Art. 35 (Art. 63-3 du code de la famille et de l'aide sociale) - Aide aux assistantes maternelles qui adoptent
Par la création d'un nouvel article 63-3 dans le code de la famille et de l'aide sociale par le présent article, l'Assemblée avait posé le principe d'une nouvelle prestation générale, à la charge des conseils généraux, sans que les représentants de ceux-ci aient donné leur accord, pour permettre aux assistantes maternelles d'adopter les enfants dont elles ont la charge et pour lesquels elles n'ont pas besoin d'agrément, contrairement aux autres adoptants.
Le contenu de cet article étant peu précis, le concept de « ressources suffisantes » difficile à cerner, aucune durée limite n'étant fixée au versement de la prestation et nombre de départements pratiquant déjà ce type d'aides a leur convenance, en première lecture, la Haute Assemblée n'avait pas juge opportun d'infliger une nouvelle charge permanente aux conseils généraux. Elle avait donc supprimé cet article.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le principe de cette aide, sur amendement du rapporteur de la commission spéciale, M. Jean-François Mattei. Il est à noter que le Gouvernement, par la voix de M. Hervé Gaymard, secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale a donné un avis favorable à cette nouvelle dépense infligée aux conseils généraux même s'il a tout de même précisé que cette disposition créait une charge nouvelle pour les départements et que l'Assemblée des présidents des conseils généraux (APCG) n'en avait pas débattu. Il avait alors suggère de transformer cette obligation en possibilité.
Votre commission, vous propose, elle, par voie d'amendement, de supprimer à nouveau cet article.
Art. 35 bis (nouveau) (Art. 81 et 82 du code de la famille et de l'aide sociale) - Actualisation des terminologies employées
La première partie du présent article est la simple transposition, à l'exception d'une rectification formelle, de l'article 30 ter adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de M. Alain Vasselle. Est ainsi adapté l'article 81 de la famille et de l'aide sociale, dans la mesure où la légitimation adoptive et le directeur départemental de la population et de 1'action sociale n'existent plus et où il fallait tenir compte des nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de l'article 30 du présent texte. L'Assemblée nationale, sur amendement du rapporteur de la commission spéciale, M. Jean-François Mattei, a donc jugé plus pertinent de mettre cet article à cet endroit du texte, ce que votre commission accepte bien volontiers, dans la mesure où M Alain Vasselle avait inséré cette disposition juste après l'article 30 puisqu'il tirait les conséquences de l'adoption de ce dernier article.
En revanche, votre commission ne peut éviter de remarquer que figure désormais également à cet article une nouvelle rédaction de 1 article 82 du code de la famille et de l'aide sociale qui dispose que le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), à laquelle le Gouvernement a donne un avis favorable, alors qu'en séance publique au Sénat, le 24 avril 1996, il avait refusé cette même rédaction à M. Alain Vasselle. au motif, comme cela a été précisé auparavant, que l'IGAS n'était pas compétente pour contrôler le service de l'aide sociale à l'enfance et qu'un tel contrôle serait contraire à la répartition des compétences résultant des lois de décentralisation ainsi qu'au statut de l'IGAS. Une telle variation d'interprétation entre les deux assemblées amène votre commission à s'interroger sur les raisons de celle-ci.
Toutefois, dans la mesure où votre commission avait donné un avis favorable à la totalité de l'amendement de M. Alain Vasselle, cohérente avec elle-même, elle ne vous propose pas d'amendement et vous demande d'adopter cet article sans modification.