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Régulation de la vie publique

Projet de loi pour la régulation de la vie publique :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 juin 2017

Objet du texte


Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel MACRON s'était engagé à présenter plusieurs textes visant à "moraliser la vie publique" afin de "renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants".

Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire.

Elle comporte notamment des dispositions relatives :

- au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ;

- à l'exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ;

- aux conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales ;

- à l'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 98 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017
  • Rapport n° 106 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2017
  • Avis n° 102 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2017