Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°123 rect. bis

12 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. LECONTE, SUEUR, MARIE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer une campagne électorale.

L’article 1er du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique prévoit une modification de l’article 4 de loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ayant pour objet de rendre applicables à l’élection présidentielle les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi relatives au financement des campagnes électorales. Les modifications issues de l’adoption du présent amendement s’étendront donc également au financement des campagnes pour les élections présidentielles.

Le présent amendement assure le parallélisme avec un amendement similaire déposé à l’article 8 du présent projet de loi et relatif quant à lui au financement des partis politiques.