Article additionnel après l'article 47 bis - Allocation de remplacement pour les femmes exerçant une profession libérale et qui adoptent
En première lecture à la Haute Assemblée, MM. Claude Huriet Jean-Louis Lorrain et Jacques Machet, avaient déposé un amendement visant à permettre aux femmes qui exercent une profession libérale de bénéficier de l'intégralité de l'allocation de remplacement allouée en cas de maternité, l'allocation forfaitaire de repos maternel restant, elle, fixée à la moitié de ce qui existe en cas de maternité, conformément aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale.
Cette disposition intervenait à un double titre. Tout d'abord, elle visait à rapprocher, sans que cela soit identique, les droits des femmes qui adoptent de celles qui ont un congé de maternité. La situation actuelle ou le versement de l'allocation de remplacement ne dure que trente jours pour une adoption contre 60 jours pour une maternité n'est, à 1'évidence, pas satisfaisante. Ensuite, elle s'inscrivait dans le prolongement de la reforme de la couverture maternité des femmes exerçant des professions libérales initiée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, grâce à un amendement de votre commission des Affaires sociales 4 ( * ) et poursuivie dans le cadre de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Elle ne devait d'ailleurs, concerner que peu de personnes (entre 100 et 300 femmes par an et son coût avait déjà été intégré lors des négociations entre ces professions et le ministère des Affaires sociales dans les 0,1 % d'augmentation des cotisations sociales prévus pour couvrir les dépenses découlant de la reforme des prestations de maternité des « non non » instituée par les deux lois précitées.
Cet amendement avait été accepté par votre commission des Affaires sociales, puis par la commission des lois et adopté 5 ( * ) par la Haute Assemblée malgré l'opposition du Gouvernement représenté par M. Jacques Toubon, ministre de la justice, garde des Sceaux, dont les arguments sont apparus difficilement recevables. Toutefois, compte tenu de cette adoption intervenue malgré son désaccord, le Gouvernement a demandé une seconde délibération, ce qui a semblé pour le moins inhabituel eu égard à l'étroitesse du sujet et au fait que le financement de la disposition était déjà en place.
À l'Assemblée nationale, plusieurs parlementaires, dont M. Bruno Bourg-Broc, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont déposé, en deuxième lecture, deux amendements identiques visant à modifier également les articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale de manière à « améliorer la couverture sociale des femmes exerçant une activité non salariée non agricole qui adoptent un enfant en la rapprochant de celle des mères biologiques. » En commission spéciale, le rapporteur, M. Jean-François Mattei, s'il s'est déclaré favorable sur le principe de la prise d'une telle disposition, a estimé qu'en revanche, risquait de se poser le problème de sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution, ce qui pouvait apparaître non fondé dans la mesure où les 0,1 % de cotisations supplémentaires intervenus l'an passé, au 1 er juillet, devaient servir, en particulier, à financer cette disposition. Compte tenu de ces éléments, ces amendements furent retirés et redéposés. Ils se sont vus effectivement opposés l'article 40 et n'ont donc pu être discutés en séance publique, à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture. Toutefois, Mme Nicole Catala du groupe RPR, M. Paul Chollet du groupe UDF, M. Jean-François Mattei, rapporteur de la commission spéciale et Mme Muguette Jacquaint du groupe communiste, étant intervenus en faveur de cette disposition, en séance publique, le jeudi 30 mai 1996, le secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, M. Hervé Gaymard, a pris « solennellement l'engagement de régler ce problème avant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, et, si possible avant la deuxième lecture au Sénat » ; car il lui a semblé « anormal de maintenir une différence de traitement entre professions salariées et non salariées ».
Votre commission, devant l'engagement solennel du Gouvernement, souhaite donc reprendre l'amendement déposé en première lecture au Sénat par MM. Claude Huriet, Jean-Louis Lorrain et Jacques Machet. Elle émet de plus, le voeu d'obtenir de la part du Gouvernement, pour des raisons d'équité entre femmes adoptant un seul enfant et femmes adoptant plusieurs enfants à la fois, l'engagement de prendre, dans les meilleurs délais, un décret améliorant les dispositions relatives aux femmes exerçant une profession non salariée non agricole et qui ont choisi l'adoption multiple.
Compte tenu de ces remarques, votre commission vous demande d'adopter cet article.
* 4 1 dont M. Claude Huriet était le rapporteur.
* 5 Faisant ainsi tomber un amendement du groupe CRC correspondant au même sujet mais situé à un autre endroit du texte.