M. le président. L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé.
Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de contenir l’évolution des loyers. Pour la plupart des locataires, ce taux d’effort devient difficilement tenable.
Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement, qui pèse très lourd dans le budget des ménages, il faut rappeler qu’aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent : aucune intervention, pas même pour maîtriser l’envolée des prix du foncier ; refus d’une généralisation de l’encadrement des loyers, ne serait-ce dans les zones tendues ; affaiblissement des acteurs essentiels, notamment ceux du logement social… Ces choix se sont traduits par une baisse historique de la construction de logements abordables.
Le Gouvernement se contente aujourd’hui d’une mesure d’urgence ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat et l’accès au logement des citoyens.
Il ne s’agit pas ici d’opposer, comme on peut l’entendre, propriétaires et locataires. L’enjeu est de maintenir un équilibre soutenable pour tout le monde. Or il faut bien admettre que la pression du coût du logement pèse aujourd’hui davantage sur les locataires. À cet égard, l’étude d’impact rappelle que les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive ces dernières années, de plus de 25 % sur cinq ans.
Pour ces raisons, nous proposons de plafonner l’IRL à 1,5 % pour tous.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Monsieur Cabanel, accepteriez-vous de présenter également vos amendements suivants nos 109 rectifié bis et 28 rectifié ?
M. Henri Cabanel. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette variation peut être portée à 3,5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, mon cher collègue.
M. Henri Cabanel. Comme le souligne l’étude d’impact, les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans.
De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3,5 % des ménages propriétaires d’au moins cinq logements détiennent la moitié du parc locatif privé.
Au regard de ces chiffres, il ne paraîtrait pas disproportionné de bloquer toute hausse des loyers. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Aussi, à défaut de geler la hausse des loyers, l’amendement n° 27 rectifié tend à plafonner l’IRL à 2 % et à interdire toute hausse en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
L’amendement n° 109 rectifié bis, de repli, tend à retenir deux plafonds pour l’IRL : un premier à 2 % et un second à 3,5 % lorsque les propriétaires s’engagent à réaliser des travaux.
L’amendement n° 28 rectifié, également de repli, vise à conditionner l’augmentation plafonnée de 3,5 % à la réalisation de travaux de rénovation énergétique aux frais du bailleur.
M. le président. L’amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2,5 %
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit également d’un amendement de repli.
La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes.
Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation.
Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3,5 % est équilibré. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une nouvelle méthode pour légiférer, dans un esprit de compromis et de coconstruction. Or les associations et les représentants de locataires n’ont visiblement pas été consultés.
On attend des propriétaires qu’ils s’engagent fortement dans la transition énergétique, ce que nous pouvons entendre. Mais ils sont soutenus financièrement par l’État dans cet effort. Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour moduler l’évolution des loyers dans la limite de 1,5 % ou de 2,5 %, selon que les locataires résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) en Corse ou en outre-mer, attestent bien de la nécessité de prévoir une mesure plus protectrice pour l’ensemble des locataires.
Notre amendement de repli tend donc à proposer un plafonnement de l’IRL à 2,5 % pour tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.
Dans son amendement n° 308, Mme Poncet Monge propose un plafond général de 1 %. Mme Blatrix Contat, dans ses amendements nos 280 rectifié et 281 rectifié, propose respectivement un plafond de 1,5 % puis de 2,5 %. Enfin, M. Cabanel, à travers ses amendements nos 27 rectifié, 109 rectifié bis et 28 rectifié propose une hausse de 2 % conditionnée à la réalisation de travaux d’économie d’énergie par les bailleurs.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons le compromis trouvé et proposé par le Gouvernement entre soutien des locataires et droits des propriétaires.
Rappelons que les loyers des uns sont les revenus des autres et que de ces revenus dépend notamment la capacité des propriétaires à procéder aux travaux de rénovation énergétique exigés par la loi Climat et résilience et assortis d’interdiction de louer.
Encore une fois, une hausse de 3,5 % sur un an ne représenterait vraisemblablement que la moitié de la hausse de l’inflation.
Je pense que l’interdiction de toute hausse de loyer en cas de travaux d’amélioration n’est pas dans l’intérêt des locataires. Cette augmentation n’est possible que si les travaux dépassent une demi-année de loyer. Il peut s’agir d’une réfection d’électricité ou de la création d’un ascenseur. Ces augmentations ne sont pas indues. Ces investissements ne peuvent être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Comme le rappelle Pierre Madec, économiste à l’OFCE, la propriété est extrêmement concentrée dans le très haut de la distribution des patrimoines, en particulier dans les zones tendues.
Le projet de loi propose une revalorisation des APL de 3,5 %. Or un gel des loyers ou un plafonnement inférieur de l’IRL auraient été plus efficaces pour protéger les locataires, dont le loyer représente le principal poste de dépense.
Tout cela n’est pas cohérent. Rafraîchissons notre mémoire : pour justifier la baisse de cinq euros des APL au début du quinquennat précédent, le Gouvernement pointait leur effet inflationniste. Ainsi, les quelques euros de cette revalorisation iront directement dans la poche du bailleur sans condition et, plus grave encore, ne suffiront pas à combler la potentielle augmentation de loyer.
