M. Henri Cabanel. L’article 3 prévoit que, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée comprise entre un an et cinq ans.
Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, il serait préférable que la durée maximale ne soit pas aussi longue. Nous proposons donc de la raccourcir à trois ans. Cette durée nous semble suffisante pour que l’entreprise et les représentants des salariés discutent et conviennent d’un nouvel accord d’intéressement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement limite à trois ans, versus cinq ans dans le texte, la durée maximale des accords d’intéressement mis en place par décision unilatérale.
La souplesse que prévoit le texte nous paraît intéressante et je considère qu’il faut la laisser s’appliquer. L’avis est défavorable, car la commission souhaite maintenir l’article 3 dans sa rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du présent code
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ainsi que ceux qui vont suivre sont des amendements de repli de la suppression de l’article 3. Ils ont pour objet de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise.
Celui-ci vise à compléter l’alinéa 8 pour limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.
Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’un accord d’intéressement unilatéral. Nous voulons donc limiter cette procédure aux entreprises vertueuses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il me semble que cet amendement est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 3, qui prévoit déjà que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel ne pourra pas instituer de régime d’intéressement par décision unilatérale.
Dans la mesure où cela couvre la situation que vous mentionnez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Demande de retrait. En effet, le I de l’article que nous examinons modifie l’article L. 3312-2 du code du travail, qui impose à l’entreprise d’être à jour des obligations en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés par voie d’accord. Nous avons élargi cette obligation aux décisions unilatérales, de sorte que votre amendement est satisfait.
M. le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° 355 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 355 rectifié est retiré.
L’amendement n° 162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
en informe
par les mots :
consulte préalablement
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Dans le même esprit que pour le précédent amendement de repli, le groupe CRCE demande a minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salariés.
En effet, il n’y a pas de raison que ces salariés, qui sont peu nombreux – moins de onze dans l’entreprise –, soient seulement informés de la décision qui concerne l’intéressement. Ils doivent aussi être consultés, comme ceux des autres entreprises qui le sont via leurs délégués syndicaux ou le CSE.
Je considère qu’il s’agit là d’une mesure responsable de dialogue social, qui s’inscrit dans le droit fil de la logique défendue par la Première ministre dans sa déclaration de politique générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement porte surtout sur un point de sémantique. En effet, le texte prévoit que l’employeur doit « informer » les instances, alors que vous proposez d’inscrire qu’il doit les « consulter ».
Toutefois, la consultation n’entraîne pas forcément l’adhésion, de sorte que votre proposition nous semble superfétatoire, même si j’en comprends l’intention, monsieur Savoldelli.
Nous préférons faire confiance aux employeurs pour instaurer un dialogue et pour mettre en place l’intéressement, certes par décision unilatérale, mais en préservant un minimum de consultation ou d’information des salariés.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 163 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 163.
Mme Laurence Cohen. Dans la continuité de l’amendement n° 162 que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli et qui prévoyait de remplacer l’obligation d’information par une véritable consultation des délégués syndicaux et des membres du CSE – la sémantique est importante, car chaque mot a un sens précis –, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur d’imposer par la force la mise en place de l’intéressement, y compris en cas d’échec des négociations.
Cette brèche ouverte dans l’équilibre fragile des rapports entre l’employeur et les représentants du personnel nous semble particulièrement dangereuse. Telle est la raison de notre amendement de suppression de l’alinéa 9.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement identique traduit notre inquiétude face à la négation du dialogue social.
Notre groupe estime que la loi n’a pas à légitimer ce genre de pratique, qui est délétère pour le climat interne de l’entreprise et qui interdit toute possibilité de faire aboutir ultérieurement par le dialogue social une proposition alternative.
Il convient donc de promouvoir le principe de l’intelligence collective plutôt que celui de l’autoritarisme, y compris en entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses.
Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives.
Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ?
La commission a répondu par la négative à cette question, d’où l’avis défavorable aux deux amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 356 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 160, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement de repli a pour objet de limiter la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux.
En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tendent à prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il ne nous semble pas acceptable que l’employeur puisse passer outre à la volonté des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement.
Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les autres accords. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Comme vient de l’expliquer Mme le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l’assimilation de la décision unilatérale de l’employeur à un accord d’intéressement.
Il me semble que votre défense de l’amendement avait plutôt pour idée principale de supprimer la possibilité pour l’employeur de prendre une décision de manière unilatérale.
Or l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de maintenir cette possibilité de décision unilatérale, mais de ne pas soumettre le régime qui en serait issu aux mêmes règles fiscales et sociales que les accords d’intéressement.
Il me semble qu’il y a là un problème de rédaction. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Fabien Gay. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 160 est retiré.
L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 et à rétablir à trois ans, contre cinq ans prévus dans cet alinéa, la durée maximale d’homologation des régimes d’intéressement établis par décision unilatérale de l’employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement concerne les accords d’intéressement de projet, qui sont des mécanismes mis en place entre plusieurs entreprises concourant à des activités coordonnées.
