Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je commencerai par préciser l’état d’esprit qui a motivé les différents avis du Gouvernement.
Tout d’abord, nous sommes nous aussi très attachés au caractère liquide de la prime. En conséquence, l’intégralité des amendements visant à permettre ou faciliter son versement directement sur des plans d’épargne entreprise, des plans d’épargne retraite, ou encore à autoriser des versements sous forme de fraction d’intéressement, et non de liquidités, recueilleront un avis défavorable.
Par ailleurs, nous sommes aussi attachés à respecter une méthode en matière de versement. Celle-ci consiste à prévoir une prime par an, avec la possibilité d’un versement fractionné. À ce titre, nous partageons pleinement un amendement adopté par la commission sur l’initiative de Mme Lavarde tendant à limiter à quatre le nombre de versements possibles pour une même prime. Cela permet d’éviter la mensualisation, et donc un effet de substitution entre prime et salaire, tout en facilitant le versement de cette prime par des entreprises qui, au moment de la décision, auraient moins de trésorerie à leur disposition.
Enfin, nous sommes attachés à une attribution de la prime en fonction des conditions prévues par le texte, c’est-à-dire la nécessité d’un accord d’intéressement au-delà de 3 000 euros.
À l’attention de celles et ceux qui défendent la suppression d’une telle condition, je rappellerai que, jusqu’à présent, la prime était limitée à 1 000 euros sans accord d’intéressement et que le passage à un plafond de 2 000 euros était conditionné à un accord d’intéressement. Les partisans de la levée de cette condition – accord d’intéressement pour le plafond de 2 000 euros – sont donc, d’une certaine manière, satisfaits. Le développement des accords d’intéressement est pour nous tout à fait essentiel ; le maintien d’une conditionnalité en la matière permet justement d’avoir un effet levier sur ce développement.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que des conditions particulières soient imposées pour le versement de la prime dans les entreprises.
Nous sommes favorables aux amendements qui tendent à fixer la date de début du dispositif au 1er juillet, d’autant que les textes de loi ayant encadré les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont jusqu’à présent toujours prévu une date un peu antérieure, afin d’éviter qu’aucune structure ayant décidé de verser la prime ne soit sanctionnée. Mais, je le souligne aussi, nous avons toujours veillé à ce que les entreprises ayant besoin d’une vision précise de leur compte avant de prendre la décision puissent le faire, par exemple en autorisant le versement de la prime de 2021 jusqu’en mars 2022.
Madame Delattre, les apprentis sont éligibles à la prime ; c’est une garantie absolue. Ils ont effectivement un contrat de travail et tous les titulaires d’un contrat de travail sont éligibles. Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour les travailleurs intervenant dans des structures ou entreprises adaptées, dès lors, j’y insiste, qu’ils disposent d’un contrat de travail. En l’absence de toute ambiguïté, je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 34 rectifié. Je précise que les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif, puisqu’ils ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Enfin, pour répondre, en particulier, à Mme Cohen, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale sur les compensations d’exonérations, et le député Pierre Dharréville a effectivement présenté un amendement sur le sujet. À cette occasion, j’ai pu rappeler que le principe de compensation prévu par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, est respecté depuis 2019, la dernière opération non compensée ayant été l’exonération sur les heures supplémentaires. À la suite du Grand débat national, je m’étais engagé devant vous à ce que le Gouvernement ne présente plus au Parlement de mesures d’exonération sans compensation. L’absence de compensation de 2019 a donc été la dernière d’une longue série, puisqu’il a été dérogé à la loi Veil de 1994 à 14 reprises, toutes majorités confondues.
Il faut préciser – je le dis pour vous rassurer, madame Cohen, comme je l’ai indiqué à M. Dharréville – que cette loi fonctionne selon un principe d’a contrario. Pour qu’il n’y ait pas de compensation, il faut donc que le Gouvernement inscrive explicitement dans le texte qu’il déroge au principe de compensation, ce que nous avions fait voilà trois ans s’agissant des heures supplémentaires. Dès lors que rien ne figure dans le texte, la compensation est automatique, puisque prévue par la loi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer les exonérations de cotisations.
Avis défavorable également sur les amendements identiques nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui tendent à autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année. Nous considérons qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle ne devant être versée qu’une seule fois.
Avis défavorable sur l’amendement n° 114.
Je maintiens évidemment l’amendement n° 453 du Gouvernement, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure. C’est l’un des points de divergence que j’ai mentionnés à deux reprises.
Avis défavorable sur l’amendement n° 22. Il est question de versement sous forme d’intéressement. Selon nous, les deux dispositifs doivent être distincts.
En revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques nos 100 rectifié bis et 404, qui visent à modifier la date d’entrée en vigueur.
