Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°278

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. BAROIN, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, FRASSA, FROGIER et GENEST, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LONGUET, MALHURET et MANDELLI, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PIERRE, POINTEREAU et PORTELLI, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Titre Ier

« Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen

« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »

Objet

Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.

En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du Garde des sceaux avec les magistrats du ministère public, il parait nécessaire de prévenir l’ingérence des membres du Gouvernement dans cette procédure qui relève strictement de l’administration fiscale.