Une fois encore, la protection des bailleurs, et notamment des fameux 3,5 % des ménages détenteurs de 50 % du patrimoine, se fera au détriment des ménages les plus modestes.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’instituer un gel de la hausse des loyers dans les zones tendues, là où le marché de l’immobilier demeure spéculatif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à geler la hausse des loyers dans les zones tendues. Or cette augmentation est déjà encadrée dans les 28 agglomérations en tension locative par un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation.
La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ; et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de logements qui sont des passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.
Enfin, ce dispositif est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Il ne semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. De plus, cela irait à l’encontre de la volonté d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Il existe un dispositif qui s’appelle « 1 jeune, 1 solution »… Dans ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous demandions que cette protection s’applique au pouvoir d’achat des étudiants. Résultat : il n’y a rien dans ce texte en ce sens pour les jeunes et singulièrement pour les étudiants.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé de nombreux amendements. Nous avons souhaité lutter contre la précarité matérielle, établir un « RSA jeune », indexer les bourses étudiantes sur l’inflation, mais nos amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Aucun signal n’est donc émis en faveur d’un soutien aux étudiants dans ce projet de loi.
Mes chers collègues, nous avons mené de nombreuses missions d’information, nous parlons beaucoup, nous partageons de nombreux constats, mais aucune solution n’émerge et ce gouvernement ne nous offre pas la possibilité de le faire par le truchement de ses textes.
Il est temps de passer des constats aux actes ! À défaut, faire des études en France finira par devenir un luxe.
Cet amendement vise à geler le loyer des logements loués à des étudiants sur une année, afin de tenter de préserver le pouvoir d’achat qui leur reste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à geler le loyer des étudiants. Cela nous semble très difficile à appliquer et risque de donner lieu à des difficultés en matière de preuve, voire à des biais opportunistes.
En outre, ce n’est pas nécessairement justifié par rapport aux besoins des autres catégories : c’est une opportunité qui pourrait être accordée à beaucoup de personnes.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Votre inquiétude quant à la situation des étudiants est partagée, monsieur le sénateur. Le Président de la République s’est engagé, pendant la campagne électorale, à travailler sur une réforme des bourses et de l’aide au logement qui leur est destinée.
S’agissant de cet amendement, les étudiants qui sont en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne seraient pas concernés, puisque leur bail est plus court, et ceux qui bénéficient de baux mobilité de moins d’un an, non plus.
Restent ceux qui sont dans des logements classiques ; or vous savez à quel point il est parfois difficile de trouver un tel hébergement. Le signal que nous enverrions par cet amendement pourrait être considéré comme négatif par les propriétaires, et les étudiants concernés seraient alors défavorisés, car ils trouveraient encore moins de logements à la rentrée prochaine.
Pour ces raisons, nonobstant ce que j’ai indiqué au début de mon intervention concernant la volonté du Gouvernement de travailler sur ce sujet, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 385, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Férat et Létard, MM. Louault, Chauvet, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir les II bis, II ter et II quater dans la rédaction suivante :
II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logement social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.
II quater. – Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques.
Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire.
La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1,5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible.
La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet amendement vise à y fixer le plafonnement de la variation des loyers à 2,5 %. Il ne s’agit en aucun cas d’un passe-droit, mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs : coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, loyers représentant un poids plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en outre-mer et taux de pauvreté plus élevé qu’en métropole.
Enfin, troisième dérogation, cet amendement tend à introduire une modulation dans le plafonnement de la variation des loyers à hauteur de 1,5 % pour la collectivité de Corse, afin de mieux prendre en compte l’insularité et ses répercussions sur le niveau de vie des habitants.
M. le président. L’amendement n° 386, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logements social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial.
Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1,5 %.
M. le président. L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0,8 %.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
, II ter et II quater
par les mots :
et II ter
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Si vous le permettez, je présenterai conjointement les quatre amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : les amendements nos 269 rectifié, 267 rectifié, 268 rectifié et 266 rectifié bis.
Je viens d’entendre que les amendements de Thani Mohamed Soilihi et de Nassimah Dindar seraient satisfaits… Or, j’y insiste, l’ALS et l’ALF ne sont pas des substituts à l’APL. C’est pourquoi je demande que le décret soit pris et publié.
S’agissant de ces quatre amendements, ils tendent : à bloquer l’IRL au niveau d’avril 2022, pour l’amendement n° 266 rectifié bis, puisque l’APL n’existe pas pour le moment, dans l’attente d’un éventuel décret ; à le faire évoluer de 0,8 %, pour l’amendement n° 269 rectifié, ainsi que certains bailleurs nous l’ont demandé dans les outre-mer au motif que, à défaut, leur activité ne serait plus rentable ; à limiter sa hausse à 1,5 % pour l’amendement n° 267 rectifié ; et à 2,5 %, selon les vœux de beaucoup d’acteurs, pour l’amendement n° 268 rectifié.
J’entends que l’on demande 1,5 % pour la Corse, c’est bien. S’agissant de la disposition que Valérie Létard vient de défendre pour les ZRR, je rappelle qu’il n’en existe que deux dans les outre-mer, une dans les hauts de La Réunion et l’autre en Guyane. Il faut prendre en compte ces inégalités.
Je demande donc que nous trouvions un consensus sur l’augmentation de l’IRL ; comme il n’existe pas d’APL, il faut sans doute la modérer davantage pour tenir compte de la situation socio-économique des outre-mer.