Avis n° 429 (1995-1996) de M. Lucien NEUWIRTH , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juin 1996
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
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II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA
FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
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Art. 28 A (Art. 47 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Accompagnement pour les femmes accouchant
secrètement
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Art. 28 (Art. 60 du code de la famille et de l'aide
sociale) - Consultation des pupilles de l'État et mode d'organisation du
Conseil de famille
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Art. 29 (Art. 61 du code de la famille et de l'aide
sociale) - Délai de rétractation pour les personnes remettant
l'enfant à 1'aide sociale à l'enfance et nouvelle
dénomination de la déchéance de 1'autorité
parentale
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Art. 30 (Art. 62 du code de la famille et de l'aide
sociale) - Modalités de recueil de l'enfant, possibilité de
demander le secret de son identité pour la personne qui le remet au
service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de donner des
renseignements la concernant
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Art. 30 bis (Art. 61 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Harmonisation avec les termes adoptés dans le cadre de
l'article 30
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Art. 30 ter (Art. 81 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Harmonisation des terminologies et coordination avec
l'article 30
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Art. 31 (Art. 62-1 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Modalités de conservation et de communication des
renseignements ne permettant pas l'identification de la personne qui a remis
l'enfant
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Art. 32 (Art. 63 du code de la famille et de l'aide
sociale) - Personnes qui peuvent adopter et projet d'adoption
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Art. 33 (Art. 63-1 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Contenu du projet d'adoption pour les pupilles de
l'État
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Art. 34 (Art. 63-2 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Autorisation d'absence pour les membres des commissions
d'agrément
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Art. 35 (Art. 63-3 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Aide aux assistantes maternelles qui adoptent
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Art. 35 bis (nouveau) (Art. 81 et 82 du code de la
famille et de l'aide sociale) - Actualisation des terminologies
employées
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Art. 37 (Section 2 du chapitre IV du titre II du
code de la famille et de l'aide sociale) - Harmonisation des termes relatifs
aux organismes qui interviennent en matière d'adoption
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Art. 38 (Art 100-1 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Conditions d'autorisation des organismes qui interviennent en
matière d'adoption
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Art. 40 (Art. 100-2-1 pour les organismes qui
interviennent en matière d'adoption) - Aide de l'État pour les
organismes qui interviennent en matière d'adoption
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Art. 42 (Art. 100-4 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Accompagnement de l'enfant adopté ou placé en
vue d'adoption
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Art. 28 A (Art. 47 du code de la famille et de
l'aide sociale) - Accompagnement pour les femmes accouchant
secrètement
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TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
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Art. 43 A - Principe de parité des droits
sociaux attachés à la naissance et à l'adoption
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Art. 44 (Art. L 532-! du code de la
sécurité sociale) - Possibilité d'accorder l'allocation
parentale d'éducation si l'enfant adopté a plus de trois
ans
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Art. 47 (Art. L. 536 du code de la
sécurité sociale) - Prêts aux familles qui adoptent un
enfant à l'étranger
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Article additionnel après l'article 47 bis -
Allocation de remplacement pour les femmes exerçant une profession
libérale et qui adoptent
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Art. 43 A - Principe de parité des droits
sociaux attachés à la naissance et à l'adoption
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TITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU
TRAVAIL
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TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS