C. DE NOUVEAUX MOYENS DÉDIÉS À L'AIDE ALIMENTAIRE
• Un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires doté de 60 millions d'euros en 2023 sera créé pour « verdir » l'aide alimentaire, portant à 117 millions d'euros le total des crédits consacrés à cette action. Ses interventions se composeront de deux volets :
- un volet national, déployé au moyen d'appels à projets auprès des acteurs nationaux de l'aide alimentaire, pour améliorer la qualité environnementale et nutritionnelle, ainsi que la diversité des aliments distribués ;
- un volet territorial pour développer les réseaux locaux de solidarité alimentaire « producteurs, associations, collectivités » ciblant les approvisionnements locaux, en circuits courts ou sous label de qualité.
Si les réseaux de l'aide alimentaire considèrent que la création de ce fonds va dans le bon sens, ils restent en attente de précisions sur le calendrier de sa mise en place et ses modalités de fonctionnement.
• Les associations sont cependant frappées par un redoutable « effet de ciseaux » dans le contexte actuel de crise inflationniste et de tensions sur les marchés alimentaires.
Déjà très sollicitées pendant la crise sanitaire, les banques alimentaires doivent à nouveau faire face à un afflux de demandeurs . Selon la Fédération française des banques alimentaires (FFBA), la demande a augmenté de 9 % au premier semestre 2022. Quant aux Restos du Coeur, ils constatent une augmentation d'environ 15 % de leur fréquentation depuis 6 mois.
Dans le même temps, la pression sur les approvisionnements , dont la multiplication des lots infructueux dans le cadre des marchés publics du programme européen FSE+ est un symptôme, devient une préoccupation majeure. À l'initiative du Sénat, une enveloppe de 40 millions d'euros a été prévue par le 1 er PLFR pour 2022 afin de compenser une partie de la perte liée à ces lots infructueux. Au regard des incertitudes actuelles, cette enveloppe risque toutefois de se montrer rapidement insuffisante.
D. L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L'ÉTAT À LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS
• Les crédits de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance sont maintenus à 140 millions d'euros du fait de l'achèvement de la contractualisation, désormais étendue à l'ensemble des départements volontaires.
En outre, 50 millions d'euros sont inscrits pour 2023 afin d'aider financièrement les départements à mettre en oeuvre l'obligation, prévue par la loi du 7 février 2022 sur la protection des enfants 7 ( * ) , d'accompagner les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sans ressources ni soutien familial. Pour l'Assemblée des départements de France, ce soutien est néanmoins insuffisant dans un contexte d'augmentation des dépenses de l'ASE.
L'article 46 quater du PLF , inséré dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale et rattaché à la mission, prévoit que la part de l'État dans le financement du nouveau groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée » créé par la loi du 7 février 2022 pourra, à titre dérogatoire, être supérieure à celle des départements en 2023, alors que la loi prévoit un financement à parts égales 8 ( * ) . Toutefois, le coût supplémentaire qui en résulte pour l'État n'a pas été répercuté dans les crédits de la mission. Afin que le report de la montée en charge de la contribution des départements ne compromette pas la capacité du GIP à exercer ses missions, la commission a adopté un amendement abondant de 1,4 million d'euros les crédits de l'action 17 (Protection et accompagnement des enfants).
Par ailleurs, l'État compensera à hauteur de 20 millions d'euros , soit 30 % des dépenses supplémentaires pour les départements, les revalorisations salariales des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) actées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022.
• Alors que les flux d'entrée de mineurs non accompagnés (MNA) repartiraient à la hausse, la contribution de l'État aux dépenses des départements continue à baisser de 93 millions d'euros en 2022 à 90 millions d'euros en 2023. Sur ce montant :
- 54 millions d'euros , après 64,7 millions en 2022, pourraient être versés au titre de la phase initiale d'évaluation de la minorité et de mise à l'abri des personnes se présentant comme MNA (composante « amont ») ;
- 36 millions d'euros , après 28,2 millions en 2022, correspondent à la contribution « exceptionnelle » aux dépenses supplémentaires pesant sur l'ASE à la suite de l'admission de MNA (composante « aval »).
Dépenses de l'État au titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés
(en millions d'euros)
Source : Commission des affaires sociales / documents budgétaires
La contribution forfaitaire de l'État à la phase « amont » est désormais conditionnée à la conclusion d'une convention avec le préfet pour la mise en oeuvre du dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et à la transmission mensuelle au préfet du sens et des dates des décisions du conseil départemental en la matière, ce qui peut avoir un impact à la baisse sur les dépenses de l'État. Bien que la loi du 7 février 2022 ait rendu obligatoire le recours au fichier AEM, 15 départements n'ont pas encore conclu de convention. Toutefois, l'impact de cette conditionnalité, estimé à 2,9 millions d'euros par la DGCS, est loin d'expliquer l'ampleur de la chute des crédits inscrits sur ce volet de 115 millions d'euros en loi de finances pour 2020 à 54 millions d'euros pour 2023. Selon la DGCS, la sous-consommation de ces crédits depuis 2020 s'explique notamment par le décalage de près d'un an constaté entre les flux d'arrivée de MNA et le paiement aux départements, par l'Agence de services et de paiement (ASP), de la contribution de l'État, voire par un non-recours de certains départements à cette contribution forfaitaire.
• Les crédits de l'action 17 financent également, à hauteur de 7,4 millions d'euros, le plan national de lutte contre les violences faites aux enfants. Un amendement retenu par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prévoit en outre un crédit de 1,5 million d'euros pour financer la création d'une cellule de soutien pour les professionnels confrontés à des cas d'enfants victimes de violences sexuelles.
* 7 Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - Article 10.
* 8 Article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles.