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Rétablir la confiance dans l'action publique

Dernière mise à jour le 13 juillet 2017
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Mercredi 12 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique. Au cours d'une seconde délibération, les sénateurs ont adopté l'amt A-1 de la commission qui réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur.

 

Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a également adopté le projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique.

 

Mercredi 5 juillet 2017, Philippe BAS, président-rapporteur, a présenté à la presse le rapport et les amendements de la commission des lois sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

 

 

 Les étapes de la discussion

 

Première lecture au Sénat (du 10 au 13 juillet 2017)

 

 

Lundi 10 juillet 2017, le Sénat a terminé la discussion générale sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

À l’issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

 

 Collaborateurs

 

  • Précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévu la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires (amt 282 de la commission – art add après art 3 du PJL) ;
  • Adopté, par 305 voix pour et 11 contre, l'amt A-1 de la commission - art 4 du PJL qui :
    - réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur ;
    - prévu la publicité des « emplois croisés » au sein des assemblées ;
    - interdit l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.

    Lire le communiqué de presse de la commission des lois du 12 juillet 2017

 

 

 

 

   Exercice du mandat parlementaire

  • Supprimé du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (amt 55  - art add après art 8 du PJLO qui reprend le dispositif d'une proposition de loi adoptée au Sénat en février 2016) ;
  • Posé le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires (amt 88 de la commission - art add après art 8 du PJLO qui reprend une des recommandations formulées par Roger KAROUTCHI (Les Républicains - Hauts de Seine) et Alain RICHARD (Socialiste et républicain - Val d'Oise), rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat).

 

  Financement de la vie politique

  • Interdit aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française (amt 119 rect. – art 8 du PJL et amt 123 rect. bis – art 9 du PJL).

 

  Inéligibilité
 

  • Étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (amt 108 rect. – art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (amt 233 rect. quater - art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (amt 88 - art 1er du PJL).

 

 

  Prévention et cessation des conflits d’intérêt
 

  • Supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (amt  41 - art add après art 1er bis du PJL) ;
  • Interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’ils étaient en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (amt 4 rect. - art add après art 2 du PJL) ;
  • Interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (amt 278 - art add après art 2 bis du PJL) ;
  • Interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (amt 163 rect. ter – art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (amt 164 rect. bis - art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (amt 165 rect. bis – art add après art 2 bis du PJL).

 

 

   Transparence

  • Entériné la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs et précisé le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat (amt 294 de la commission adopté par 312 voix contre 10 – art 7 du PJL) ;
  • Officialisé et encadré la procédure préalable à la nomination de tout membre du Gouvernement (amt 285  de la commission - art add après art 7 bis du PJL) ;
  • Élargi les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités (amt 31 rect bis - art 1er du PJLO).

 

 

 

 

Mercredi 12 juillet 2017, les sénateurs ont adopté le projet de loi, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 298 voix contre 5.

Jeudi 13 juillet 2017, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 300 voix contre 2.

 



 

  Les travaux de la commission des lois

 

Conférence de presse (5 juillet 2017)

Mercredi 5 juillet 2017, Philippe BAS, président-rapporteur, a présenté à la presse le rapport et les amendements de la commission sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

 

Examen du rapport (4 juillet 2017)

Mardi 4 juillet 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et le texte proposé par la commission sur le projet de loi organique et le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.

Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a renommé les textes "pour la régulation de la vie publique" et a apporté des modifications visant à :

  • renforcer les dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, en étendant le champ de la vérification de leur situation fiscale, en créant un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres, et en encadrant plus strictement l’indemnité versée aux anciens ministres ;
  • permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle ;
  • permettre aux collaborateurs parlementaires licenciés de bénéficier d’un dispositif personnalisé de retour à l’emploi ;
  • créer, en substitution de la “réserve parlementaire”, une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements et attribuée de façon pleinement transparente ;
  • publier en open data les comptes des partis et groupements politiques et instituer une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les partis et groupements politiques ne déposant pas leurs comptes devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la “banque de la démocratie”, la commission estimant que le Gouvernement n’est pas en mesure de préciser les contours de ce projet.


- Le rapport de Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
- Les textes de la commission sur le projet de loi organique, sur le projet de loi
- Le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances

 

Audition de Nicole BELLOUBET (27 juin 2017)

Mardi 27 juin 2017, la commission des lois a entendu Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

 

Nomination d'un rapporteur

Mardi 20 juin 2017, la commission des lois du Sénat a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi et le projet de loi organique déposés par le Gouvernement.

 

Dépôt du texte

Mercredi 14 juin 2017, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi ainsi que le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Ces deux textes présentés par François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ont été renvoyés à la commission des lois du Sénat qui sera chargée de leur examen.

 

 Comprendre les enjeux

 

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel MACRON s'était engagé à présenter plusieurs textes visant à  "moraliser la vie publique" afin de "renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants".

Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire.

Elle comporte notamment des dispositions relatives :

- au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ;

- à l'exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ;

- aux conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales ;

- à l'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

En savoir plus :

Photo © Sénat