Mme la rapporteure a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137. Cet avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, nous traitons d’une prime de partage de la valeur : dès lors que l’amendement concerne les particuliers employeurs dans une relation avec des salariés à domicile, cette notion de partage de la valeur perd un peu de sens. Ensuite, nous reconduisons le principe retenu en 2019 – peut-être le contesterez-vous… – pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui n’a jamais été ouverte aux particuliers employeurs. Enfin, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de l’intégralité des sommes versées à leurs salariés à domicile ; ajouter à cet avantage des exonérations, comme proposé ici, leur serait extrêmement favorable.
Avis défavorable sur l’amendement n° 322.
Comme je l’ai indiqué, je considère l’amendement n° 34 rectifié comme satisfait sur le volet apprentis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Avis défavorable sur l’amendement n° 398 rectifié bis, tendant à porter le seuil à 2 000 euros, sur l’amendement n° 251 rectifié bis, dont l’objet est d’autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année, et sur l’amendement n° 149, relatif à une modification du plafond.
Avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié, pour les mêmes raisons que la commission.
Les auteurs de l’amendement n° 90 rectifié ter proposent d’appliquer les taux de l’entreprise utilisatrice plutôt que ceux de l’entreprise de travail temporaire. Or l’intégralité des exonérations de cotisations – calcul de crédit d’impôt, dispositif d’intervention de l’État, etc. – concernant les travailleurs intérimaires a toujours été fondée sur la taille et la situation de l’entreprise de travail temporaire. Ouvrir une brèche à l’occasion de cette prime de partage de la valeur conduirait à réinterroger les modalités de calcul de l’intégralité des dispositions, non plus en fonction de l’entreprise de travail temporaire, mais en fonction de l’entreprise utilisatrice. Avis défavorable.
Avis défavorable sur les amendements nos 151, 152 et 153, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, ainsi que sur les amendements nos 252 rectifié bis et 380 rectifié, tous deux concernant une suppression de condition d’intéressement.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de l’amendement n° 23. Nous ne savons pas faire ce qui est proposé sur le plan opérationnel, y compris, d’ailleurs, en termes de transmission d’informations. Même si l’intention peut être partagée, nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre un tel dispositif. Avis défavorable.
Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 444 de Mme le rapporteur.
Avis défavorable sur les amendements nos 123, 250 rectifié bis et 101 rectifié bis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 137 ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Mon explication de vote concerne l’amendement n° 359 rectifié, déposé par ma collègue Monique Lubin et l’ensemble de mon groupe. Elle me permettra d’exprimer notre point de vue sur les autres amendements.
Notre amendement tend à soumettre à cotisations sociales la fameuse prime. À ce propos, madame la rapporteure, vous trouvez l’expression « prime Macron » abusive. Certes. Mais, pour moi, celle de « prime de partage de la valeur » l’est aussi, bien que différemment ; le partage n’est pas garanti dans cette affaire… Il me semble qu’on aurait pu appeler cette prime : « libéralité exonérée de cotisations sociales et n’ouvrant aucun droit, ni à la retraite complémentaire, ni à la retraite de base, ni au chômage ». C’eût été un peu long, mais on aurait bien trouvé un acronyme ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
En tout cas, cette nouvelle prime, prolongation et extension en volume de la précédente, est un coup de pelleteuse supplémentaire dans notre dispositif de protection sociale et, plus largement, dans l’histoire de la protection sociale en France.
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail donne lieu à cotisations sociales, est le fondement même du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il a été instauré pour que, justement, les employeurs soumettent bien toutes les sommes versées à cotisations de sécurité sociale, qu’ils ne donnent pas des gages ou ne concluent pas de petits arrangements avec les salariés pour échapper à notre dispositif collectif de solidarité.
Avec cette mesure, le Gouvernement vient donner, une fois de plus, un coup dans l’édifice. J’en comprends bien la logique : à la fois exonérer autant que possible le travail de sa contribution à la protection sociale et réduire le salaire des salariés, sachant que le salaire se compose du salaire de base et du salaire différé.
Il va falloir aussi que vous expliquiez, monsieur le ministre, que tous les salariés ne seront pas, tant s’en faut, concernés, que le versement de ces sommes dépendra du bon vouloir de l’employeur et que celles-ci n’ouvriront aucun droit.
Nous pensons qu’un tel système n’est pas réformable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements, même si je comprends que mes collègues aient tenté de faire mieux avec ce qui n’était pas terrible ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous le voyons bien avec cet article : ce sont deux logiques, deux projets de société complètement différents, qui s’affrontent.
Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, malgré notre désaccord profond sur la logique de primes avec exonérations, nous avons tout de même essayé d’atténuer les conséquences, notamment en travaillant sur la mise en place de conditionnalités. Je suis extrêmement choquée de voir que ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne sont particulièrement dérangés par le fait d’accorder un certain nombre d’« avantages » – le terme est minimaliste – sans aucune contrepartie, c’est-à-dire au bon vouloir des entreprises et sans condition aucune.
