité est un paramètre, mais elle ne résoudra en rien à elle seule les problématiques légitimes que vous avez décrites concernant les tensions dans l’accès au logement de longue durée dans nos territoires. Si c’était le cas, ce serait facile !
Rappelons quelques éléments, en veillant à ne pas rendre plus complexe encore la présentation d’une situation qui l’est déjà beaucoup en elle-même, ainsi que l’ont montré les défenses de vos différents amendements.
Les bailleurs qui optent pour le régime microfoncier peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus pour la location nue, d’un abattement de 50 % jusqu’à 77 000 euros de revenus pour la location de meublés – contrairement à ce que certains orateurs ont indiqué, cette catégorie inclut, en sus des logements loués sur la plateforme Airbnb, des logements étudiants et des logements de droit commun meublés – ou d’un abattement de 71 % jusqu’à 188 000 euros de revenus pour des locations de meublés touristiques classés. Et tout cela n’inclut pas les bailleurs, pourtant nombreux, qui optent pour le régime réel.
Je rappelle – c’est à mon sens ce qui explique la prudence du rapporteur général lors de son propos liminaire – que 4,7 millions de foyers déclarent des revenus à la location nue, tandis que seulement 600 000 foyers déclarent des revenus au régime microfoncier. Chaque modification d’un paramètre aura donc des effets que nous ne pouvons pas nécessairement anticiper ni précisément cibler, par exemple sur les locations Airbnb que certains orateurs souhaitent viser.
J’ajoute, sans vouloir complexifier le paysage à l’excès, que les loueurs en meublé non professionnel bénéficient eux aussi des avantages fiscaux que j’ai précédemment rappelés.
L’assiette de l’imposition sur le foncier s’établit à 39 milliards d’euros et celle de l’imposition sur les locations meublées à 24 milliards d’euros. Il me paraît important de rappeler ces ordres de grandeur, car tout déplacement des curseurs emporte des effets de même échelle.
Porter l’abattement sur la location nue au régime microfoncier de 30 % à 40 % emporte un coût de 1 milliard d’euros de coûts pour les finances publiques. À l’inverse, porter l’abattement sur la location meublée au même régime de 50 % à 40 % a pour effet d’accroître la pression fiscale sur les contribuables qui déclarent des revenus locatifs.
Dans ce paysage complexe, la question de la fiscalité de la location temporaire s’inscrit dans un cadre bien plus large, si bien que toute modification risque d’entraîner des effets de transfert.
L’amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux revenus tirés de la location d’un meublé touristique – ce que l’on appelle le micro-BIC – de 71 % à 50 %. Nous supprimons donc ce que l’on pourrait qualifier de « super avantage » fiscal, en ciblant uniquement les meublés touristiques et en préservant les gîtes ruraux et les logements meublés classés, exclus du dispositif.
Par cet amendement, nous abaissons par ailleurs le plafond des revenus déductibles de 188 000 euros à 77 000 euros. L’avantage fiscal le plus important s’en trouve donc considérablement amoindri.
Il s’agit d’une première réponse, mais, comme le Gouvernement l’a indiqué clairement lors des échanges avec les parlementaires, ce dispositif ne résoudra pas toutes les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires.
M. Max Brisson. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le sénateur, mais je préfère le souligner.
Je souhaite insister sur trois points.
Premièrement, partant de ce constat, la Première ministre a confié aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari le soin de formuler des propositions, en examinant l’ensemble de la fiscalité du logement. Celle-ci étant multidimensionnelle, chaque modification que l’on y apporte dans le sens que vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, est susceptible d’avoir une incidence sur la location de meublés ou de logement nus, de courte ou de longue durée.
Le Conseil des prélèvements obligatoires devrait rendre un rapport mercredi prochain. J’estime qu’il éclairera utilement notre débat.
Deuxièmement, je crois difficile de se livrer à un chamboule-tout de la fiscalité du logement sans étude d’impact. D’un amendement à l’autre, les transferts entre les contribuables seraient en effet très importants. Avant de se positionner, il importe de savoir qui perd et qui gagne.
Troisièmement, j’ai entendu à plusieurs reprises qu’il fallait envoyer un signal. Si ce dernier a sans doute une valeur politique, j’estime qu’il convient surtout d’être efficace, ce qui suppose de connaître précisément les effets des évolutions de taux d’abattement ou de plafonds qui sont préconisées au travers de ces amendements.
Enfin, le ministre chargé du logement a annoncé qu’il préparait un projet de loi sur ce sujet dans lequel des leviers autres que fiscaux seront également proposés. Je le répète, modifier la seule fiscalité ne résoudra pas toutes les difficultés, notamment le manque de constructions dans certains territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce qu’on aille au-delà de l’équilibre qui a été trouvé par l’adoption de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale.
