compte rendu intégral
Présidence de Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Secrétaires :
M. Daniel Gremillet,
M. Dominique Théophile.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet n° 817, texte de la commission n° 828, rapports nos 827, avis nos 825, 826 et 822).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 283 rectifié au sein de l’article 6.
TITRE Ier (suite)
PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre II (suite)
Revalorisation anticipée de prestations sociales
Article 6 (suite)
I. – (Non modifié) A. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la révision annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés aux 1° à 5° du même article L. 823-4 sont revalorisés de 3,5 % le 1er juillet 2022.
B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »
II. – (Non modifié) Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.
II bis à II quater. – (Supprimés)
III. – (Non modifié) Les II, II ter et II quater sont applicables à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;
8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;
9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.
Mme la présidente. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers et sur la période mentionnée au II du présent article.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement vise à apporter une réponse à 40 % des Français, c’est-à-dire essentiellement à tous les locataires de notre pays.
Le salaire médian, vous le savez, s’élève à 1 789 euros. La part utilisée par les ménages pour le logement est de 35 %. Il est indispensable, à défaut de consacrer quelques articles de ce texte à la question du logement, de voter cet amendement dont l’objet est bien de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à l’intitulé du projet de loi – je n’invente rien !
L’enjeu aujourd’hui est de stabiliser et de contenir l’évolution de l’ensemble des loyers, y compris au moment de l’entrée en location. La dégradation du marché locatif est en effet accentuée par l’absence d’encadrement généralisé des loyers dans les zones tendues, par un manque criant de logements à prix abordables, ainsi que par l’insuffisante solvabilité des ménages les plus modestes. Tout cela est en lien avec l’absence de politique en matière de logement au cours des cinq dernières années.
Cet amendement vise simplement à étendre le plafond de l’évolution des loyers aux nouveaux locataires, car je sais que ce gouvernement aime bien relever les plafonds…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations.
Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, sauf dans trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés.
Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.
Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Même avis.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 237.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux soient publiés.
Le présent amendement tend à prévoir que l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale, (ALS) soient elles aussi revalorisées dans les mêmes proportions que l’APL.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.
Mme Nassimah Dindar. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Thani Mohamed Soilihi. Tous nos collègues l’ont constaté, il existe malgré tout un différentiel entre ce qui est versé au titre des allocations logement dans les outre-mer et ce qui est versé dans l’Hexagone.
Pour pouvoir augmenter ces aides, il importe que les décrets d’application soient publiés de telle sorte que les allocataires outre-mer puissent percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer.
J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique bien entendu qu’à l’article 6 de ce projet de loi pour lequel cette précision n’est pas indispensable.
D’ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, ils empêcheraient l’application directe du plafonnement des loyers que vous avez voté hier soir. Les locataires d’outre-mer devraient vraisemblablement attendre plusieurs mois sa publication.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Effectivement, les amendements identiques nos 238 et 300 rectifié bis approuvés hier soir couvrent déjà cette question à travers la revalorisation de l’ALF et de l’ALS. J’ai entendu vos demandes et nous continuerons à travailler ensemble sur ce point. Néanmoins, en l’état, j’émettrai un avis identique à celui du rapporteur : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je crois qu’hier nous avons adopté deux amendements visant à permettre enfin la publication des décrets, après quarante-cinq ans d’attente. Les amendements proposés aujourd’hui sont de tout autre nature. Or, à entendre les avis de la commission et du Gouvernement, ce point semble faire l’objet d’une confusion. J’aimerais que le Sénat nous éclaire sur ce que nous sommes en train de voter…
Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Effectivement, ce qui a été voté hier, c’est la demande de publication d’un décret attendu en vain depuis 1977. Pour que l’augmentation de l’APL se fasse au même niveau sur le plan métropolitain et sur le plan ultramarin, il faut bien qu’il y ait un décret d’application.
Chez nous, l’APL n’existe pas dans les faits. Il y a en revanche des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales. Il existe même une différence par rapport à l’Hexagone, puisque l’augmentation de ces allocations ne se fait plus au-delà de six personnes dans un foyer, l’idée étant d’éviter que la population ne fasse trop d’enfants pour bénéficier des aides.
Il y a donc bien une différence dans l’application de l’aide au logement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Si mon collègue Thani Mohamed Soilihi était d’accord, nous pourrions examiner ce point avec le Gouvernement dans le cadre de la navette ou en commission mixte paritaire. Nous espérons néanmoins, monsieur le ministre, que vous vous engagerez à examiner, avec l’ensemble des parlementaires, quel rattrapage peut être mis en œuvre. Je le rappelle, chez nous, le locataire paye le supplément de l’allocation logement, contrairement à ce qui se fait en métropole.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Revenons-en au débat d’hier. J’avais bien précisé alors, d’où mon avis de sagesse, que ces deux amendements sur l’article 6 étaient strictement rédactionnels : à défaut, ils auraient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je comprends parfaitement la problématique des outre-mer, mais ce qui a été voté hier n’a aucun lien avec la demande présentée en cet instant.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur pour avis. Les amendements d’hier visaient à rassurer les outre-mer en garantissant que l’augmentation de l’ALF et de l’ALS serait égale à celle des APL.
J’entends vos préoccupations sur le décret relatif aux APL dans les outre-mer. Je m’engage à examiner avec vous la question des ALF, des ALS et de la LBU. Pour autant, il conviendra d’envisager ces aides dans leur ensemble, car elles s’additionnent. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une révision décidée à la hâte soit défavorable aux locataires ultramarins. C’est une difficulté qu’il importe de résoudre. En tout état de cause, je m’engage à réaliser ce travail avec mes services.
