E. PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS : UN FINANCEMENT QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DE L'ENJEU DE SOCIÉTÉ

Les crédits inscrits au titre du financement de la protection juridique des majeurs s'élèvent en 2023 à 802 millions d'euros après 734 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 9 % . Cette hausse prend en compte non seulement l'augmentation prévisionnelle du nombre de mesures de protection (de 498 000 en 2022 à 517 000 en 2023) mais également la prime de 183 euros accordée dans le cadre du « Ségur III » et le recrutement en cours de 200 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en équivalent temps plein (ETP).

Une participation plus importante de l'État reste toutefois attendue des représentants du secteur afin d'améliorer la qualité du travail des mandataires judiciaires et l'attractivité du métier, compte tenu de l'augmentation prévisible de la population des personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts du fait d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident.

Afin de limiter à 45 le nombre de mesures confiées aux MJPM, contre un peu moins de 60 actuellement, et de garantir ainsi un travail de qualité auprès des majeurs protégés, il serait nécessaire de disposer de 8 390 salariés au sein des services mandataires, donc de créer 1 634 postes supplémentaires. La DGCS estime à 63,5 millions d'euros par an le coût de ces créations de poste, sans compter le nécessaire recrutement de personnels d'encadrement pour accompagner les effectifs nouveaux (évalué à 10,8 millions d'euros).

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