Je vous invite à travailler avec nous à une refonte plus large de la fiscalité du logement dans le véhicule législatif à venir, plutôt que par la voie d’amendements dont nous ne maîtrisons, à ce jour, ni les conséquences exactes ni les risques de transfert qu’ils emportent.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption contribuerait à déséquilibrer le texte issu de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Estimez-vous que le texte issu de votre proposition est équilibré, monsieur le ministre ? Au vu du nombre d’amendements déposés, il ne l’est manifestement pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner lecture des propos tenus par votre prédécesseur au banc du Gouvernement l’année dernière, aux termes du compte rendu intégral des débats du Sénat :
« Il s’agit d’un sujet essentiel. La mise en location d’appartements sur les plateformes de type Airbnb a un impact très important sur les territoires touristiques, mais aussi d’ailleurs sur certaines grandes villes. […] Pour toutes ces raisons, ce sujet est pris très au sérieux. Des travaux ont été engagés avec l’inspection générale des finances (IGF), et des missions parlementaires ont été lancées. »
Pourquoi nous parlez-vous toujours et uniquement de la mission temporaire dont Annaïg Le Meur a été chargée par un décret en date du 15 novembre 2023, monsieur le ministre ? Il me semble pourtant que des missions parlementaires avaient déjà été engagées l’année dernière… Je poursuis ma lecture :
« Cependant, monsieur Brisson, soyez convaincu que nous voulons avancer sur ce sujet et que nous continuerons d’y travailler grâce aux missions lancées. » Encore une allusion à ces missions parlementaires…
« J’ai bon espoir d’aboutir à des mesures qui soient à la fois solides juridiquement et efficaces. […] Je voudrais montrer ma bonne volonté. À ce stade, ces amendements, qui ont été examinés, ne fonctionnent pas sur le plan juridique. Il est possible de les retravailler, mais, je le dis clairement, s’il apparaît que ces dispositions sont manifestement inconstitutionnelles, elles seront supprimées dans la navette. »
Je crois savoir que vous avez gardé le même directeur de cabinet que votre prédécesseur, monsieur le ministre. La continuité de l’État étant assurée, pourquoi rien n’a-t-il été fait ? Et pourquoi nos échanges sur ce sujet ont-ils commencé par une visioconférence le 4 octobre dernier, soit après le dépôt de ce PLF ? (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je m’apprêtais à tenir les mêmes propos que ma collègue Christine Lavarde. Nous rejouons le débat que nous avons eu l’année dernière. Vous avancez qu’il n’est pas possible d’agir par voie d’amendement, monsieur le ministre, mais que s’est-il passé depuis un an ?
Mon groupe n’a pas déposé d’amendements, mais, dans certains arrondissements de Lyon, j’assiste exactement aux mêmes difficultés que celles qui ont été décrites par mes collègues. Comme rien n’est fait, ces locations deviennent très rentables, y compris dans les zones non touristiques, ce qui ne fait qu’amplifier le phénomène.
Nous souhaitons bloquer l’expansion de ce modèle, monsieur le ministre. Rémi Féraud, qui était un peu seul à défendre de tels amendements il y a quelques années, a depuis lors été rejoint par des collègues de plus en plus nombreux.
Nous n’avons pas les moyens de mener les études d’impact sans lesquelles, selon vous, il est risqué d’agir. Mais vous pouvez demander que les études nécessaires soient réalisées, monsieur le ministre ! Or depuis un an, rien n’a été fait.
Vous répondez systématiquement que la fiscalité n’est pas le meilleur outil. Je constate que la fiscalité n’est un outil pour rien dans le cadre de la première partie du PLF, et que vous vous contentez de nous faire des promesses pour l’année prochaine…
Dans cette attente, mon groupe votera la plupart de ces amendements, à commencer par l’amendement n° I-527.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Avec tout le respect que je vous dois, je trouve que vous employez tout de même beaucoup de mots pour dire qu’il ne faut rien changer !
Le ministre chargé du logement, que vous citez, a lui-même indiqué dans un entretien accordé au Monde, il y a un mois et demi, qu’il voulait mettre un terme à la niche fiscale dont bénéficient les loueurs Airbnb. Alors que vous avez la possibilité de le faire, c’est vous, monsieur le ministre, qui vous y opposez.
Soit le ministre chargé du logement ne disait pas la vérité, soit le Gouvernement fait montre d’une sorte de double langage.