Il relève toutefois de la même logique que les amendements précédents, à savoir conserver une durée maximale des accords d’intéressement de trois ans contre cinq ans prévus dans le présent projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 112 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Demas, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. »
La parole est à Mme Christine Lavarde pour présenter l’amendement n° 112 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit de permettre l’introduction de critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la formule de calcul de l’intéressement.
À ce jour, les entreprises y sont réticentes, parce que la formule de calcul de l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire, en prenant en compte les résultats ou les performances de l’entreprise.
Cet amendement vise à sécuriser les accords d’intéressement intégrant de tels critères et ainsi éviter que les primes versées par les entreprises soient redressées en cas de contrôle par l’Urssaf.
Il me semble relever du bon sens : par exemple, plusieurs lois – je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte – incitent les entreprises à la sobriété énergétique et il est logique de rétribuer les salariés pour les efforts qu’ils réalisent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié quater.
M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il nous semble que cette demande est satisfaite, puisque la prise en compte d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement est déjà possible.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Ces amendements visent à sécuriser les montants versés dans le cadre de l’intéressement dans le cas où la formule de calcul intègre des critères de RSE, en imposant à l’Urssaf et à la MSA de prendre en compte de tels critères, lorsqu’ils sont mis en place.
Nous publions déjà des guides qui permettent aux chefs d’entreprise d’y voir plus clair en matière d’intéressement.
Cependant, nous avons aussi besoin d’une procédure de sécurisation a priori de ces accords par l’Urssaf ou la MSA. Cet examen préalable est l’occasion de vérifier le caractère aléatoire de la formule de calcul de l’intéressement et d’indiquer aux employeurs quels critères ne correspondent pas à cette définition.
Notre objectif est évidemment de favoriser l’intégration de clauses de RSE dans les formules de calcul de l’intéressement, mais nous devons aussi éviter l’incertitude liée à la requalification éventuelle d’un accord d’intéressement, dans le cas où le caractère aléatoire de la formule de calcul n’est pas respecté – c’est notamment l’objet du contrôle a priori.
Dans le cadre du nouveau site internet que nous mettrons en œuvre – mon-interessement.urssaf.fr – qui vise à sécuriser les démarches, notamment en proposant le Cerfa que j’évoquais tout à l’heure, les chefs d’entreprise pourront choisir de manière sécurisée des critères de RSE valides.
Comme l’expliquait Mme le rapporteur, ces amendements sont donc satisfaits dans le cadre pédagogique que je viens de présenter, qui permet la sécurisation provisoire du caractère aléatoire des critères retenus.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
Nombre d’entreprises étaient inquiètes et les propos tenus par M. le ministre dans notre hémicycle devraient les rassurer pleinement. Le cadre est bien prévu, tout comme l’accompagnement. L’amendement n’a donc plus lieu d’être.
M. le président. L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 258 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 258 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled, Decool, Menonville et Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premier alinéa, l’accord doit alors être conclu pour une durée minimum de deux ans. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement.
Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et celui où il produit des effets serait raccourci.
Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de deux ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’objet de cet amendement et la souplesse qu’il offre sont compréhensibles.
Néanmoins, je crains que l’on contrevienne au principe du caractère aléatoire de l’intéressement pour la première année d’exécution de l’accord : en se rapprochant de la date de clôture de l’exercice, les estimations de résultats de l’entreprise seraient plus précises.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 396 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 253 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Verzelen, Moga et Mandelli, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Capus et Bouchet et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les primes distribuées aux bénéficiaires mentionnées au premier alinéa du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à créer un intéressement que je qualifierai d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès la première année de mise en œuvre d’un accord. L’objectif est d’encourager les entreprises à mettre en place de tels accords.
Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte dans les plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime que les autres primes.
L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je comprends l’objectif de cet amendement, mais créer une telle prime d’amorçage risque également de contrevenir au principe du caractère aléatoire de l’intéressement.
Par ailleurs, la prime de pouvoir d’achat, votée à l’article 1er, permettra déjà de verser une prime de court terme et il ne me semble pas particulièrement pertinent d’ajouter une prime à une prime – certains de mes collègues ne manqueront pas d’être d’accord avec cette position… (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 253 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 244 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale seraient raccourcis. Le contrôle de forme, opéré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), serait en effet supprimé.
Mais, dans le cadre d’une administration efficace, un délai de trois mois est encore trop long pour les entreprises. Il est donc proposé de fixer ce délai à deux mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il est toujours possible d’essayer de faire mieux et l’administration doit, sans aucun doute, travailler dans ce sens.
Pour autant, l’article 3 a déjà pour objet de gagner un mois de délai grâce à la suppression du contrôle préalable de la Dreets. Cet effort de simplification peut être salué ; aller plus loin, sauf si M. le ministre nous dit que c’est possible, risque d’être un peu compliqué. Testons déjà les dispositions mises en place par l’article 3 et voyons ensuite s’il est possible de faire encore mieux.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?