Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Résumés des débats

Première lecture - 28 et 29 juillet 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de priorité

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 118, n° 168 rectifié et n° 360 rectifié

(salaire minimum de croissance - Montant)

Article 1er

(prime de partage de la valeur) p. 2608 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 2608 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Philippe FOLLIOT :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 2609 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 2610 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 2610 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 2611 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 2611 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2611 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 2611 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 2612 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2612 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 2614 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2614 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2615 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 2615 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 2615 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 2616 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 2616 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 2616 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 2616 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 2617 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 2617 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 2617 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 2617 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2617 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2618 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2618 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 2618 (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine CHAUVIN :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 2619 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2620 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2620 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 2620 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 2620 (texte intégral du JO)
    • p. 2621 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 2621 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2621 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2621 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 2621 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 2621 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 2622 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 2622 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2622 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2622 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 2622 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2623 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 2623 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2623 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 2623 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 2624 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2624 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 2624 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2624 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 2624 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 2625 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2625 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2625 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 2625 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 2625 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 2626 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 317

    (impacts du versement de la prime de pouvoir d'achat sur les inégalités de genre - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 341 rectifié

    (évaluation de l'attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l'égalité professionnelle - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 rectifié bis

    (taxation des cartes de libre circulation des salariés des domaines skiables - Suppression)

    Article 1er bis (nouveau)

    (réduction des cotisations patronales sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 rectifié

    (bas salaires - Diminution de la contribution sociale généralisée (CSG))

    Article 2

    (réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants) p. 2635 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 84 rectifié quater

    (retraités en situation de cumul emploi-retraite - Exonération de cotisations vieillesse de retraite complémentaire)

    Article 3

    (favoriser le développement de l'intéressement)

    Article 3 bis (nouveau)

    (déblocage exceptionnel de l'épargne salariale)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 74 rectifié bis

    (plan épargne entreprise - Réduction du délai de déblocage)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 259 rectifié ter et n° 255 rectifié ter

    (entreprises - Forfait social sur la participation - Harmonisation et suppression) p. 2649 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2649 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2649 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 261 rectifié ter et n° 262 rectifié ter

    (abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE, PEI) - Exonération de forfait social) p. 2650 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 2650 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2650 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 200 rectifié

    (réserve spéciale de participation - Nouvelle formule de calcul)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 16 rectifié

    (plan d'épargne retraite - Modification du mode de liquidation)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 254 rectifié ter et n° 376 rectifié bis

    (jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Monétisation simplifiée)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 377 rectifié bis

    (jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Monétisation simplifiée)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 409 rectifié quinquies

    (trajet domicile-travail - Financement d'un chèque-carburant)

    Article 3 ter (nouveau)

    (extension des consommations éligibles au paiement par titre-restaurant)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 279 rectifié bis

    (trajet domicile-travail - Prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage en voiture électrique)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 88 rectifié

    (forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation de prise en charge par l'employeur)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 82 rectifié quater

    (frais générés par le télétravail - Forfait télétravail)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements ° 248 rectifié bis et n° 379 rectifié bis

    (contribution patronale au financement des titres-restaurant - Montant)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 81 rectifié quater

    (bénéficiaires des tickets-restaurant, mise en place de nouveaux titres fléchés - Rapport au Parlement)

    Article 4 (supprimé)

    (incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 167 et n° 344 rectifié

    (échelle mobile des salaires - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 338 rectifié

    (filières professionnelles qui emploient principalement des femmes - Revalorisation des rémunérations)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 339 rectifié ter

    (« Grenelle des salaires » - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 166 et n° 342 rectifié

    (conférences sociales annuelles par branche - Convocation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 318, n° 5 rectifié et n° 147

    (minima conventionnels de branche - Négociations)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 240 rectifié bis et n° 358 rectifié bis

    (salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) - Non-application des allègements de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 165

    (aides publiques aux grandes entreprises - Conditionnement à la conclusion d'un accord de branche sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 343 rectifié

    (augmentation des salaires contre l'inflation - Ouverture de négociations de branches)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 146

    (entreprises n'assurant pas un salaire minimum national professionnel - Indexation de grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ordonnée par le ministre du travail)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 148, n° 363 rectifié bis et n° 337 rectifié bis

    (bas salaires - Création d'une commission sur les salaires décents - Intégration des représentants des partenaires sociaux au groupe d'experts sur le SMIC)

    Article 4 bis (nouveau)

    (simplification de la procédure d'extension des accords salariaux)

    Article 5

    (revalorisation anticipée de prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 362 rectifié

    (majoration du montant forfaitaire de la prime d'activité dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 332 rectifié

    (majoration dans la collectivité de Corse de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base - Rapport au Parlement)

    Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

    (déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)

    Article 5 ter

    (accès des élus locaux aux minima de pension et majorations de réversion)

    Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 361 rectifié bis

    (niveau de vie et pouvoir d'achat des Français - Conférence nationale du pouvoir de vivre)

    Article 15 (priorité)

    (reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon) p. 2692 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 2692 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 2692 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2692 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 2692 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 2692 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 2693 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 2693 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 2693 (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL)) p. 2698 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 2698 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2698 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 2699 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 2699 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2699 (texte intégral du JO)
  • Rémi CARDON :
    p. 2700 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2700 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 2700 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 2701 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 2701 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 2702 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2702 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 2703 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 2703 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 2703 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 2704 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2704 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 2704 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 2704 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2704 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 2705 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 2705 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 2705 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2705 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 2706 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2706 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 2706 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 2706 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 2706 (texte intégral du JO)
  • Nassimah DINDAR :
    p. 2707 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 2707 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2707 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 2707 (texte intégral du JO)
  • Rémi CARDON :
    p. 2720 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2720 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 2720 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 2720 (texte intégral du JO)
  • Nassimah DINDAR :
    p. 2720 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2721 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 2721 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 2721 (texte intégral du JO)
  • Nassimah DINDAR :
    p. 2721 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 2721 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 rectifié

