M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Les amendements nos 387, 107 rectifié et 268 rectifié visent à rétablir les dispositions prévues dans l’amendement du député de Courson, à savoir la limitation à 2,5 % du glissement annuel de l’IRL. Efforçons-nous d’être dans le parallélisme, mes chers collègues !
Je souhaite toutefois revenir sur l’amendement n° 385, qui tend à rassembler les trois dispositions relatives aux ZRR, aux territoires d’outre-mer et à la Corse.
De telles dispositions relèvent effectivement de la différenciation territoriale. Mais il me semble que, dans cette enceinte, nous faisons régulièrement de la différenciation territoriale et que nous en avons même défendu le principe. C’est pourquoi j’ai un peu de mal à entendre que nous n’en ferions plus !
Il s’agit d’accompagner les ménages modestes dans des territoires fragilisés. La mesure proposée ne porte que sur une année et permettrait de réduire les conséquences, lourdes pour nos concitoyens, de l’augmentation des prix de l’énergie, du carburant et des loyers. Mises bout à bout, ces augmentations aboutiraient à une situation intenable.
Dans ce cadre, pourquoi choisir un aspect au détriment d’un autre ? Agissons sur plusieurs curseurs afin d’apporter des réponses adaptées à des publics cibles dans des territoires cibles.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Dans la même veine, et avec un brin de malice, je rappelle que le supplément de loyer de solidarité est payé outre-mer par tous les locataires, alors qu’il n’est pas payé par les locataires métropolitains. Une telle disposition serait-elle inconstitutionnelle ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’ai indiqué précédemment que les prix des denrées alimentaires dans les outre-mer étaient de 28 % à 38 % supérieurs à ceux de métropole. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, car vous avez confirmé que cet écart était encore plus important, de l’ordre de 48 %.
Quelle disposition avons-nous prise, mes chers collègues, dans ce texte portant mesures de protection du pouvoir d’achat, afin de remédier à cette injustice ?
Mme Sophie Primas. Ce sera dans le PLFR !
M. Pascal Savoldelli. Aucune, rien ne permettra de pallier cette difficulté alimentaire !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous vous appuyez sur le prix moyen du mètre carré en métropole. Mais le différentiel est tel entre les prix du foncier, et donc des loyers, de certains territoires qu’il n’est pas raisonnable de comparer cette moyenne avec celle des outre-mer. La Réunion, par exemple, figure dans le top 10 des départements de France ayant les loyers les plus élevés.
Vous évoquez enfin le risque d’inconstitutionnalité, mais lorsqu’il s’efforce de réparer une inégalité et une injustice, le législateur ne doit pas craindre un tel risque : nous proposons des réformes et faisons réparation.
Mes chers collègues, respectons nos travaux : nous avons tous déploré la sous-consommation des crédits alloués au logement et, sur toutes les travées, de droite comme de gauche, nous avons pointé le manque de visibilité de la politique du logement outre-mer…
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Gelons les prix des loyers des logements outre-mer !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.
M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 267 rectifié !
M. le président. Les amendements nos 269 rectifié et 267 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié et 268 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 387, 53 et 266 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 161 amendements au cours de la journée ; il en reste 157.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 29 juillet 2022 :
À neuf heures cinquante-cinq, quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (texte de la commission n° 828, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 29 juillet 2022, à zéro heure cinquante-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Mouiller, Mme Frédérique Puissat, MM. Daniel Gremillet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Xavier Iacovelli ;
Suppléants : Mme Christine Lavarde, M. Bruno Belin, Mme Sophie Primas, M. Jean-Pierre Moga, Mme Corinne Féret, M. Henri Cabanel et Mme Cathy Apourceau-Poly.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER