Rapport n° 607 (2016-2017) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juillet 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTIFS ET AUX
FONCTIONS EXÉCUTIVES
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A. INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT ÉLECTIF
EN CAS DE CRIME OU DE DÉLIT TRADUISANT UN MANQUEMENT À LA
PROBITÉ
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B. CONTRÔLER LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS
FISCALES PAR LES PARLEMENTAIRES, NATIONAUX ET EUROPÉENS, ET LES
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
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C. HARMONISER LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
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A. INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT ÉLECTIF
EN CAS DE CRIME OU DE DÉLIT TRADUISANT UN MANQUEMENT À LA
PROBITÉ
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II. L'EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS ET DES
FONCTIONS EXÉCUTIVES
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III. LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
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I. L'ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTIFS ET AUX
FONCTIONS EXÉCUTIVES
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
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Article 2 (art. 4 quater de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Prévention et
traitement des conflits d'intérêts des parlementaires
et modalités de tenue, dans chaque assemblée,
d'un registre public des déports
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Article 2 bis (nouveau) (art. 2 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique) - Modalités de tenue
d'un registre des déports
des membres du Gouvernement
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Article 2 (art. 4 quater de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Prévention et
traitement des conflits d'intérêts des parlementaires
et modalités de tenue, dans chaque assemblée,
d'un registre public des déports
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TITRE II BIS DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - (Division et intitulés
nouveaux)
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Article 2 ter (nouveau) (art. 4 et 11 de la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique ; art. L. 4122-8
du code de la défense ; art. 25 quinquies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ; art. L. 131-10 et L. 231-4-4 du code
de justice administrative ; art. L. 120-13 et L. 220-11 du
code des juridictions financières) - Délai de transmission d'une
nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
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Article 2 quater (nouveau) (art. 6 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique) - Exercice direct par la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique de son droit de communication
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Article 2 ter (nouveau) (art. 4 et 11 de la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique ; art. L. 4122-8
du code de la défense ; art. 25 quinquies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ; art. L. 131-10 et L. 231-4-4 du code
de justice administrative ; art. L. 120-13 et L. 220-11 du
code des juridictions financières) - Délai de transmission d'une
nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
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Article 3 (art. 10 bis [nouveau] de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique) - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre
de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des
« emplois croisés »
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Article 4 (art. 8 bis [nouveau] de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Interdiction, pour un
parlementaire, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur -
Déclaration des « emplois croisés »
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Article 5 (art. 110 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale) - Interdiction, pour une
autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme
collaborateur
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Article 6 - Modalités d'entrée en
vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs
« familiaux » de parlementaires ou d'autorités
territoriales
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Article 6 bis (nouveau) - Accompagnement des
collaborateurs parlementaires licenciés
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Article 3 (art. 10 bis [nouveau] de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique) - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre
de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des
« emplois croisés »
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
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Article 7 (art. 4 sexies [nouveau] de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Définition par
chaque assemblée parlementaire des règles relatives au
remboursement des frais de mandat de ses membres
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Article 7 bis (nouveau)
(art. 80 undecies du code général des impôts) -
Fiscalisation des indemnités de fonction complémentaires
versées à certaines autorités des assemblées
parlementaires
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Article 7 (art. 4 sexies [nouveau] de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Définition par
chaque assemblée parlementaire des règles relatives au
remboursement des frais de mandat de ses membres
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TITRE IV BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SITUATION FISCALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT - (Division et intitulés
nouveaux)
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
DE LA VIE POLITIQUE
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLESAUX
CAMPAGNES ÉLECTORALES
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Article 9 (art. L. 52-7-1 [nouveau],
L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388,
L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code
électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales)Encadrement des prêts consentis à des
candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des
règles relatives aux campagnes électorales
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Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L.