Mme Nassimah Dindar. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans le doute, nous avons ici une tradition qui est de ne pas s’abstenir. Mieux vaut donc voter ces amendements par solidarité avec nos collègues, car il semble y avoir ici une confusion ou un problème, quitte à régler les éventuelles difficultés en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 299 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’article.
M. Thani Mohamed Soilihi. On peut revoir les vidéos et relire les comptes rendus, je suis sûr de mon fait : hier, nous avons voté à l’unanimité des amendements relatifs à la publication d’un décret. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je retiens néanmoins l’engagement pris par M. le ministre d’examiner ce sujet dans sa globalité. J’espère seulement que les élus ultramarins seront associés à ce travail, car nous sommes attendus sur ce sujet très sensible, comme bien d’autres, dans les outre-mer.
Quoi qu’il en soit, je note que vous avez l’ambition d’avancer, raison pour laquelle je voterai l’article 6 dans cette rédaction.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre.
L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour répondre à la transition écologique et pour garantir notre souveraineté énergétique.
Le Gouvernement prétend, à travers l’article 6 de ce projet de loi, soutenir le pouvoir d’achat des locataires. Je pense qu’il n’en est rien. Le plafonnement à 3,5 % était bien trop élevé et surtout provisoire.
On ne réglera pas ici et maintenant les dysfonctionnements du marché de l’immobilier, mais une réponse sur le long terme doit être apportée. Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee à 3,5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique.
Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers.
Je crois qu’il n’est pas dans l’intérêt des locataires d’interdire ce type d’évolution. Ce ne sont pas des augmentations indues et ces investissements ne peuvent pas être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Il me semble bien évidemment important de limiter dans le temps le bouclier des loyers. Si l’inflation devait durer, nous reviendrions vers vous pour prendre de nouvelles dispositions. Dans l’immédiat, il me paraît plus sage de nous en tenir à une disposition transitoire et bordée dans le temps. Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Genet et Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. Le présent amendement tend à mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’outre-mer et la métropole.
Le nombre de personnes à charge est limité à six dans les territoires ultramarins et les forfaits charges sont inférieurs de 34 % à ceux de la métropole. On évoque les dépenses énergétiques liées au chauffage, mais les dépenses liées à la climatisation sont largement équivalentes, dans nos territoires, à celles liées au chauffage dans les territoires métropolitains.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge.
Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propres aux outre-mer, comme la quotité d’effort personnel ou les loyers plafonds.
Au demeurant, cette préoccupation me paraît partiellement prise en compte par l’article 22, visant à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’évolution des zonages et les modalités de calcul des aides au logement, y compris outre-mer.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d’acquisition foncière et immobilière exprimé par mètre carré.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement a pour objet de permettre l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement.
Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social –, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximal des prix d’acquisition foncière et immobilière, par mètre carré.
Ce mécanisme, existant déjà pour les loyers, est étendu aux transactions immobilières, afin de donner un coup d’arrêt à la hausse exponentielle du niveau des transactions et à la spéculation. Ce dispositif constitue ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à fixer un prix plafond des biens immobiliers dans les zones tendues. Les prix seraient déterminés non plus librement par le marché, les vendeurs et les acheteurs, mais par décret, ce qui porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété de manière évidente. L’avis est défavorable.
M. Fabien Gay. Ce serait trop dur, n’en faisons pas trop !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d’indexer le forfait charge sur l’inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l’accession sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité de la suppression du mois de carence et du seuil de non-versement des aides personnalisées au logement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les aides au logement constituent un pilier du modèle social de notre pays : 13 millions de personnes, soit 20 % de la population, sont couvertes par l’une des aides personnelles au logement.
L’article 6 du présent projet de loi prévoit leur rehaussement de 3,5 %, et nous devrions dire merci, alors que cette augmentation n’est absolument pas à la hauteur de ce que vit actuellement la population !
Elle ne permet pas de compenser les économies faites sur le dos des plus fragiles lors du dernier quinquennat – pour rappel, la Fondation Abbé Pierre estime que 15 milliards d’euros ont été retirés des APL, un milliard d’euros du seul fait de la mise en œuvre de la contemporanéité des APL. L’augmentation prévue ne représente qu’un coût estimé à 260 millions d’euros. Le Gouvernement est encore bien loin du compte !
Nous avions pourtant déposé une proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnalisées au logement, qui avait été adoptée par le Sénat. Ce texte visait à revenir sur les désindexations successives des APL, à supprimer le délai de carence d’un mois pour leur versement, et à supprimer le seuil de non-versement.
Par ailleurs, dans la proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages que nous venons de déposer, nous demandons de rehausser significativement les APL. Certaines associations demandent une augmentation de 10 % ; nous demandons le doublement du forfait de charges ainsi que du chèque énergie.
Les APL doivent retrouver leur pouvoir solvabilisateur au profit des ménages aux revenus les plus modestes.
Tel est l’objet de cet amendement, qui pour contourner les fourches caudines de la recevabilité financière préconise la remise d’un rapport rapide du Gouvernement, afin de tenir compte de ces questions lors de la préparation du prochain projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, nous sollicitons très fortement votre réponse, afin que vous engagiez une réforme générale des aides au logement permettant de répondre à l’urgence sociale.