Mon sentiment est que depuis des années maintenant, vous avancez sur le sujet de la régulation des locations touristiques à la vitesse d’un escargot qui aurait perdu le sens de l’orientation. (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un massacre à la tronçonneuse ! (Nouveaux sourires.)
M. Ian Brossat. En tout état de cause, il est incompréhensible de répondre à des élus de tous bords et de territoires très différents, qui vous indiquent que la situation est hors de contrôle, que vous allez constituer une énième mission sur le sujet.
Vous faites également valoir que la fiscalité ne serait pas le seul levier pour réguler les locations touristiques. Mais ce n’est pas parce que vous êtes incapable de régler les autres problèmes, monsieur le ministre, que vous ne devez pas nous laisser, nous, changer un certain nombre de paramètres, notamment fiscaux.
Vous avez du reste freiné pendant des mois l’examen de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui sera prochainement examinée par l’Assemblée nationale. Pourquoi l’avoir fait, si ce n’est pour éviter d’avancer ?
Aucune de vos explications ne tient la route, monsieur le ministre. Il est grand temps que nous avancions sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. On ne peut être plus éloigné que nos collègues Brisson et Brossat, monsieur le ministre, sur le plan tant politique que géographique ! (Sourires.) Et entre les deux, l’Union Centriste et le RDSE sont également contre vous. Cela devrait vous conduire à vous poser des questions.
Dans quelques jours, lorsque nous aurons terminé l’examen de ce PLF, vous disposerez d’un peu de temps, monsieur le ministre. Je vous propose de vous rendre chez un conseiller fiscal, de lui indiquer que vous souhaitez acquérir quelques appartements et de lui demander conseil. Je gage que, au bout de trois minutes, le conseiller fiscal vous conseillera de surtout louer vos futurs biens en location meublée saisonnière !
Par ces amendements, nous ne réglerons certes pas le problème du logement. Il y a tant à faire ! Nous reviendrons notamment sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) ultérieurement. Mais leur adoption contribuera tout de même à améliorer la situation.
Aujourd’hui, les banquiers et les conseillers fiscaux déconseillent vivement à leurs clients propriétaires de logements de les louer à l’année. Ils font valoir que, en sus d’être un nid à problèmes, cette forme de location est bien plus lourdement fiscalisée et qu’il est préférable de louer en meublé saisonnier.
Si vous ne voulez rien faire, la crise du logement perdurera, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Pour que tous nos collègues comprennent bien, je précise que mon premier amendement, l’amendement n° I-259 rectifié, tend à introduire une rédaction très proche de celle qui est issue de l’Assemblée nationale, avec un taux d’abattement de 50 % ; que mon deuxième amendement, l’amendement n° I-258 rectifié, tend à fixer le taux d’abattement à 40 % ; enfin, que mon troisième amendement – celui que je préfère –, l’amendement n° I-257 rectifié, vise à porter le taux d’abattement à 30 %, soit un taux identique à celui dont bénéficie la location nue.
Ces trois amendements visent également à abaisser des plafonds déductibles et à protéger les zones rurales par des dispositions spécifiques, je le précise à l’attention de certains de nos collègues.
Vous indiquez que le débat est moins intense que l’an dernier, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que, dans les zones tendues, il demeure très intense !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je parlais de cette assemblée !
M. Max Brisson. Durant la campagne des élections sénatoriales, ce sujet a été au cœur de nos conversations avec les maires.
Votre discours sur la méthode était parfait, monsieur le ministre, mais, comme Christine Lavarde l’a souligné, il s’agit de l’exact copier-coller de ce que nous avons entendu voilà un an. Et si le ministre des comptes publics venait à changer d’ici à l’automne prochain, je crains que l’on ne nous serve encore une fois le même discours dans un an…
Vous évoquez une loi sur le logement. Celle-ci nous avait déjà été annoncée au mois de juin dernier, lors de la restitution du Conseil national de la refondation du logement. Cela fait donc des mois et des mois que, pour voir large, pour globaliser, pour ne pas se focaliser uniquement sur les locations saisonnières, on nous annonce une loi sur le logement.
Vous indiquez que les propositions que nous formulons au travers de nos amendements sont déséquilibrées, quand la rédaction issue de l’Assemblée nationale serait plus équilibrée. Je le regrette, monsieur le ministre, mais cette rédaction, qui maintient un effet d’aubaine et une niche fiscale et qui laisse perdurer des inégalités entre les locations de courte et de longue durée, est déséquilibrée.
Si vous souhaitez aller vers davantage d’équilibre entre les locations de courte et de longue durée, monsieur le ministre, choisissez de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur l’un de mes trois amendements, qui visent tous à progresser en ce sens, sachant que l’équilibre optimal serait atteint avec l’adoption du troisième.