    (hausse des loyers en dehors des travaux de rénovation énergétique - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 293 rectifié bis

    (forfaits de charges et nombre de personnes à charge entre outre-mer et métropole - Égalité)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 60

    (prix plafond d'acquisition foncière et immobilière dans les zones tendues - Fixation par décret)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 54

    (hausse des APL - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 57 et n° 205

    (non-respect de l'encadrement des loyers - Sanctions)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié bis

    (fixation des loyers de référence - Prise en compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55

    (loyers des logements F et G - Plafonnement au niveau du loyer de référence minoré)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 58

    (expérimentation de l'encadrement des loyers - Suppression du loyer de référence majoré)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 59

    (aménagements luxueux - Justification du complément de loyer)

    Article 6 bis (supprimé)

    (interdiction du complément de loyer dans des cas de mauvais état du logement dans les agglomérations expérimentant l'encadrement des loyers)

    Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 39 rectifié ter, n° 56 rectifié, n° 430 rectifié et n° 239 rectifié bis

    (indices des loyers commerciaux - Variation en glissement annuel - Limitation)

    Article 7

    (modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 384 rectifié bis

    (droit de rétractation par voie électronique - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 116

    (contrats affinitaires - Tacite reconduction - Interdiction)

    Article 7 bis (nouveau)

    (droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

    Article 8

    (résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique)

    Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

    (extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire et extension du champ de ses bénéficiaires)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 406

    (contrat d'assurance emprunteur - Modalités de résiliation à tout moment)

    Article 9 (Texte non modifié par la commission)

    (aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 256 rectifié bis et n° 320 rectifié ter

    (multiples paiements se rapportant à une même opération - Remboursement des frais pour incidents bancaires)

    Article 9 bis

    (taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée)

    Article 9 ter (nouveau)

    (pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires)

    Article 10

    (modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)

    Article 11

    (modification du dispositif de l'interruptibilité rémunéré)

    Article 12

    (restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408

    (sécurité d'approvisionnement en gaz - Promotion du biogaz)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 410

    (information des consommateurs de gaz et d'électricité - Renforcement)

    Article 13

    (soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre) p. 2781 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2781 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2781 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 2781 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 2781 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 2782 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 2782 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 2782 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2782 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2783 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 2783 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2783 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 2784 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 2784 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2784 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2784 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 69 rectifié

    (provenance et technique d'extraction du gaz - Indication aux consommateurs)

    Article 14

    (régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d'un terminal méthanier flottant, dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel du territoire national) p. 2793 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 2793 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 2793 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 2793 (texte intégral du JO)
    • p. 2794 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2794 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2794 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 2794 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 2794 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 2795 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 2795 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 2795 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2795 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 2796 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 2796 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2796 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 197 rectifié

    (ministre chargé de l'énergie - Pouvoir de régulation et d'interdiction de la publicité lumineuse)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 198 rectifié

    (entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse - Assimilation des utilisateurs à profil d'interruption instantanée)

    Article 15 bis

    (mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des installations de production ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW)

    Article 15 ter

    (mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des capacités d'effacements non utilisées ou vente sur les marchés de ces capacités par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendements n° 215 rectifié bis, n° 201, n° 70 rectifié ter, n° 206 rectifié et n° 95 rectifié bis

    (service minimum aux usagers de l'énergie comprenant l'interdiction des coupures - Institution)

    Article 16

    (obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon) p. 2807 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 2807 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2807 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 2807 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 2807 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 2808 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 17 - Amendements n° 188 rectifié, n° 189 rectifié et n° 227 rectifié

    (bénéfice de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - Interdiction à certaines entreprises)

    Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 224 rectifié

    (libéralisation du marché de l'énergie - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 225 rectifié

    (statut juridique du groupe EDF - Rapport au Parlement)

    Article 17

    (réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 187

    (hausses de prix par les fournisseurs éligibles à l'ARENH - Sanction)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 220 rectifié

    (aRENH - Suppression en 2022)

    Article 18

    (suppression du guichet infra-annuel dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh))

    Article 18 bis

    (abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

    Article 18 ter

    (relèvement à 49,5 euros par mégawattheure (MWh) du montant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (validation législative, au titre des consultations obligatoires, du décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 180 rectifié, n° 71 rectifié ter, n° 138 et n° 371 rectifié

    (tarifs réglementés de vente d'électricité)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 139

    (tarifs réglementés de vente d'électricité - Réintroduction)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 372 rectifié

    (tarifs réglementés de vente de gaz - Application aux collectivités territoriales et à leurs groupements où s'exerce un service public essentiel)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 47 rectifié

    (effacements de consommation - Rapport au Parlement)

    Article 20

    (transport routier de marchandises - Extension du mécanisme d'indexation gazole à l'ensemble des produits énergétiques)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 277 rectifié

    (état de consommation des crédits consacrés à l'aide au fret - Information des entreprises éligibles)

    Article 20 bis (nouveau)

    (création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises)

    Article 21

    (autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport au Parlement sur le zonage des aides au logement)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 236 rectifié

    (distribution de carburants dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié quinquies

    (risque de black-out énergétique dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 270 rectifié bis

    (centres de stockage outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article additionel après l'article 22 - Amendement n° 276 rectifié ter

    (prix pétroliers dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 330 rectifié

    (évolution des prix en Corse - Rapport au Parlement)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 2839 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 2839 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 2839 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 2839 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 2840 (texte intégral du JO)