Nous sommes une majorité à avoir exercé ou à exercer encore d’autres mandats, notamment à l’échelon local, dans un conseil municipal, départemental ou régional. Jamais à ma connaissance – j’ai été moi-même longtemps conseillère régionale –, nous n’avons accordé d’aides aux entreprises sans conditionnalités. J’ai l’expérience de l’Île-de-France, mais cela vaut pour toutes les régions. Mais, aujourd’hui, aucun problème ! Et quand on tente de limiter un peu la casse, comme c’est le cas avec l’amendement qui nous tient à cœur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, quand on cherche à mettre quelques conditions, on nous répond que l’on va brimer – j’ai entendu Mme la rapporteure – et désavantager les salariés.
Mais, mes chers collègues, comme le dirait Cathy Apourceau-Poly, si vous ne voulez pas désavantager les salariés, augmentez le SMIC ! Augmentez les salaires ! C’est la meilleure solution !
Je suis, pour ma part, très choquée par un tel laxisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je souhaite dire un mot sur l’amendement n° 153, qui tend à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises dans lesquelles les contrats à temps partiel dépassent 20 % de la masse salariale totale. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à encourager à recruter à temps complet.
Je crois en effet que nous ne vivons pas tous dans le même monde. Peut-être certaines personnes sont-elles aujourd’hui intéressées par le temps partiel, mais j’en connais aussi beaucoup qui, lorsqu’on leur propose un contrat à temps partiel, calculent pour savoir si cela vaut le coup, pour elles, d’aller travailler ou pas.
Il faudrait un jour en discuter clairement tous ensemble. Il faudrait un véritable débat sur le sujet. Les gens ont besoin d’un temps complet ; c’est normal qu’ils puissent en avoir un ! C’est un devoir de la France vis-à-vis d’eux !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Mon amendement n° 34 rectifié a fait l’objet d’une double demande de retrait. Je comprends parfaitement les explications données par Mme le rapporteur sur la différenciation entre apprentis et stagiaires. J’accepte sa remarque. Ma demande la plus importante, celle qui concerne les apprentis, étant satisfaite, je veux bien retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Quand on oppose l’argument de la complexité à mon amendement n° 23, je me dis qu’il est heureux qu’une nouvelle mesure ait été trouvée pour le soutien au carburant ! Le texte initial du Gouvernement contenait tout de même une usine à gaz du même acabit !
J’ai un regret. Avec cet amendement, on aurait pu avoir une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3,1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage.
J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ce matin à la tribune que nous étions actuellement dans un choc d’offre et que la mise à disposition de liquidités sur le marché venait entretenir l’inflation.
Ce que j’essaie de dire ici, c’est qu’en permettant à certains bénéficiaires de la prime n’ayant pas un besoin immédiat de liquidités de l’investir en complément d’intéressement, on préserve leur pouvoir d’achat sur le long terme. En effet, dans un contexte d’inflation, il est beaucoup plus protecteur de placer l’argent sur des produits d’épargne plutôt que de le garder sur un compte courant. Je peine donc à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement.
Je retire donc l’amendement n° 23, mais je maintiens l’amendement n° 22 : si la position de la commission me paraît logique, je ne comprends pas celle de M. le ministre.
M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’ai bien écouté la présentation de tous les amendements : on nous a proposé de pouvoir épargner, décaler le mois où l’on allait toucher la prime ou fractionner celle-ci en trois ou quatre versements. Cela étant, je rappelle que 84 % des salariés ne vont rien toucher. Vous pouvez décider de fractionner la prime en quatre versements… Quatre fois zéro, cela fait toujours zéro !
Je vous remercie, madame la rapporteure, des explications assez précises que vous avez données sur chaque amendement. À un moment, une phrase vous a échappé : « en espérant que les salariés touchent cette prime ». C’est presque un vœu pieux !
Je repose donc la question. Que faisons-nous pour les 84 % des salariés qui n’ont pas touché la prime ? Quelle solution leur proposons-nous ? Pour l’instant, le Gouvernement répond : « rien » !
En effet, monsieur le ministre, vous pouvez tripler le plafond. Je rappelle que 1 % des salariés seulement ont perçu les 1 000 euros. Je me souviens très bien de ce que le ministre Bruno Le Maire nous avait expliqué au sortir du confinement. Il nous avait dit qu’il allait falloir mettre le paquet sur la prime Macron là où il y avait de petits salaires, notamment de très bas, en particulier dans la grande distribution, où l’on trouve beaucoup de métiers féminins. Quand nous sommes retournés voir les ouvrières et les ouvriers, par exemple du secteur de la grande distribution, nous avons constaté que personne n’avait touché la prime à 1 000 euros. Personne ! D’après les explications qu’ils nous fournissent, tout a été très aléatoire.