52-6-1 [nouveau] du code électoral) - Facilitation de l'ouverture et du
fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne
électorale
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Article 9 (art. L. 52-7-1 [nouveau],
L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388,
L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code
électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales)Encadrement des prêts consentis à des
candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des
règles relatives aux campagnes électorales
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CHAPITRE II BIS- DISPOSITIONS RELATIVES À
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
- (Division et intitulé nouveaux)
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CHAPITRE III - ACCÈS AU FINANCEMENT ET
PLURALISME
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Article 10 (art. 16-1 [nouveau] de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Création, missions et prérogatives du
médiateur du financement des candidats et des partis politiques
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Article 11 (tableau annexé à la loi
n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution) - Désignation de la commission permanente
compétente pour examiner la candidature à la fonction de
médiateur du financement des candidats et des partis politiques
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Article 12 (supprimé) - Habilitation
à légiférer par ordonnance en vue de la création
d'une « banque de la démocratie »
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Article 10 (art. 16-1 [nouveau] de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Création, missions et prérogatives du
médiateur du financement des candidats et des partis politiques
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
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Article 13 - Transmission par l'administration
fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la
situation fiscale d'un représentant français au Parlement
européen - Extension aux représentants français au
Parlement européen des incompatibilités relatives à
l'exercice de fonctions de conseil
-
Article 14 - Modalités d'entrée en
vigueur de la modification des déclarations d'intérêts et
d'activités et des incompatibilités parlementaires
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Article 13 - Transmission par l'administration
fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la
situation fiscale d'un représentant français au Parlement
européen - Extension aux représentants français au
Parlement européen des incompatibilités relatives à
l'exercice de fonctions de conseil
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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TITRE IER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
MEMBRES DU GOUVERNEMENT - (Division et intitulés nouveaux)
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PARLEMENTAIRES
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Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du
code électoral) - Transmission par l'administration fiscale aux
parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une
attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle
possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le
Conseil constitutionnel
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Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 132 du code
électoral) - Extension des cas d'inéligibilité pour
l'élection des députés et des sénateurs
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Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du
code électoral) - Transmission par l'administration fiscale aux
parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une
attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle
possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le
Conseil constitutionnel
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INCOMPATIBILITÉS
-
Article 3 (art. L.O. 135-1 du code
électoral) - Mention dans la déclaration d'intérêts
et d'activités des parlementaires des participations leur
conférant le contrôle d'une structure dont l'activité
consiste « principalement » dans la fourniture de
conseils
-
Article 4 (art. L.O. 146 du code
électoral) - Extension de l'incompatibilité parlementaire
applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une
société, d'une entreprise ou d'un organisme
-
Article 5 (art. L.O. 146-1 du code
électoral) - Extension de l'incompatibilité parlementaire
relative aux activités de conseil exercées à titre
individuel
-
Article 6 (art. L.O. 146-2 [nouveau] du code
électoral) - Interdiction pour un parlementaire d'acquérir et,
sous certaines conditions, d'exercer le contrôle d'une
société, d'une entreprise ou d'un organisme dont
l'activité consiste « principalement » dans la
fourniture de conseils
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Article 7 (art. L.O. 151-1 du code
électoral) - Délai de mise en conformité accordé
aux parlementaires pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et
coordinations
-
Article 8 (art. L.O. 151-2 du code
électoral) - Contrôle des incompatibilités parlementaires
par le bureau de chaque assemblée et modalités de
démission d'office du député ou du sénateur
-
Article 3 (art. L.O. 135-1 du code
électoral) - Mention dans la déclaration d'intérêts
et d'activités des parlementaires des participations leur
conférant le contrôle d'une structure dont l'activité
consiste « principalement » dans la fourniture de
conseils
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CHAPITRE III - SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE
PUBLICITÉ DE LA « RÉSERVE
MINISTÉRIELLE » - (Division et intitulés
nouveaux)
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TITRE II BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - (Division et intitulés
nouveaux)
-
Article 9 ter (nouveau)
(art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la
loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature ;
art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration
de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique
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Article 9 quater (nouveau) (art. L.O. 135-3 du
code électoral) - Exercice direct par la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique de son droit de communication
-
Article 9 ter (nouveau)
(art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la
loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature ;
art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration
de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVESAU
MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES
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TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
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Article 11 - Modalités d'entrée en
vigueur de la procédure relative à l'attestation concernant la
situation fiscale des parlementaires
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Article 12 - Modalités d'entrée en
vigueur des modifications relatives aux déclarations
d'intérêts et d'activités et aux incompatibilités
parlementaires prévues aux articles 3 à 8
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Article 13 - Conséquences de la
suppression de la réserve parlementaire
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Article 14 - Application outre-mer
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Article 11 - Modalités d'entrée en
vigueur de la procédure relative à l'attestation concernant la
situation fiscale des parlementaires
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EXAMEN EN COMMISSION
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compte rendu de l'audition de Mme Nicole
belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS
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ANNEXE - ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS AU PROJET DE
LOI
-
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS AU PROJET DE LOI
ORGANIQUE