Il y a donc un problème, et rien ne sera réglé avec cet article 1er. Que propose le Gouvernement pour les 84 % des salariés qui ne touchent rien ? On peut débattre de savoir s’il faut appeler cette prime « Macron » ou « partage de la valeur ». Mais 84 % des salariés continueront à ne pas la toucher ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. De nombreux amendements, divers et variés, ont été présentés. Pour ma part, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur la philosophie de la prime.
Comme l’a bien observé M. Gay, celle-ci touchera un nombre limité de personnes. Vouloir la parer d’une capacité à accroître le pouvoir d’achat des Français en général est donc un mensonge. Mais ce n’est pas une raison pour se priver de ce dispositif, qui n’est pas dépourvu de vertus !
Il faut voir d’où l’on vient, mes chers collègues : avant 2020 et la fameuse prime, qui, comme l’a très bien expliqué Frédérique Puissat, a été injustement, abusivement dénommée « Macron », il était possible d’octroyer des primes, mais dans le cadre de dispositifs très complexes. Le ministre Olivier Dussopt pourra peut-être nous le confirmer : avant 2020, lorsqu’une prime était accordée dans une entreprise ne disposant pas d’un plan d’intéressement ou de participation voulait accorder une prime de 1 000 euros, cela lui coûtait 1 820 euros. Dans ce cas, la prime bénéficiait non pas à 1 %, mais à 0,02 % des salariés : un taux parfaitement ridicule. La défiscalisation de cette prime permet donc à un nombre pas si ridicule que cela de salariés d’en bénéficier.
Voilà pourquoi je voterai ce dispositif, qui est positif, même s’il n’améliorera pas le pouvoir d’achat global des Français. Ne jetons pas la prime avec l’eau de la propagande médiatique gouvernementale ! Mais c’est tout de même mieux que rien !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Lorsqu’il s’agissait d’aller devant les électeurs, tout le monde voyait bien qu’il y avait un sujet majeur, pas seulement sur le pouvoir d’achat en général, mais bien sur les salaires.
La mesure phare du programme de Mme Valérie Pécresse – peut-être l’avez-vous déjà oublié… –, c’était 10 % d’augmentation des salaires ; pas des primes. Bien entendu, il y avait aussi la politique d’exonération et de réduction des impôts de production. Mais, globalement, c’est bien ce que vous avez défendu pendant des mois, chers collègues de la majorité sénatoriale, parce que vous ne pouviez pas dire autre chose devant les électeurs.
Or l’accord que vous êtes en train de passer avec le Gouvernement contrevient à l’idéologie que vous assénez régulièrement dans ce débat sur le travail : selon vous, ceux qui n’ont pas d’emploi, donc pas de salaire, et qui vivent des prestations sociales seraient des assistés. Et là, vous proposez de l’assistanat pour les salariés ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Qu’est-ce que la prime, mes chers collègues, sinon une aide ponctuelle, déconnectée du salaire, pour répondre à un problème de pouvoir d’achat ? Il s’agit en quelque sorte d’une aumône, comme d’autres l’ont souligné avant moi.
Je voudrais soulever une seconde contradiction. Vous êtes favorables à l’augmentation de l’âge de la retraite, car il n’y aurait pas assez d’argent dans les caisses. Mais avec ces primes, il y en aura encore moins ! En outre, les salariés vont devoir payer deux fois, puisque les primes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales et ne sont pas comptabilisées pour leur retraite.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Assouline.
M. David Assouline. Vous partagez cette injustice avec le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’amendement n° 137.
M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, j’entends votre argument sur la réduction d’impôt de 50 %, mais j’ai plus de mal avec celui concernant la création de valeur. Dès lors qu’il y a travail, même à domicile, il y a création de valeur. C’est l’essence même de la valeur.
Par ailleurs, vous avez dit à Mme Delattre que c’est le contrat de travail qui ouvrait droit à prime. Or les travailleurs à domicile ont eux aussi un contrat de travail.
J’aimerais quelques éléments d’éclairage sur ces contradictions, même si je ne me fais pas d’illusions démesurées sur le sort de mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, tout ce qui vient d’être dit ne s’applique pas forcément à nos territoires d’outre-mer. L’approvisionnement des Antilles en pétrole, par exemple, se fait à partir de la mer du Nord. On trouve pourtant du pétrole moins cher en Amérique du Sud, notamment dans les zones limitrophes de la Guyane. S’approvisionner sur place permettrait de réduire les coûts pour nos territoires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos 100 rectifié bis et 404 ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 100 rectifié ter et 404 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 443, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code du travail
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
rémunération
insérer les mots :
, en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.